Un jugement de divorce turc sert à l’étranger dans deux sortes de démarches : permettre un remariage, et faire avancer des dossiers de séjour, de pension alimentaire, de garde ou de partage des biens. Dans les deux cas, l’autorité qui le reçoit veut savoir que le jugement est définitif et qu’il émane bien d’un tribunal turc. Ces deux attentes correspondent à deux formalités distinctes, la mention du caractère définitif (kesinleşme şerhi) et l’apostille, et aucune des deux ne remplace l’autre.
Deux exigences, deux actes : définitif et authentique
Le jugement devient définitif lorsque le délai de recours est écoulé ou que le recours a été tranché, et la mention le constate sur le jugement ; quel service du tribunal la porte, et sous quelle forme, n’a pas été lu sur une page officielle lors du relevé de ce site. Les représentations allemandes en Turquie décrivent le jugement de divorce attendu comme un jugement complet « avec mention du caractère définitif, apostille et traduction allemande ». Selon l’article 5 de la Convention, l’apostille atteste la signature portée sur l’acte et nomme son signataire ; la signature d’une mention ajoutée ensuite n’y est pas nommée. Qu’une nouvelle apostille soit alors exigée n’est tranché par aucune source relevée par ce site, et c’est l’autorité destinataire qui décide ; l’ordre sûr est la mention d’abord, l’apostille ensuite.
L’original du jugement : commission judiciaire ou e-Apostil
Le jugement de divorce est un acte judiciaire. Selon la circulaire du ministère turc de la Justice, l’apostille de son original est apposée par la présidence de la commission judiciaire (adli yargı adalet komisyonu başkanlığı), installée dans les tribunaux qui comptent une cour d’assises ; la préfecture de province (valilik) et la sous-préfecture de district (kaymakamlık) n’apostillent pas l’original d’un acte judiciaire. L’autre voie est e-Apostil, le système officiel turc d’apostille électronique : le jugement figure parmi les actes qu’il couvre, la demande se fait depuis un compte e-Devlet, le portail administratif en ligne turc, et l’autorité étrangère vérifie le fichier sur la page de vérification du système. La traduction du jugement est un acte distinct : sa certification notariale est apostillée par le gouverneur (vali) ou le sous-préfet (kaymakam), non par la commission judiciaire. La règle générale des actes judiciaires est exposée sur la page de ce site consacrée au jugement.
Standesamt allemand et officier d’état civil français
L’Allemagne attend un ensemble fixe de trois éléments : le jugement portant la mention, l’apostille sur l’original et une traduction allemande. La page des représentations ne dit pas si cette traduction doit être faite en Allemagne par un traducteur assermenté ou si une traduction notariée faite en Turquie est admise ; cela peut varier d’un Standesamt, le service allemand de l’état civil, à l’autre, et se demande avant. Pour la France, le tableau récapitulatif du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères porte, dans la colonne des actes judiciaires turcs, la note (5) : dispense de légalisation pour les actes se rapportant à l’état civil, à la capacité ou à la situation familiale des personnes physiques ; apostille pour les autres documents. Un jugement de divorce entre dans cette description, et l’officier de l’état civil français n’a pas à exiger d’apostille. Service-public.fr ajoute que l’acte est accompagné d’une traduction en français faite par un traducteur habilité ; l’admission d’une traduction notariée faite en Turquie n’a pu être confirmée par une source officielle lors du relevé de ce site.
Transcription du divorce en France : un point non vérifié
La dispense signifie qu’aucune apostille n’est recherchée ; elle ne signifie pas que le jugement produit effet en France. La manière dont un divorce prononcé à l’étranger est inscrit en marge des actes de l’état civil français, ou reconnu en Belgique, en Suisse ou au Québec, n’a pas été vérifiée lors du relevé de ce site ; la question se pose à l’autorité du pays concerné.
L’extrait d’état civil comme substitut du jugement
Que le divorce définitif soit inscrit au registre turc de l’état civil, et que des administrations étrangères se satisfassent d’un extrait du registre (nüfus kayıt örneği) montrant le divorce plutôt que du jugement, n’a pas été vérifié sur une source officielle lors du relevé de ce site. Cet extrait est un acte administratif : son apostille vient du gouverneur ou du sous-préfet et il est également disponible par e-Apostil ; en France, il relève de la dispense de l’état civil. Savoir si le jugement ou l’extrait est attendu se demande avant de préparer les deux, ce qui épargne un passage inutile à la commission judiciaire.
Traduire le jugement une fois la mention et l’apostille posées
La traduction se fait sur le jugement complet portant la mention, une fois l’apostille apposée ; la traduction de l’apostille elle-même relève de l’autorité destinataire. Le travail du traducteur assermenté (yeminli tercüman, dont le serment est enregistré chez un notaire turc) est certifié par le notaire ; si le destinataire veut aussi une apostille sur la traduction, cette seconde apostille est apposée sur la certification notariale et s’obtient à n’importe quelle préfecture ou sous-préfecture.