La Grenade est entrée dans la Convention par un autre chemin que ses voisines héritières de l’extension britannique : sa ligne porte la lettre A, celle de l’adhésion. La différence a une conséquence directe dans un dossier turc, puisque la relation entre les deux pays commence en 2002 et non en 1985. Cette page explique l’adhésion, le délai d’objection, les deux signataires grenadiens, les lacunes d’une fiche non datée et la place de la traduction.
17 juillet 2001 : l’adhésion grenadienne
La Grenade a déposé son instrument d’adhésion le 17 juillet 2001, et la Convention a pris effet à son égard le 7 avril 2002. Les lignes d’Antigua-et-Barbuda, de la Barbade, des Bahamas, de la Dominique et de Saint-Vincent-et-les-Grenadines portent au contraire les lettres Su, celles de la succession. Tout tient au calcul de la date : la succession remonte à l’indépendance, l’adhésion vaut pour l’avenir et ouvre aux autres États un délai d’objection. Personne n’a objecté à l’adhésion grenadienne ; la Grenade n’a pas davantage objecté aux adhésions suivantes et ne figure pas dans la note sur le Kosovo.
Le délai de six mois et le 7 avril 2002
L’article 12 de la Convention ne rend l’adhésion effective qu’entre l’État adhérent et les États qui n’ont pas objecté dans les six mois suivant la notification. La Turquie n’ayant pas objecté, la relation turco-grenadienne part de la date grenadienne, le 7 avril 2002. Avant ce jour, un acte turc destiné à la Grenade ou un acte grenadien destiné à la Turquie ne pouvait pas emprunter la voie de l’apostille ; ce site n’a pas trouvé comment une légalisation achevée à cette époque est appréciée aujourd’hui. Pour une pièce grenadienne ancienne, la question se pose d’abord à l’institution qui la recevra.
Deux signataires au ministère grenadien
Selon la fiche d’autorité de la HCCH, la compétence relève du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, et deux titres y sont habilités : le secrétaire permanent (Permanent Secretary) et le Senior Administrative Officer, cadre administratif supérieur. Le nom du ministère englobe le commerce extérieur ; le résumé de la HCCH ne distingue pourtant aucune catégorie d’actes. Acte de naissance, diplôme ou acte notarié grenadien portent devant l’administration turque la signature de l’un de ces deux titulaires. Cette concentration ministérielle oppose la Grenade à la Dominique, où le certificat revient à des juristes et à un Registrar.
Une fiche grenadienne sans date
La fiche d’autorité de la Grenade ne porte aucune date de mise à jour, si bien qu’on ne sait pas si les deux titres sont toujours ceux qui signent. Elle ne mentionne pas non plus de droit, et les données de ce site rangent ces deux points parmi les éléments non vérifiés. Le tableau e-APP (13 août 2026) n’a pas de ligne Grenade et la fiche ne donne aucun registre en ligne ; la manière de vérifier un certificat grenadien reste donc ouverte. La Grenade n’est pas Membre de la Conférence de La Haye et n’a adhéré ni à la STE 063, ni à la CIEC n° 16, ni à la CIEC n° 17.
De la Turquie vers la Grenade : certificat et traduction
Un acte turc qui part pour la Grenade reçoit un certificat turc. L’extrait du registre d’état civil et le diplôme, actes administratifs, passent par la préfecture (valilik) ou la sous-préfecture (kaymakamlık). Tous les actes accomplis chez un notaire turc, de la procuration à la traduction certifiée, entrent dans la chaîne avec le certificat du préfet ou du sous-préfet, sans que la province du notaire compte. Pour l’extrait de casier judiciaire et l’original d’une décision de justice, la compétence revient à la présidence de la commission de justice de l’ordre judiciaire. Le système e-Apostil couvre six catégories d’actes ; la façon dont les institutions grenadiennes reçoivent ce certificat électronique n’a pas été vérifiée, ni la langue et la certification qu’elles attendent pour une traduction faite en Turquie. L’acte grenadien présenté en Turquie se traduit en turc sur l’exemplaire qui porte le certificat, et l’institution turque destinataire indique si celui-ci doit être traduit. Le cabinet de traduction transpose le texte ; il ne se prononce pas sur les pièces grenadiennes antérieures à 2002.