Une traduction peut être annulée à tout stade ; ce qui change, c’est le coût de l’annulation. Cette page prend les étapes dans l’ordre : avant l’acceptation du devis, après le début du travail, après le paiement d’un tiers. Elle se termine par ce qui se passe en cas d’erreur et par la manière dont un remboursement vous parvient. Le cadre légal du droit de rétractation se trouve sur la page des conditions de service ; cette page décrit la pratique.
Avant l’acceptation du devis
Remplir le formulaire de devis ou envoyer un acte par courriel n’est pas une commande. Jusqu’à l’arrivée du devis, puis jusqu’à son acceptation, l’annulation est libre ; aucune notification n’est même nécessaire, le silence suffit. Aucun coût ne naît à ce stade. Si l’acte a été vu et les pages comptées, cette préparation est gratuite elle aussi. Un acte transmis pour un devis non accepté est supprimé dans le délai décrit dans la note d’information KVKK ; une suppression plus rapide peut être demandée.
Annuler un travail commencé
Après l’acceptation du devis et le début du travail, l’annulation reste possible ; seule la partie achevée au moment de l’annulation est alors facturée. La partie achevée est mesurée avec l’unité indiquée dans le devis et le chiffre vous est communiqué par écrit dans le jour ouvré qui suit la notification ; la partie achevée vous est remise si vous le souhaitez. Un consommateur qui annule dans le délai de rétractation sans avoir approuvé un début immédiat ne paie rien. Si vous avez approuvé un début immédiat, l’exception décrite sur la page des conditions de service s’applique à la partie déjà exécutée, et cette partie est payée. Annuler un travail non encore commencé ne coûte rien ; un acompte est remboursé en totalité.
Frais de tiers
Les émoluments du notaire pour une traduction certifiée, les frais de transporteur et, lorsqu’une seconde apostille a été apposée sur la traduction, les droits de l’autorité qui l’a délivrée sont des sommes versées à cette autorité ou à cette entreprise ; elles ne peuvent pas leur être réclamées en cas d’annulation et ne peuvent donc pas être remboursées. Ces frais figurent en postes séparés dans le devis, le justificatif vous est remis et votre accord est obtenu avant leur paiement. Si le travail est annulé avant le passage à l’étude notariale, aucun émolument ne naît. Les droits d’apostille et d’e-Apostil sont payés à l’autorité et non à ce cabinet ; comme c’est le titulaire de l’acte qui fait cette demande, leur remboursement suit la règle de cette autorité.
Correction des erreurs
Si une erreur est constatée dans une traduction remise, le premier remède est la correction, non le remboursement. L’erreur est signalée par écrit ; selon sa nature, le texte corrigé est remis à nouveau sans frais. Dans une traduction certifiée par notaire, une correction peut exiger un nouvel acte notarié ; si l’erreur vient du cabinet, le coût de cet acte est pris en charge par le cabinet. Si l’erreur provient d’une information donnée par le titulaire, comme un nom mal orthographié, une page manquante ou un pays de destination modifié après coup, la correction fait l’objet d’un nouveau devis. Le refus d’une traduction par l’autorité destinataire selon sa propre règle n’est pas une erreur du cabinet ; lorsque le motif écrit du refus est communiqué, il est examiné, et si une faute du cabinet apparaît, la correction est de nouveau gratuite.
Comment et quand le remboursement est fait
Le remboursement emprunte le canal du paiement : un virement est restitué sur le même compte, un paiement par carte sur la même carte. Un paiement en espèces est restitué en main propre ou envoyé sur un compte que vous indiquez. Le montant et la date du remboursement sont confirmés par écrit. En cas de rétractation d’un consommateur, le remboursement est fait sans frais et dans le délai que permet le règlement sur les contrats à distance, compté du jour de réception de la notification. Pour les clients à l’étranger, un virement vers un compte en France, en Belgique, en Suisse ou au Canada peut prendre quelques jours ouvrés de plus et les frais propres de la banque peuvent s’appliquer ; le cabinet rembourse l’intégralité de ce qu’il a reçu. Pour les clients institutionnels, le remboursement suit les conditions de paiement du devis et s’accompagne d’une facture rectificative. En cas de désaccord sur le montant, un échange écrit est d’abord tenté ; à défaut, la voie de règlement des litiges de la page des conditions de service est ouverte.