Dans un dossier turc, Saint-Marin se signale par un changement récent : depuis le 5 septembre 2025, la Convention européenne de 1968 relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, la STE 063, s’applique aussi à Saint-Marin, et les documents des missions des deux pays échappent désormais à la légalisation. Du côté de l’apostille, rien n’a bougé depuis trente ans. Cette page lit la date de 1995, la compétence du ministre des Affaires étrangères, la distinction notariale de la note sur les droits, l’effet de 2025 dans un bureau d’état civil turc et la place de la traduction.
Mai 1994, février 1995 : la ligne saint-marinaise
Saint-Marin a déposé son instrument d’adhésion le 26 mai 1994 et le tableau de la HCCH retient le 13 février 1995. Le délai d’objection de six mois est passé sans réaction : ni la Turquie ni aucun autre État n’ont objecté. Saint-Marin n’a pas davantage objecté aux adhésions suivantes et n’apparaît pas dans la note sur le Kosovo ; un dossier qui ferait intervenir l’acte d’un troisième pays ne rencontre donc pas d’obstacle de ce côté. Entre la Turquie et Saint-Marin, le point de départ est la date saint-marinaise. Saint-Marin ne figure pas parmi les Membres de la Conférence de La Haye, ce qui ne touche pas la Convention : qualité de Membre et engagement conventionnel relèvent de deux listes distinctes.
Le ministre saint-marinais et le canal notarial de la note sur les droits
La fiche d’autorité de la HCCH, actualisée le 18 décembre 2019, place la compétence entre les mains du ministre des Affaires étrangères et ne déclare aucune autre autorité selon la nature de l’acte. La note sur les droits contient pourtant un détail utile : le montant diffère selon que le certificat est remis par un agent de l’administration publique ou par un notaire, le second palier étant plus élevé. Les deux montants sont exprimés en euros et ne figurent pas sur ce site. Cette note décrit un canal de dépôt et de remise, non un notaire qui apposerait lui-même le certificat ; l’étendue exacte du rôle notarial n’a pas été vérifiée. Quel que soit le canal emprunté, l’administration turque lit sur la pièce un certificat établi au nom du ministre.
5 septembre 2025 : ce que la STE 063 change au bureau d’état civil turc
Selon le tableau du Conseil de l’Europe, Saint-Marin a adhéré à la STE 063, applicable pour Saint-Marin depuis le 5 septembre 2025 ; pour la Turquie, la date est le 23 septembre 1987. Cette convention ne remplace pas l’apostille ; elle couvre ce que l’apostille laisse de côté, à savoir les documents établis par les agents diplomatiques ou consulaires, que l’article 1 de la Convention de La Haye exclut. Au guichet turc, l’effet se lit dans une note de l’office des mariages de la municipalité de Derince datée de 2022 : les certificats de capacité matrimoniale et les actes de naissance établis par les missions des pays de la convention de 1968 y sont reçus sans légalisation, avec une traduction turque certifiée par un notaire. Saint-Marin manque dans la liste de cette note, rédigée avant l’adhésion de 2025 ; la liste à jour est celle du Conseil de l’Europe. Saint-Marin n’a adhéré ni à la CIEC n° 16 ni à la CIEC n° 17.
Aucun registre en ligne, et l’acte turc destiné à Saint-Marin
Le tableau e-APP de la HCCH (13 août 2026) ne comporte pas de ligne Saint-Marin et la fiche ne signale aucun registre en ligne. Dans l’autre sens, l’acte turc destiné à Saint-Marin est certifié par une autorité turque. Le diplôme et l’extrait d’état civil, actes administratifs, vont à la préfecture (valilik) ou à la sous-préfecture (kaymakamlık) ; une traduction certifiée par un notaire, acte notarié, relève du préfet ou du sous-préfet de n’importe quelle province ; l’original d’une décision de justice relève de la présidence de la commission de justice de l’ordre judiciaire. Pour six catégories d’actes, le système e-Apostil propose un certificat électronique ; son accueil par une administration saint-marinaise n’a pas été confirmé. Une fois apostillé, l’acte ne passe plus par le ministère turc des Affaires étrangères.
Traduction et points non vérifiés pour Saint-Marin
Selon l’article 4, le certificat saint-marinais est rédigé dans une langue officielle de l’autorité qui l’appose, sous le titre français. Ce site n’a pas trouvé de source officielle indiquant dans quelle langue et sous quelle certification les administrations saint-marinaises acceptent la traduction d’un acte turc ; la question se pose à l’institution destinataire. Si la traduction est faite en Turquie, elle passe devant le notaire et le certificat vise la certification notariale, c’est-à-dire la signature, pas le sens du texte. Pour un acte saint-marinais présenté en Turquie, la traduction turque intervient après le certificat. Non vérifiés ici : l’étendue du canal notarial, l’actualité des deux paliers de droits, l’absence de registre en ligne, l’accueil de la traduction et celui du certificat électronique turc. Le cabinet de traduction transpose le texte ; l’application de la dispense de 1968 à une pièce donnée appartient à l’institution qui la reçoit.