Une société turque qui ouvre une succursale, répond à un appel d’offres, ouvre un compte bancaire ou signe un contrat hors de Turquie présente des pièces prouvant son existence et le pouvoir de son représentant. Certaines de ces pièces reçoivent une apostille, d’autres non, et la ligne de partage ne tient pas au seul caractère commercial de la pièce : elle tient à son auteur et à sa fonction.
Où passe exactement la ligne de l’exclusion commerciale
La Convention Apostille ne s’applique pas aux documents administratifs ayant trait directement à une opération commerciale ou douanière. La sous-préfecture d’Onikişubat, sur sa page apostille, lit cette règle correctement : qu’une pièce appartienne à une société ou ait un contenu commercial ne suffit pas à l’exclure. Sont hors champ les documents liés à une opération douanière, certificat d’origine ou connaissement par exemple, qui reçoivent une légalisation ordinaire à la préfecture et non une apostille ; ce site les traite sur la page du certificat d’origine. Les statuts, une décision de l’assemblée des associés ou un pouvoir de représentation donné devant notaire concernent la société elle-même et non une transaction ; ils peuvent être apostillés.
La copie certifiée des statuts, maillon par maillon
L’exemple publié par la sous-préfecture de Nilüfer donne l’ordre des étapes : la copie certifiée des statuts est traduite dans la langue de destination par un traducteur assermenté (yeminli tercüman, dont le serment est enregistré chez un notaire turc), la traduction est certifiée par le notaire, et la préfecture de province (valilik) ou la sous-préfecture de district (kaymakamlık) apostille cette certification notariale. L’apostille atteste la signature et la qualité du notaire. Si l’organisme étranger veut aussi une copie certifiée, elle est d’abord obtenue chez un notaire avec la mention de conformité (aslı gibidir), et la chaîne se construit sur cette mention.
Extraits du registre du commerce : forme fixée, règle d’apostille absente
Pour le certificat d’immatriculation (sicil tasdiknamesi) délivré par le registre du commerce (ticaret sicili müdürlüğü), le règlement turc sur le registre du commerce fixe la forme : selon son article 16, il mentionne le numéro MERSİS, la raison sociale et les personnes habilitées à représenter l’entreprise, et porte le nom du service, la date, le nom et la signature du directeur ou du directeur adjoint et le sceau du service. Les pages du registre de la chambre de commerce et d’industrie d’Antalya décrivent deux façons de l’obtenir : sur demande écrite, ou par MERSİS sous forme d’un document signé par signature électronique sécurisée. L’article 15, alinéa 2, ajoute que les registres et pièces ne peuvent pas sortir du service. Aucune règle propre à l’apostille de ces pièces, ni de l’attestation d’activité ou d’un numéro du journal du registre du commerce, n’a été trouvée dans le règlement ni sur une autre page officielle lue par ce site. Les pièces délivrées par les chambres professionnelles sont traitées comme des actes administratifs sur les pages des sous-préfectures et vont à la préfecture ; par la même logique, un extrait du registre portant signature manuscrite et sceau devrait être apostillé par la préfecture, mais cette phrase est une déduction, non une règle citée. Avant de se déplacer, la préfecture concernée est interrogée ; pour un tirage signé électroniquement, le registre est prié de délivrer un exemplaire à signature manuscrite, car un tirage à code-barres ne reçoit pas d’apostille papier.
Statuts turcs devant une banque, un greffe ou un notaire francophone
Le tableau récapitulatif du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères porte, pour les actes notariés turcs, la note (5) et, pour les documents administratifs, la note (9) : dans les deux cas, apostille pour les documents qui ne touchent pas à l’état civil ; la note (9) réserve en outre la légalisation aux documents administratifs ayant trait directement à une opération commerciale ou douanière. Des statuts ou un extrait du registre remis à une banque, à un greffe de tribunal de commerce ou à un notaire en France relèvent donc de l’apostille. Pour la Belgique, la Suisse et le Québec, aucune règle particulière aux pièces de société n’a été relevée lors du relevé de ce site ; le destinataire dit s’il veut l’original apostillé, la traduction apostillée ou les deux, et s’il accepte une traduction notariée faite en Turquie.
Qui dépose les pièces au nom de la société
La Convention prévoit que l’apostille est délivrée à la requête de tout porteur de l’acte. La pratique des sous-préfectures n’est pourtant pas uniforme : la sous-préfecture de Zile demande à la personne qui dépose au nom d’une société une carte d’identité de la société ou une lettre d’autorisation établie par elle. La personne qui dépose les pièces pour la société vérifie donc la règle de l’autorité choisie avant de se déplacer. Pour une pièce de société destinée à un pays qui n’applique pas la Convention Apostille, l’apostille est remplacée par la légalisation à la préfecture, suivie du service de légalisation du ministère turc des Affaires étrangères ; la procédure de ce service figure sur sa propre page.
Dénomination, capital et numéro MERSİS dans la traduction
Lorsque l’apostille est apposée sur la traduction notariée, comme dans l’exemple de Nilüfer, la traduction vient avant l’apostille. La dénomination sociale, le capital, la répartition des parts et les limites des pouvoirs sont reportés exactement ; le numéro du registre du commerce et le numéro MERSİS, identifiant central des sociétés turques, sont recopiés tels quels.