Lorsqu’un compte bancaire, un bien immobilier ou un droit à pension situé hors de Turquie passe par succession, l’organisme concerné demande un acte turc désignant les héritiers. En Turquie, cet acte, le certificat d’hérédité (mirasçılık belgesi, aussi appelé veraset ilamı), peut être obtenu auprès de deux autorités différentes, et le circuit de l’apostille dépend entièrement de ce choix. Un certificat au contenu identique passe par une porte s’il vient d’un notaire et par une autre s’il vient d’un tribunal.
Le notaire turc établit lui aussi le certificat d’hérédité
Depuis une disposition ajoutée en 2011 à la loi turque sur le notariat (article 71/A), les notaires délivrent eux aussi le certificat d’hérédité. Le certificat du notaire est un acte notarié ; en vertu de l’article 199 de la même loi, la signature du notaire est authentifiée par le gouverneur (vali) ou le sous-préfet (kaymakam). Cet article a été modifié fin 2024 par la loi n° 7533 : l’obligation de s’adresser à la préfecture de la province où se trouve l’étude a disparu, et le certificat est apostillé à n’importe quelle préfecture (valilik) ou sous-préfecture (kaymakamlık). Certaines pages de sous-préfectures reproduisent encore l’ancienne règle ; le texte à jour est celui de la loi.
Le certificat du tribunal civil de paix
Le certificat peut aussi être obtenu auprès du tribunal civil de paix (sulh hukuk mahkemesi) ; les cas où seul le tribunal peut l’établir n’ont pas été relevés dans les sources de ce site. Le certificat du tribunal est un acte judiciaire. Selon la circulaire du ministère turc de la Justice, l’apostille de l’original d’un acte judiciaire est apposée par la présidence de la commission judiciaire (adli yargı adalet komisyonu başkanlığı) du tribunal siégeant dans une ville dotée d’une cour d’assises ; la préfecture ne l’apostille pas. Que le certificat du tribunal entre dans la rubrique « jugement » d’e-Apostil, le système officiel turc d’apostille électronique, n’est pas dit dans les questions fréquentes du système ; si l’acte ne peut pas être sélectionné à l’écran, la voie papier s’applique.
Le notaire ou la banque à l’étranger : quelle version il attend
Lorsque l’organisme étranger écrit« certificat d’hérédité » sans préciser qui doit l’établir, la question lui est posée avant de choisir entre le notaire et le tribunal, pour ne pas devoir recommencer. L’apostille, elle, ne prolonge ni ne protège la validité du certificat.
Succession réglée en France : la question posée au notaire français
Dans le tableau récapitulatif du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, les actes notariés et les actes judiciaires turcs portent la note (5) : dispense de légalisation pour les actes se rapportant à l’état civil, à la capacité ou à la situation familiale des personnes physiques ; apostille pour les autres documents. Qu’un certificat d’hérédité entre dans la « situation familiale » ou relève des « autres documents » n’est pas tranché par le tableau lui-même ; c’est le notaire français chargé de la succession qui dit sous quelle rubrique il range l’acte, et la question lui est posée avant de solliciter la commission judiciaire ou la sous-préfecture. Dans l’autre sens, un acte de notoriété français destiné à une succession en Turquie reçoit son apostille, depuis le 1er mai 2025, d’un centre d’apostille des conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notaires, sous forme électronique.
Deux apostilles d’autorités différentes dans une même succession
Le certificat est traduit dans la langue du pays destinataire par un traducteur assermenté (yeminli tercüman, dont le serment est enregistré chez un notaire turc) et la traduction est certifiée par le notaire. Si l’organisme veut une apostille sur cette certification, elle vient de n’importe quelle préfecture ou sous-préfecture. Sur un certificat du tribunal, le dossier peut ainsi porter deux apostilles de deux autorités : celle de la commission judiciaire sur l’original, celle du gouverneur ou du sous-préfet sur la traduction. Sur un certificat du notaire, les deux apostilles viennent du gouverneur ou du sous-préfet. Que la traduction doive rendre aussi l’apostille déjà portée sur le certificat, c’est au notaire ou à l’institution qui règle la succession de le dire.
Les autres pièces turques du dossier successoral
Le certificat d’hérédité n’est qu’une pièce du dossier. L’extrait de décès peut, en Allemagne par exemple, être présenté sans apostille sous la forme plurilingue Formule C ; l’extrait du registre d’état civil (nüfus kayıt örneği) exige apostille et traduction, sauf dispense comme en France. Un extrait du registre foncier pour un immeuble ou un relevé bancaire pour un compte suit un circuit propre, qui se demande à part. La liste des pièces et des formalités est fixée par le notaire ou le tribunal étranger ; réunir des apostilles avant de recevoir cette liste expose à une dépense inutile.