Le relevé de compte ou la lettre de référence d’une banque peut être demandé dans un dossier de visa, de séjour étudiant ou d’immigration : l’autorité veut voir que la personne peut subvenir à ses besoins. Ces pièces ne viennent pas d’une autorité publique mais d’une banque privée, et elles ne sont pas des actes publics au sens de la Convention Apostille. Une apostille reste possible, mais elle ne porte pas sur la pièce elle-même : elle porte sur un acte notarié ajouté par-dessus. Cette page décrit ce détour, et ce que l’apostille atteste ou non au bout du chemin.
Une signature de banquier n’est pas une signature d’agent public
La Convention tient pour actes publics les actes des tribunaux, des administrations et des notaires, ainsi que les déclarations officielles apposées sur des actes sous seing privé. Le relevé ou la lettre signés à l’agence n’entrent d’eux-mêmes dans aucun de ces quatre groupes : la signature d’un employé de banque n’est pas celle d’un agent public, et la préfecture (valilik) ou la sous-préfecture (kaymakamlık) ne l’authentifie pas.
Entrer dans la chaîne par le notaire
Le chemin consiste à faire entrer la pièce dans le quatrième groupe, celui des déclarations officielles apposées sur un acte sous seing privé. L’article premier cite la certification d’une signature parmi ces déclarations officielles, et la sous-préfecture d’Onikişubat mentionne la copie avec mention de conformité (aslı gibidir) du notaire comme voie par laquelle une copie peut être examinée pour l’apostille ; qu’un représentant de la banque signe effectivement devant un notaire dans ces dossiers n’a pas été vérifié sur ce site. La certification notariale d’une signature et la copie notariée sont l’une et l’autre des actes notariés, et l’article 199 de la loi turque sur le notariat en confie l’apostille au gouverneur (vali) ou au sous-préfet (kaymakam) de n’importe quelle province ou district ; depuis la fin de 2024, il n’est plus nécessaire de s’adresser au district du notaire. Laquelle convient dépend de ce que la banque, le notaire et le destinataire acceptent.
Ce que le solde apostillé ne prouve pas
L’article 5 de la Convention prend ici tout son sens : sur un acte notarié, l’apostille atteste la signature et la qualité du notaire. L’apostille n’atteste ni la signature de la banque, ni l’existence du compte, ni l’exactitude du solde ; elle montre seulement que le notaire a régulièrement délivré une copie ou certifié une signature. Un « relevé apostillé » n’est pas un solde rendu officiel.
Consulats et services d’immigration : apostille ou lettre signée
La liste de pièces d’un consulat ou d’un service d’immigration peut demander, plutôt qu’une apostille, une lettre signée à la main et tamponnée par la banque ; qu’un relevé tiré de la banque en ligne suffise, c’est aussi cette liste qui le dit. Quelle autorité demande l’apostille et laquelle se contente de la signature n’a pas été vérifié pays par pays sur ce site ; qu’une apostille soit voulue se lit sur la liste de pièces de l’autorité ou se demande par écrit. Si elle l’est, la voie notariale décrite plus haut s’applique, avec une lettre de date récente : l’apostille ne prolonge pas la date d’une pièce.
La lettre « A » de la colonne sous seing privé
Dans le tableau récapitulatif du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, la dernière colonne de la ligne « Turquie », celle des actes sous seing privé, porte la lettre « A » : ces actes appellent une apostille. Le tableau ne dit pas sur quel acte l’apostille est apposée ; pour une pièce bancaire turque, c’est l’acte notarié, seul acte public de la chaîne. Si le service français attend la copie notariée ou la certification d’une signature apposée devant notaire n’a pas été vérifié sur ce site ; la question est posée au service qui demande le dossier.
Chiffres, dates et devise dans la traduction du relevé
La traduction est faite sur l’ensemble constitué par la pièce, l’acte notarié et l’apostille, une fois ces deux derniers obtenus ; traduire aussi la mention du notaire et l’apostille est une question pour l’autorité destinataire. Dans un relevé, l’essentiel tient aux chiffres et aux dates : séparateur décimal, séparateur des milliers et ordre jour-mois restent tels que dans la pièce, avec au besoin une note du traducteur ; le code de la devise reste inchangé. Les abréviations des libellés d’opérations sont développées. La traduction est certifiée par un notaire turc, et l’autorité destinataire dit si cette certification reçoit à son tour une apostille.