La procuration établie devant un notaire turc pour une démarche à l’étranger suit l’un des circuits les plus courts de la chaîne d’apostille : l’acte est un acte notarié et la signature du notaire est authentifiée par une seule autorité. Le point délicat est le choix de l’autorité : une procuration portée à une autorité qui n’apostille pas les actes notariés n’y reçoit pas d’apostille.
L’autorité : le gouverneur ou le sous-préfet
L’article 199 de la loi turque sur le notariat dispose que la signature et le sceau du notaire, sur un acte régulièrement établi en Turquie et destiné à un pays étranger, sont authentifiés par la plus haute autorité administrative de n’importe quelle province ou de n’importe quel district : le gouverneur (vali) ou le sous-préfet (kaymakam). La procuration est un acte notarié ; son apostille vient donc de la préfecture de province (valilik) ou de la sous-préfecture de district (kaymakamlık). Une commission judiciaire (adalet komisyonu), au siège d’une cour d’assises, apostille l’original des actes judiciaires, et la procuration n’en fait pas partie.
Depuis 2024, plus de limite de province ni de district
L’ancienne rédaction de l’article rattachait l’authentification à la préfecture du lieu de l’étude notariale ; cette contrainte a été supprimée par la loi n° 7533 du 21 novembre 2024, entrée en vigueur le 30 novembre 2024. Une procuration établie chez un notaire d’un district peut aujourd’hui être apostillée à la préfecture d’une autre province ou à la sous-préfecture d’un autre district. Certaines pages officielles reproduisent encore l’ancienne règle ; le texte à jour est celui de la loi.
Ce que l’apostille atteste sur une procuration
L’apostille n’apprécie ni le contenu de la procuration, ni la suffisance des pouvoirs donnés, ni l’effet que l’acte produira à l’étranger. Elle atteste uniquement la signature, la qualité et le sceau du notaire. La conformité des pouvoirs au droit du pays de destination se vérifie, avant la rédaction, avec l’avocat, le notaire ou l’organisme qui utilisera la procuration.
Pour la France : apostille pour les actes notariés
Le tableau récapitulatif du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères porte, pour les actes notariés turcs, la note (5) : dispense de légalisation pour les actes se rapportant à l’état civil, à la capacité ou à la situation familiale, et pour les actes produits en vue de la célébration d’un mariage ou de l’établissement d’un acte d’état civil ; apostille pour les autres documents. Une procuration pour une vente immobilière, une succession ou une représentation en justice relève donc de l’apostille. Le notaire ou l’organisme français destinataire est interrogé sur deux points avant l’établissement de l’acte : la langue dans laquelle il veut la procuration, et s’il accepte une traduction notariée faite en Turquie ou attend une traduction faite en France par un traducteur agréé, c’est-à-dire un expert judiciaire inscrit sur les listes des cours d’appel et de la Cour de cassation. La position des autorités françaises sur les traductions notariées faites en Turquie n’a été confirmée par aucune source officielle lors du relevé de ce site.
Traduction et ordre des étapes
Si la procuration est demandée dans la langue du pays de destination, le texte turc est traduit par un traducteur assermenté et la traduction est certifiée par un notaire. L’apostille est alors apposée sur la certification de la traduction, toujours par le gouverneur ou le sous-préfet. L’autorité étrangère peut vouloir que l’original turc et la traduction soient tous deux apostillés ; la forme admise est fixée par l’organisme qui utilisera l’acte. Au moment de la rédaction chez le notaire, écrire les nom et prénom exactement comme sur le passeport facilite la vérification d’identité à l’étranger ; si le texte change après l’apostille, un nouvel acte notarié est établi et reçoit sa propre apostille, la première ne couvrant que l’acte sur lequel elle a été apposée.
Qui peut déposer la demande
La Convention Apostille prévoit que l’apostille est délivrée à la requête du signataire ou de tout porteur de l’acte. Le standard de service de la préfecture d’Ankara, qui se contente de la pièce d’identité du porteur et annonce dix minutes en moyenne par acte, vise les actes administratifs revêtus d’une signature manuscrite et d’un sceau ; aucun standard comparable écrit pour les actes notariés n’a été trouvé lors du relevé de ce site. La sous-préfecture de Zile exige d’un tiers une procuration notariée ; lorsqu’une autre personne que le mandant se présente, la règle de l’autorité choisie est vérifiée à l’avance.