Un acte turc destiné au Vietnam a changé d’itinéraire en septembre 2026. Les dossiers préparés avant la date HCCH du 11 septembre 2026 passaient par la légalisation consulaire ; depuis cette date, l’acte est apostillé en Turquie dans une préfecture, une sous-préfecture ou une commission judiciaire, et part pour le Vietnam sans détour par le ministère des Affaires étrangères. Cette page explique ce que le basculement a modifié, qui a objecté, et si les objections atteignent un acte turc. Le lecteur en France, en Belgique ou en Suisse y trouvera aussi de quoi comprendre pourquoi un dossier vietnamien passé par la Turquie ne porte plus les mêmes cachets qu’il y a un an.
Un basculement de septembre 2026
Le Vietnam a déposé son instrument d’adhésion le 31 décembre 2025 ; le tableau d’état de la HCCH porte le 11 septembre 2026 sur sa ligne. Lorsque cette page a été rédigée, la date était passée depuis deux semaines : la page est donc écrite au tout début de la transition. L’accueil que les offices vietnamiens réservent à un dossier légalisé sous l’ancienne chaîne avant la date n’a pas été vérifié lors du relevé de ce site. Les nouveaux dossiers se préparent avec une apostille, et l’acceptation d’un acte apostillé par un office vietnamien découle de la Convention.
De la Turquie au Vietnam par l’apostille
Pour un acte administratif, un diplôme, un extrait d’état civil ou un rapport de commission médicale par exemple, l’apostille vient d’une préfecture de province (valilik) ou sous-préfecture de district (kaymakamlık). Onikişubat écrit certifier les actes de toute province, tandis que Develi ne cite que son propre district ; la règle de n’importe quelle province (loi sur le notariat, art. 199) ne vise que les actes notariés, et une pratique uniforme pour les actes administratifs n’a pas été vérifiée. Une traduction notariée ou une procuration, qui sont des actes notariés, reçoivent leur apostille aux mêmes guichets ; la condition qui imposait le ressort du notaire a été levée en 2024. L’original d’un jugement reçoit son apostille de la présidence d’une commission judiciaire (siège de cour d’assises). Pour l’un des six types d’actes traités par e-Apostil, le système officiel turc d’apostille électronique, la voie électronique est ouverte aussi ; l’office vietnamien doit être interrogé au préalable sur la forme qu’il attend, car le Vietnam manque au tableau e-APP et sa familiarité avec la vérification électronique est inconnue.
Tchéquie, Autriche, Allemagne : trois objections
L’Allemagne a objecté le 20 mai, l’Autriche le 19 juin et la Tchéquie le 2 juillet 2026. En vertu de l’article 12 de la Convention, aucune apostille ne circule entre le Vietnam et ces trois États ; la voie que suivent leurs actes à la place n’est pas décrite dans les sources lues par ce site. La Turquie n’a pas objecté, et ni la France, ni la Belgique, ni la Suisse, ni le Luxembourg ne figurent sur la page des notifications ; un acte turc n’est donc pas touché. Les objections comptent dans le dossier à trois pays : une personne vivant en Turquie qui doit envoyer un acte allemand au Vietnam ne peut pas s’y appuyer sur une apostille allemande.
Hanoï et Hô Chi Minh-Ville, deux guichets
Selon la page d’autorité de la HCCH, la compétence appartient au ministère vietnamien des Affaires étrangères et s’exerce par deux services : le Département consulaire à Hanoï et le Département des relations extérieures de Hô Chi Minh-Ville. Quel service traite quel acte n’a pas été relevé par ce site ; la répartition du travail entre les deux n’est pas détaillée sur la page de la HCCH. La page n’indique aucun droit et aucun n’est écrit ici. Le Vietnam n’a pas adhéré à la STE 063, ni à la CIEC n° 16, ni à la CIEC n° 17 ; en dehors de l’apostille, aucun régime entre la Turquie et le Vietnam ne supprime la légalisation.
Un acte vietnamien reçu en Turquie
Un acte établi au Vietnam, un acte de mariage ou un diplôme universitaire par exemple, arrive désormais en Turquie avec l’apostille du ministère vietnamien des Affaires étrangères, et l’institution turque le traite sans rechercher une légalisation du ministère turc des Affaires étrangères. Devant un notaire turc, une source de plus s’ajoute : l’Union des notaires de Turquie (TNB) indique aux notaires turcs, dans sa circulaire consolidée 25, que le Vietnam fait partie des États passés à l’apostille électronique et que son e-apostille se contrôle conformément à la pratique de l’e-apostille à signature numérique ; la circulaire ne donne aucune date de départ pour le Vietnam. Trois points restent non vérifiés : la répartition des actes entre les deux services vietnamiens, le droit perçu pour l’apostille et l’accueil réservé par les offices vietnamiens à un fichier e-Apostil turc.
Traduction vietnamienne et apostille du notaire
La traduction est nécessaire dans les deux sens. Un acte vietnamien est présenté en Turquie avec une traduction en turc certifiée par un notaire. Un acte turc part pour le Vietnam avec une traduction en vietnamien, et l’institution destinataire décide si cette traduction est faite en Turquie ou au Vietnam. Une traduction faite en Turquie est certifiée par un notaire et cette certification reçoit sa propre apostille ; l’apostille atteste la signature du notaire, non l’exactitude de la traduction.