Après un décès, les dossiers ouverts hors de Turquie s’adressent à des interlocuteurs très différents : une caisse de retraite, un assureur, une banque, un notaire chargé de la succession, parfois un tribunal. Tous veulent une preuve officielle du décès, chacun l’accepte selon ses propres règles. Le service de l’état civil turc (nüfus müdürlüğü) délivre cette preuve soit comme extrait de décès unilingue (ölüm kayıt örneği), soit comme extrait plurilingue Formule C, et les deux ne suivent pas le même chemin.
Déclarer un décès à une caisse ou à un assureur
La Formule C est l’extrait de décès prévu par la convention de la Commission internationale de l’état civil signée à Vienne le 8 septembre 1976. La convention dispense de légalisation cet extrait plurilingue, et la traduction relève de l’autorité destinataire ; les représentations allemandes en Turquie écrivent que l’Allemagne ne demande ni apostille ni traduction. Une caisse de retraite allemande qui reçoit la Formule C la lit donc sans apostille ni traduction ; si elle veut une autre pièce en plus, c’est elle qui le dit. L’acte qu’accepte un assureur privé lui est demandé directement.
Pourquoi le notaire chargé de la succession demande davantage
Une succession appelle plus que la preuve du décès : l’identité des héritiers, le dernier domicile du défunt, ses mariages et ses enfants. Lesquelles de ces rubriques figurent sur la Formule C n’a pas été vérifié sur une source officielle lors du relevé de ce site. Le dossier peut alors réclamer l’extrait du registre d’état civil (nüfus kayıt örneği), acte unilingue qui, pour l’Allemagne, exige apostille et traduction par un traducteur assermenté, et un certificat d’hérédité dont le circuit dépend de l’autorité turque qui l’a établi ; ce site lui consacre une page distincte. L’extrait de décès n’est qu’une pièce de ce dossier, et les pièces attendues se demandent par écrit au notaire ou au tribunal étranger.
Décès survenu en Turquie, succession ouverte en France
Le tableau récapitulatif du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères classe les actes d’état civil turcs sous la mention « Dc » : dispense de légalisation au titre de la convention CIEC du 15 septembre 1977. Un extrait de décès turc remis à un notaire, à une caisse ou à une mairie en France n’a donc pas à être apostillé. La traduction est une question distincte : service-public.fr indique qu’un acte public étranger est accompagné d’une traduction faite par un traducteur habilité, et la convention de 1976 ne contient pas de clause de dispense de traduction ; que le caractère plurilingue de la Formule C suffise relève de l’organisme. Le Luxembourg figure dans la même annexe parmi les parties à la convention de 1977. La Belgique et la Suisse ne figurent pas dans cette annexe, mais elles sont liées par la convention de 1976 selon l’état publié par la CIEC, dont l’article 8 fait accepter la Formule C « sans légalisation ou formalité équivalente ». Le Canada n’est lié par aucune des deux ; pour le Québec, l’apostille reste la voie à prévoir si le destinataire ne se satisfait pas de la Formule C.
Les limites de l’extrait de décès apostillé
L’apostille atteste la signature de l’officier de l’état civil, la qualité en laquelle il a signé et le sceau de son service. Elle n’atteste ni que le décès est survenu, ni que les données de l’extrait sont à jour. Un extrait de décès apostillé n’établit donc pas, à lui seul, qui hérite dans une succession ouverte à l’étranger. L’ancienneté admise de l’extrait et les pièces qui doivent l’accompagner sont fixées par l’autorité qui traite le dossier.
Extrait unilingue de décès : apostille et e-Apostil
Pour un pays qui applique la Convention Apostille sans être lié par la convention de 1976, l’extrait de décès reçoit une apostille. L’exemplaire papier portant la signature manuscrite et le sceau de l’officier est apostillé par le gouverneur (vali) ou le sous-préfet (kaymakam), à la préfecture de province (valilik) ou à la sous-préfecture de district (kaymakamlık) ; l’acte est administratif et relève du ministère de l’Intérieur. L’extrait de décès figure aussi parmi les actes couverts par e-Apostil, le système officiel turc d’apostille électronique : le titulaire du dossier fait la demande depuis son compte e-Devlet, le portail administratif en ligne turc, contre des frais de service de la PTT, l’opérateur postal national, et l’autorité étrangère vérifie le fichier sur la page de vérification du système. Sous quelle forme le destinataire veut recevoir ce fichier se demande avant.
Traduire le dossier de décès pour un lecteur francophone
Un organisme qui accepte la Formule C n’a rien à faire traduire. Si l’extrait unilingue ou l’extrait du registre est exigé, l’acte est traduit par un traducteur assermenté (yeminli tercüman, dont le serment est enregistré chez un notaire turc) et la traduction est certifiée par le notaire ; l’apostille éventuelle sur cette certification vient du gouverneur ou du sous-préfet, non de l’officier de l’état civil. Que le destinataire francophone accepte cette traduction notariée faite en Turquie ou attende une traduction faite chez lui n’a pu être confirmé par une source officielle lors du relevé de ce site ; la question se pose au notaire ou à la caisse avant de commander le travail.