Un jugement d’adoption rendu en Turquie sert à l’étranger pour la nationalité, le passeport, le titre de séjour ou l’inscription scolaire de l’enfant ; il arrive aussi qu’une famille établie en France, en Belgique ou au Québec adopte un enfant en Turquie et fasse connaître le jugement dans son pays. Dans les deux cas, l’autorité étrangère veut s’assurer qu’il s’agit bien d’un jugement turc, authentique et définitif. L’apostille atteste la signature, la mention atteste le caractère définitif ; la production d’effets du jugement dans le pays d’accueil est une procédure de reconnaissance distincte, hors du sujet de ce site.
Un acte du tribunal de la famille
Le jugement émane du tribunal de la famille (aile mahkemesi) ; au sens de la Convention Apostille, c’est un acte judiciaire. La circulaire du ministère turc de la Justice désigne pour ces actes les présidences des commissions judiciaires (adli yargı adalet komisyonu başkanlığı) siégeant dans les villes dotées d’une cour d’assises (ağır ceza mahkemesi) ; les préfectures (valilik) et sous-préfectures (kaymakamlık) n’apostillent pas l’original d’un acte judiciaire, et le jugement porté à la sous-préfecture en revient sans apostille. Comment la commission reçoit la demande, dans quel délai elle traite l’acte et si elle exige une procuration d’un tiers n’apparaît sur aucune page officielle relevée par ce site ; un appel à la commission avant le déplacement s’impose.
La mention définitive fait partie de l’acte
La mention du caractère définitif (kesinleşme şerhi) constate sur le jugement qu’il est devenu définitif ; l’apostille est demandée après, et le service qui porte la mention n’a pas été lu sur une page officielle lors du relevé de ce site. Dans l’ordre inverse, apostille d’abord et mention ensuite, la signature qui accompagne la mention n’est pas nommée dans l’apostille, qui selon l’article 5 nomme le signataire qu’elle atteste ; qu’une nouvelle apostille soit alors exigée n’est tranché par aucune source relevée ici, et l’autorité destinataire décide si elle admet l’acte. Qu’elle attende le texte intégral revêtu de la mention ou se contente d’un extrait, c’est aussi elle qui le dit.
Adoption et voie électronique
Le jugement fait partie des types d’actes couverts par le système officiel e-Apostil. La demande se fait depuis un compte e-Devlet, le portail administratif en ligne turc ; le ministère de la Justice appose l’apostille, l’acte est signé avec le certificat électronique qualifié de la PTT, l’opérateur postal national, et remis sous forme électronique ; l’autorité étrangère le vérifie en chargeant le fichier sur la page de vérification du système. La Conférence de La Haye a publié un avis selon lequel une apostille électronique valablement délivrée ne peut pas être refusée au seul motif qu’elle est électronique ; il reste prudent de demander à l’autorité chargée du dossier d’adoption sous quelle forme elle reçoit l’acte, et, si le jugement comporte des parties confidentielles, ce qui apparaîtra dans le fichier.
L’inscription de l’enfant et l’extrait plurilingue
L’autorité étrangère peut aussi demander, à la place du jugement ou en plus, l’extrait du registre d’état civil ou l’extrait plurilingue de naissance. L’extrait du registre est un acte administratif, apostillé par le gouverneur ou le sous-préfet et disponible aussi par e-Apostil ; la Formule A, extrait plurilingue, relève d’une dispense propre aux pays qui l’acceptent, et sa traduction dépend de l’autorité destinataire. Les représentations allemandes en Turquie écrivent qu’elles ne demandent ni apostille ni traduction pour la Formule A, mais les deux pour l’extrait du registre.
Adoption internationale : ce que ce site ne peut pas affirmer
Lorsqu’une famille vivant à l’étranger adopte en Turquie, quelle autorité demande quel acte avec quelle formalité n’a pu être vérifié auprès d’aucune source officielle lors du relevé de ce site, et la liste de pièces de l’autorité centrale turque n’a pas été lue. Cette page décrit donc seulement la chaîne d’apostille du jugement turc et n’énonce aucune règle sur la procédure d’adoption elle-même. Dans le tableau récapitulatif du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, les actes judiciaires turcs se rapportant à la situation familiale apparaissent comme dispensés de légalisation (note 5) ; qu’un jugement d’adoption entre dans cette description dépend de la lecture qu’en fait l’autorité française, et ce site ne l’écrit pas comme une règle établie.
Identités et mention dans la traduction du jugement
La traduction est faite sur le jugement complet portant la mention du caractère définitif, traduite avec lui ; la traduction de l’apostille est laissée à l’autorité étrangère. L’ancien et le nouveau nom de l’enfant, sa date de naissance et les noms des adoptants sont reportés exactement tels qu’ils figurent dans le jugement. Le travail du traducteur assermenté (yeminli tercüman, dont le serment est enregistré chez un notaire turc) est certifié par le notaire ; si l’autorité veut une apostille sur la traduction, cette seconde apostille est apposée sur la certification notariale par n’importe quelle préfecture ou sous-préfecture. Où la traduction doit être faite, en Turquie ou dans le pays destinataire, est fixé par l’autorité qui la demande.