Un rapport médical établi en Turquie est demandé à l’étranger pour un permis de travail, un titre de séjour, une adoption, une inscription scolaire, une assurance ou un permis de conduire. L’auteur du rapport fixe le circuit dès le départ : le rapport d’un établissement public de santé est un acte administratif et reçoit directement l’apostille, tandis que le rapport d’un hôpital ou d’un cabinet privé n’est pas un acte public au sens de la Convention et entre dans la chaîne par une certification officielle apposée sur lui, comme celle d’un notaire.
Rapport d’un hôpital d’État ou universitaire
Un rapport établi par un hôpital d’État, un hôpital universitaire ou la direction provinciale de la santé (il sağlık müdürlüğü) est un acte administratif lorsqu’il porte la signature du médecin responsable et le sceau de l’établissement. La sous-préfecture de Zile écrit que les pièces établies par les services rattachés à la préfecture, dont la direction provinciale de la santé, sont certifiées à la préfecture lorsqu’elles sont destinées à l’étranger. La sous-préfecture d’Onikişubat écrit qu’elle certifie les pièces délivrées partout en Turquie, tandis que celle de Develi ne cite que les pièces de son propre district ; la règle « n’importe quelle province ou district » de l’article 199 de la loi sur le notariat vise les actes notariés, et une pratique uniforme pour les actes administratifs n’a pas été vérifiée lors du relevé de ce site : la question se pose avant. Si plusieurs médecins ont signé, l’apostille atteste la signature qu’elle désigne.
Rapport d’une clinique ou d’un cabinet privé
Le rapport d’une clinique ou d’un cabinet privé est signé par un médecin à titre privé. La Convention range parmi les actes publics les certifications officielles apposées sur des actes sous seing privé : le rapport est soit signé devant un notaire, soit copié par le notaire avec la mention de conformité (aslı gibidir), et l’apostille est apposée sur cet acte notarié. Elle atteste alors la signature et la qualité du notaire, non celle du médecin, et le contenu médical n’est vérifié à aucun stade. Si l’organisme destinataire exige un rapport d’établissement public, la voie notariale ne remplit pas cette condition.
Rapports signés électroniquement et tirés d’e-Devlet
Des rapports médicaux sont établis électroniquement et téléchargés depuis e-Devlet, le portail administratif en ligne turc, sous forme de tirage à code-barres. Un simple tirage à code-barres ne reçoit pas d’apostille papier. La règle de la sous-préfecture d’Onikişubat s’applique ici aussi : si l’établissement émetteur certifie matériellement le tirage signé électroniquement avec le nom, le titre, la signature manuscrite et le sceau de son agent, la pièce peut être examinée, et l’apostille atteste alors la signature de cet agent. Le rapport médical ne figure pas parmi les actes couverts par e-Apostil, le système officiel turc d’apostille électronique.
Le prétendu visa préalable de la direction provinciale de la santé
Certaines sources affirment qu’un rapport médical doit être visé par la direction provinciale de la santé avant l’apostille. Le relevé de ce site n’a trouvé aucun règlement ni aucune page officielle imposant cette condition ; ce qui est publié, c’est que les pièces établies par les directions provinciales elles-mêmes sont certifiées à la préfecture, ce qui n’est pas un visa intermédiaire. La pratique pouvant évoluer, la préfecture ou la sous-préfecture qui apostillera le rapport est interrogée avant le déplacement ; ce site ne présente pas une condition non vérifiée comme une règle.
Rapport médical turc pour un dossier en France ou au Québec
Dans le tableau récapitulatif du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, les documents administratifs turcs portent la note (9) et les actes notariés la note (5) : apostille pour tout ce qui ne touche pas à l’état civil. Un rapport médical, qu’il vienne d’un hôpital public ou qu’il passe par un notaire, n’entre pas dans la dispense de l’état civil et relève de l’apostille en France. Pour le Québec, où le ministère de la Justice délivre les apostilles des actes québécois et tient un registre consultable en ligne, un rapport turc est un acte public étranger ordinaire, et l’organisme destinataire fixe la forme de la traduction. Ni pour la France ni pour le Québec le relevé de ce site n’a trouvé de page officielle disant si une traduction notariée faite en Turquie est acceptée pour un rapport médical.
Terminologie médicale et durée admise du rapport
Le rapport est traduit par un traducteur assermenté (yeminli tercüman, dont le serment est enregistré chez un notaire turc) et la traduction est certifiée par le notaire ; les termes médicaux sont rendus dans la classification en usage dans le pays destinataire. Si l’organisme veut aussi une apostille sur la traduction, cette seconde apostille est apposée sur la certification notariale. L’ancienneté admise du rapport est fixée par l’organisme qui le demande ; l’apostille ne l’allonge pas, de sorte que rapport, apostille et traduction se planifient ensemble en fonction de la date de dépôt du dossier.