Cette page énonce les conditions du service de traduction demandé par l’intermédiaire de ce site et exécuté à distance. Le formulaire de devis ne passe pas commande ; le contrat se forme par l’acceptation d’un devis écrit, et rien ne commence avant. Ces conditions se lisent avec le devis ; lorsque le devis contient une clause particulière, cette clause prévaut. Elles sont rédigées selon le droit turc ; un consommateur établi dans un autre pays peut aussi bénéficier des règles impératives de son propre pays, que cette page ne décrit pas.
Parties
Le prestataire est Hacettepe Tercüme Ltd. Şti., dont le siège est İhlamur Caddesi 9/8, Kızılay, Ankara, Turquie ; son numéro MERSİS (identifiant du registre central turc), son inscription à la chambre de commerce et ses canaux de contact figurent sur la page des coordonnées. Le client est la personne physique ou morale qui accepte le devis. Le client qui agit en dehors d’une activité commerciale ou professionnelle est un consommateur au sens de la loi turque n° 6502 sur la protection du consommateur, et les dispositions ci-dessous sur la rétractation s’appliquent à lui ; les entreprises et institutions relèvent du droit commun des contrats.
Périmètre et limites du service
Le service est la traduction d’un acte écrit vers la langue indiquée et, au besoin, l’organisation de la certification notariale de la traduction. La certification notariale est l’acte propre du notaire ; le cabinet fournit le traducteur assermenté qui signe la traduction et organise le passage à l’étude notariale. L’apostille ne fait pas partie du service : seule l’autorité compétente délivre l’apostille, et la demande est faite par le titulaire de l’acte. Le cabinet ne se charge pas de la demande d’apostille, n’en suit pas l’avancement et n’obtient pas d’actes auprès d’autorités à l’étranger. Un cabinet de traduction restitue le texte ; il ne donne pas de conseil juridique, n’évalue pas l’issue et ne délivre pas lui-même l’apostille. La règle de l’autorité qui recevra l’acte est déterminante.
Formation du contrat
Une demande par le formulaire ou par courriel est une invitation à établir un devis, non une offre. Après avoir vu l’acte, le cabinet envoie un devis écrit indiquant le périmètre, le délai et le prix. Le contrat se forme lorsque le client accepte ce devis par écrit ; une réponse par courriel suffit. Le devis indique sa durée de validité ; une acceptation reçue après ce terme appelle un nouveau devis. Aucun paiement n’est demandé pour ce qui aurait été fait avant l’acceptation du devis.
Prix, paiement et remise
Le prix figure dans le devis et présente séparément la traduction et l’organisation de la certification notariale. Les frais d’apostille, d’e-Apostil, de notaire et de légalisation sont fixés par l’autorité et évoluent ; ils ne sont pas indiqués sur ce site. Les frais de tiers, comme les émoluments du notaire, sont refacturés au montant payé, sur justificatif. Le canal et le moment du paiement sont précisés dans le devis ; une demande de paiement ne repose que sur un devis accepté et ne parvient que par le canal qui y est indiqué. La remise suit le devis : une traduction électronique par courriel, une traduction certifiée par notaire en main propre ou par transporteur, y compris vers l’étranger si le client le demande. Le délai de remise court du jour où l’acte a été vu en entier et où l’acceptation est parvenue ; les jours ouvrés et les rendez-vous de l’étude notariale peuvent l’influencer.
Droit de rétractation
Le consommateur peut se rétracter sans motif dans le délai fixé par le règlement turc sur les contrats à distance, compté à partir de la formation du contrat. La notification de rétractation se fait par écrit à l’adresse de courriel indiquée sur la page des coordonnées, et le cabinet confirme sa réception. La traduction est un service dont l’exécution commence, avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation ; en vertu de l’article 15, premier alinéa, point (h) du règlement, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un service dont l’exécution a commencé. C’est pourquoi l’acceptation du devis demande expressément si le travail doit commencer immédiatement ; si vous approuvez un début immédiat, le droit de rétractation s’éteint pour la partie exécutée. Sinon, le travail commence à l’expiration du délai. Après une rétractation, toute somme versée est restituée selon les modalités de la page sur l’annulation et le remboursement.
Litiges et entrée en vigueur
Les litiges nés d’une opération de consommation relèvent, dans les limites de valeur fixées chaque année, des comités d’arbitrage des consommateurs (tüketici hakem heyeti) et des tribunaux de la consommation turcs ; le consommateur peut saisir le comité de son lieu de résidence ou celui du siège du cabinet. Pour les opérations commerciales, les tribunaux et offices d’exécution d’Ankara sont compétents. Le droit turc s’applique au contrat. Ces conditions sont en vigueur à compter de la date de vérification indiquée sur la page ; une modification ne s’applique qu’aux devis ultérieurs, et un contrat déjà formé reste régi par le texte en vigueur le jour de l’acceptation. Une copie de cette page est envoyée avec le devis sur demande.