Une autorité française, belge ou québécoise qui reçoit un acte turc portant une apostille électronique peut se demander si tout acte turc peut arriver sous cette forme. La réponse est non. e-Apostil est le système officiel géré par les ministères turcs de la Justice et de l’Intérieur par l’intermédiaire de la PTT, l’opérateur postal public ; la demande se fait depuis le compte e-Devlet du titulaire, le portail administratif en ligne de l’État turc. Ce système publie lui-même une liste fermée d’actes admis. Ce site n’est pas le système officiel ; il décrit cette liste, ce qu’elle laisse de côté et le circuit que suit un acte exclu.
Six types d’actes, deux ministères
La FAQ officielle, à la rubrique « Quels documents puis-je obtenir ? », énumère six actes : le casier judiciaire, la décision de justice, l’extrait du registre de la population (nüfus kayıt örneği) et les extraits d’acte de naissance, de mariage et de décès. Les deux premiers sont des actes judiciaires, dont l’apostille relève des présidences des commissions judiciaires du ministère de la Justice. Les quatre autres sont des actes administratifs produits par la direction générale de la population et de la citoyenneté ; leur apostille relève du ministère de l’Intérieur. Les extraits de naissance, de mariage et de décès sont cités dans la rubrique des frais sous leurs formules plurilingues A, B et C. Le texte de la FAQ ne permet pas de dire avec certitude si l’extrait unilingue est compris dans la même rubrique ; la note du consulat général de Turquie à Guangzhou qui date leur ajout, le 28 décembre 2023, parle elle aussi des extraits plurilingues.
Diplômes, procurations et actes notariés hors liste
Le diplôme, le relevé de notes, le certificat de scolarité, la procuration, le spécimen de signature, la traduction légalisée par un notaire, le certificat médical, les extraits du registre du commerce et les statuts de société ne figurent pas sur la liste. Chacun passe par l’apostille papier. Pour tout acte notarié, l’apostille est apposée par le préfet (vali) ou le sous-préfet (kaymakam) de n’importe quelle province ou de n’importe quel district ; pour un acte administratif, par la préfecture ou la sous-préfecture ; pour l’original d’un acte judiciaire, par la commission judiciaire. Un service intitulé « e-Apostil genel başvurusu » (demande générale e-Apostil) existe sur e-Devlet ; son écran n’est visible qu’après connexion, et ce site n’a pas pu vérifier s’il dépasse les six types d’actes.
Le certificat de résidence encore en préparation
Deux actes portent dans la FAQ la mention « les travaux se poursuivent » : le certificat de résidence et autres attestations d’adresse, et l’attestation d’équivalence de nom. Aucune date n’accompagne cette mention. L’interface publique du système contient aussi un ancien texte selon lequel les frais de service pour les actes administratifs ajoutés plus tard seront fixés ultérieurement, ce qui annonce un élargissement sans calendrier. Aujourd’hui, le certificat de résidence passe donc par la voie papier : un exemplaire à signature manuscrite, apostillé en préfecture ou en sous-préfecture. La date d’entrée de ce certificat dans e-Apostil n’a été trouvée dans aucune source officielle consultée par ce site.
Limites tenant au pays et à la nationalité
La liste des actes n’est pas la seule limite. La FAQ écarte les pays qui n’appliquent pas la Convention ainsi que certains documents d’expédition internationale et certaines factures ; ce second point rejoint la Convention elle-même, qui exclut les documents administratifs ayant trait directement à une opération commerciale ou douanière. Selon les textes de l’interface, seul un citoyen turc peut demander l’e-Apostil d’un extrait du registre de la population ; un ressortissant étranger est renvoyé vers l’apostille papier. Enfin, le pays de destination se choisit dans une liste propre au système, qui ne recoupe pas exactement le tableau de la HCCH ; ce décalage fait l’objet d’une page distincte de ce site.
La voie papier pour un acte hors liste
Pour un acte exclu, l’ordre est connu : l’acte est obtenu avec signature manuscrite et sceau ; si le pays de destination exige une traduction, un traducteur juré (yeminli tercüman) traduit et un notaire légalise la traduction ; l’apostille est ensuite demandée à l’autorité compétente. La page de la HCCH consacrée à la Turquie indique qu’aucun droit n’est perçu pour l’apostille papier en préfecture et en sous-préfecture. La voie électronique comporte en revanche des frais de service PTT par acte, dont le montant figure dans la FAQ officielle. Même pour un acte de la liste, la voie papier reste possible : le choix dépend de ce que l’autorité destinataire accepte.
Ordre de la traduction selon les six actes
Quatre des six actes relèvent de l’état civil, et leurs formules plurilingues sont dispensées de légalisation entre les États de la convention de 1976 ; la traduction relève de l’autorité destinataire, et les représentations allemandes en Turquie l’écartent pour l’Allemagne. Pour l’acte électronique, les sources lues par ce site ne disent pas comment la traduction doit être faite : ni si elle part d’une impression ou du fichier, ni si la mention d’apostille est traduite avec l’acte ; les pages officielles d’e-Apostil n’en parlent pas. On demande à l’autorité destinataire ce qu’elle veut voir traduit et, si elle exige une légalisation notariale, on demande au notaire comment il traite un acte électronique. La traduction légalisée ne figure pas sur la liste d’e-Apostil : une apostille sur cette légalisation s’obtient donc sur papier. Un acte hors liste suit la voie papier, et la place de la traduction dépend de l’endroit où le destinataire veut l’apostille : sur la traduction, l’ordre est traduction, notaire, puis apostille ; sur l’original, l’apostille vient d’abord et la traduction ensuite, l’apostille étant traduite aussi si le destinataire le demande. Un cabinet de traduction transpose le texte ; c’est la demande écrite de l’autorité destinataire qui fixe la voie à suivre.