Un jugement turc est présenté à l’étranger lorsqu’un résultat doit y produire effet : un divorce, une garde d’enfant, une qualité d’héritier, une créance. Avant toute chose, l’autorité étrangère veut savoir que l’acte est authentique. C’est le rôle de l’apostille ; la reconnaissance du jugement dans le pays de destination est une procédure distincte, que l’apostille n’accomplit pas.
L’original : une commission judiciaire au siège d’une cour d’assises
Le jugement est un acte judiciaire. La circulaire du ministère turc de la Justice désigne, pour ces actes, les présidences des commissions judiciaires (adli yargı adalet komisyonu başkanlığı) siégeant dans les villes dotées d’une cour d’assises. L’original du jugement ne relève donc pas de la sous-préfecture de district (kaymakamlık) ; la page de la sous-préfecture d’Onikişubat attribue l’apostille de l’original d’un acte judiciaire à la commission judiciaire.
Le jugement par e-Apostil
Le jugement figure parmi les actes couverts par le système officiel e-Apostil, avec une demande faite depuis le compte e-Devlet du titulaire, le portail administratif en ligne turc. Les frais de service perçus par la PTT, l’opérateur postal national, sont différents pour ce type d’acte de ceux du casier judiciaire ; les montants à jour sont sur la page du système. L’apostille électronique est remise sous la forme d’un fichier signé avec le certificat électronique qualifié de la PTT. Le tribunal ou l’autorité qui utilisera le jugement dit à l’avance s’il attend le fichier ou une impression.
La mention du caractère définitif
Une autorité étrangère peut chercher sur le jugement la mention attestant qu’il est devenu définitif (kesinleşme şerhi). Les représentations allemandes en Turquie demandent, pour les jugements de divorce, le texte intégral, cette mention, l’apostille et une traduction en allemand. L’apostille n’ajoute pas la mention ; elle atteste seulement la signature qui figure sur l’acte. Avant de demander l’apostille, il faut donc vérifier que le jugement porte la mention. Faire apostiller et traduire un jugement sans cette mention expose à un contretemps : si la mention est ajoutée ensuite, la traduction existante ne la contient pas et peut devoir être refaite. L’ordre est donc la mention, puis l’apostille, puis la traduction.
Traduction et seconde apostille
Lorsque le jugement est traduit par un traducteur assermenté et que la traduction est certifiée par un notaire, l’apostille posée sur cette certification concerne la signature du notaire, non l’acte judiciaire, et elle vient du gouverneur de province (vali) ou du sous-préfet de district (kaymakam). Un même dossier peut ainsi porter une apostille de la commission judiciaire et une autre de la préfecture ou de la sous-préfecture. La partie turque laisse les deux voies ouvertes ; l’autorité du pays de destination dit laquelle elle attend.
Pour la France : dispense ou apostille selon l’objet
Le tableau récapitulatif du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères porte, pour les actes judiciaires turcs, la note (5) : dispense de légalisation pour les actes se rapportant à l’état civil, à la capacité ou à la situation familiale des personnes physiques, à leur nationalité, à leur domicile et résidence, et pour tous les actes produits en vue de la célébration d’un mariage ou de l’établissement d’un acte d’état civil ; apostille pour les autres documents. Un jugement de divorce destiné à une mise à jour d’état civil peut relever de la dispense ; un jugement commercial ou une condamnation relève de l’apostille. C’est l’autorité française destinataire qui dit sous quelle rubrique elle classe l’acte, et la question lui est posée avant de solliciter la commission judiciaire. Service-public.fr ajoute qu’un acte public étranger est accompagné d’une traduction en français faite par un traducteur habilité ; l’admission d’une traduction notariée faite en Turquie n’a pu être confirmée par une source officielle lors du relevé de ce site.
La reconnaissance est une autre procédure
L’apostille atteste seulement la signature, la qualité du signataire et le sceau. Pour que le jugement produise effet dans le pays de destination, les règles de reconnaissance ou d’exequatur de ce pays s’appliquent, et c’est ce droit qui dit si une demande séparée est nécessaire. Le jugement apostillé est une pièce de cette demande, non son résultat ; la procédure elle-même relève de l’avocat ou de l’autorité de ce pays. Porter le jugement à la sous-préfecture fait perdre une démarche : l’apostille de l’original revient à la commission judiciaire, et c’est à elle que la demande est adressée.