Deux traits marquent la ligne des Tonga : la Convention y est arrivée par le prolongement d’une extension, et la compétence ne s’arrête pas au ministère, puisqu’elle couvre aussi certaines missions tonganes à l’étranger. Cette page lit la succession, le point de départ avec la Turquie, la compétence des missions et la limite de l’article 1, les lacunes de la fiche et la place de la traduction.
1971 et 1970 : la succession tongane
Selon la page de notification de la HCCH, le Royaume-Uni avait étendu la Convention aux Tonga le 24 février 1965. Après l’indépendance, les Tonga ont maintenu ce lien par une notification de succession, datée au tableau du 28 octobre 1971 ; la colonne de l’effet porte le 4 juin 1970. Les quelque dix-sept mois d’écart s’expliquent par la règle de la succession, dont l’effet remonte à l’indépendance. La ligne porte la lettre Su : ni adhésion ni ratification n’y figurent.
Tonga et Turquie : une relation qui part de 1985
La ligne des Tonga remontant à 1970, les Tonga figuraient déjà au tableau lorsque la Turquie s’est liée le 29 septembre 1985 ; la relation entre les deux pays part donc de la date turque. Le rapport complet ne mentionne entre les Tonga et la Turquie ni objection ni déclaration. Les Tonga n’ont objecté à aucune adhésion ultérieure et ne sont pas cités dans la note sur le Kosovo. Ils ne figurent pas parmi les Membres de la Conférence de La Haye, information distincte de la Convention.
Des missions tonganes habilitées, et la limite de l’article 1
La fiche d’autorité de la HCCH attribue la compétence au ministère des Affaires étrangères, de l’Immigration et de la Citoyenneté et précise qu’elle couvre aussi certaines missions diplomatiques des Tonga. Un certificat des Tonga peut donc être apposé hors du pays, dans une mission habilitée. Il ne faut pas confondre cela avec l’article 1 de la Convention, qui exclut les documents établis par les agents diplomatiques ou consulaires. La fiche désigne les missions comme autorités qui apposent le certificat ; un document que la mission établirait elle-même, en qualité d’auteur, n’entre pas pour autant dans la Convention. Quelles missions sont habilitées, la fiche ne le précise pas, et ce site ne l’a pas vérifié.
Une fiche tongane sans date ni droit
La fiche des Tonga ne porte aucune date de mise à jour et ne donne aucune information sur les droits ; les données de ce site rangent les deux points parmi les éléments non vérifiés. Le nom du ministère, qui réunit affaires étrangères, immigration et citoyenneté, et la liste des missions habilitées ont pu évoluer sans qu’une page non datée permette de le savoir. Le tableau e-APP (13 août 2026) n’a pas de ligne Tonga et la fiche ne donne pas de registre en ligne. Les Tonga n’ont adhéré ni à la STE 063, ni à la CIEC n° 16, ni à la CIEC n° 17.
Actes turcs pour les Tonga, actes tongans en turc
Un diplôme ou un extrait du registre d’état civil turc destiné aux Tonga reçoit le certificat de la préfecture (valilik) ou de la sous-préfecture (kaymakamlık). La procuration, la déclaration de signature et la certification d’une traduction faites chez un notaire entrent aussi dans la chaîne par le certificat du préfet ou du sous-préfet ; depuis la réforme de 2024, il n’est plus nécessaire de s’adresser à la province du notaire. Pour l’original d’une décision de justice à produire aux Tonga, la compétence appartient à la présidence de la commission de justice de l’ordre judiciaire. Les attentes des institutions tonganes en matière de langue et de certification de la traduction n’ont pas été trouvées. Un acte tongan dont le certificat a été apposé dans une mission reste certifié par une autorité des Tonga ; sa traduction turque est faite en Turquie et certifiée par un notaire, et l’institution turque destinataire dit si le certificat doit être traduit. Le cabinet de traduction ne vérifie pas quelle mission est habilitée.