Le titre d’un bien immobilier situé en Turquie est demandé à l’étranger dans trois sortes de dossiers : une déclaration de patrimoine auprès d’une administration fiscale ou d’une banque, une succession réglée hors de Turquie, et une procuration donnée par un propriétaire vivant à l’étranger pour vendre le bien. Dans les trois, la nature de l’acte et le circuit de l’apostille diffèrent ; le point commun est que la consultation du registre tirée d’e-Devlet, le portail administratif en ligne turc, ne suffit dans aucun d’eux.
Le titre de propriété et l’extrait du registre
Le titre de propriété (tapu senedi) est remis au propriétaire lors de l’inscription ; l’extrait du registre foncier (tapu kaydı) est le relevé à jour établi par le bureau du registre foncier (tapu müdürlüğü). Un organisme étranger qui veut voir la propriété actuelle demande l’extrait ; le titre peut dater de plusieurs années, et une cession de parts, une hypothèque ou une mention ont pu être inscrites depuis. Lequel des deux est attendu se demande au destinataire ; les deux peuvent être apostillés, mais l’apostille ne couvre que l’acte sur lequel elle est apposée. Le règlement turc sur le registre foncier encadre les deux pièces : le registre lui-même ne quitte jamais les services du registre foncier et des copies certifiées en sont délivrées lorsqu’un droit doit être protégé ou prouvé (article 84), tandis que le bureau remet aux titulaires des droits un exemplaire de l’acte authentique, du titre de propriété et de l’acte d’hypothèque (article 85).
Le bureau du registre foncier et la préfecture
L’extrait signé à la main et scellé par le bureau du registre foncier est un acte administratif. La circulaire du ministère turc de la Justice confie les actes administratifs aux préfectures, et la page de la Conférence de La Haye consacrée à la Turquie cite pour eux le gouverneur (vali), le sous-préfet (kaymakam) et le Chief Secretary. L’extrait est donc apostillé à une préfecture (valilik) ou sous-préfecture (kaymakamlık), sans frais pour l’apostille papier. Onikişubat écrit certifier les actes de toute province, tandis que Develi ne cite que son propre district ; l’article 199 de la loi sur le notariat réserve la règle de n’importe quelle province aux actes notariés, et une pratique commune pour les actes administratifs n’a pas été vérifiée. Les pièces foncières ne relèvent pas du système officiel e-Apostil ; sous quelle forme les bureaux du registre délivrent l’extrait destiné à l’étranger n’a été trouvé sur aucune page officielle lors du relevé de ce site, et la question est posée au bureau avant de s’y rendre.
L’écran e-Devlet n’est pas un extrait
Deux pièces électroniques se confondent facilement. La consultation des biens fonciers (Tapu Bilgileri Sorgulama) est un service distinct d’e-Devlet, qui affiche des données à l’écran. L’extrait du registre s’obtient par Web Tapu : la Direction générale du registre foncier et du cadastre (TKGM) écrit que le propriétaire peut y obtenir, après avoir effectué en ligne les paiements requis, un titre de propriété, un acte d’hypothèque et un extrait du registre à jour « ayant une valeur officielle », et la sous-préfecture de Genç décrit l’accès à l’extrait depuis e-Devlet par la connexion à Web Tapu. L’article 13 du règlement sur le registre foncier permet de délivrer des copies du registre sur demande électronique, avec signature électronique. Qu’une apostille papier puisse être apposée sur un tel extrait signé électroniquement n’a été trouvé dans aucune source officielle.
La consultation des biens fonciers sur e-Devlet est une impression d’écran ; même munie d’un code-barres, elle ne porte aucune signature manuscrite à authentifier, et les préfectures n’apposent pas d’apostille papier sur une simple impression. La règle de la sous-préfecture d’Onikişubat vaut ici aussi : le tirage d’un acte signé électroniquement n’est examiné pour l’apostille que si l’administration émettrice y a porté le nom, le titre, la signature manuscrite d’un agent et son sceau, et l’apostille atteste alors cette signature. La voie sûre est l’extrait signé délivré par le bureau du registre foncier.
Copie conforme pour ne pas se dessaisir du titre
Si le propriétaire ne veut pas se séparer du titre original, un notaire turc en délivre une copie avec mention de conformité (aslı gibidir) et l’apostille est apposée sur cette copie ; elle atteste alors la signature et la qualité du notaire, non celles du bureau du registre. Une simple photocopie ne reçoit pas d’apostille ; la sous-préfecture d’Onikişubat n’examine que la copie certifiée par une autorité ou un notaire. Que le destinataire accepte une copie notariée ou veuille l’extrait à jour se vérifie avant de la faire établir.
Vendre ou hériter depuis l’étranger
Lorsqu’un propriétaire vivant à l’étranger donne procuration pour vendre son bien en Turquie, la procuration peut être établie au consulat de Turquie. L’Union des notaires de Turquie indique aux notaires turcs, à l’article 6 de sa circulaire consolidée 25, qu’un acte notarié dressé par un consulat turc à l’étranger s’utilise en Turquie sans certification d’une autre autorité ; que le bureau du registre foncier demande autre chose pour une telle procuration n’a pas été trouvé. La TKGM ajoute que les opérations foncières peuvent actuellement être faites depuis l’étranger auprès de sa représentation du registre foncier et du cadastre au consulat général de Turquie à Berlin. Une procuration établie devant un notaire étranger arrive avec l’apostille de ce pays et une traduction turque certifiée par un notaire turc. Dans l’autre sens, une procuration établie devant un notaire turc pour un acte à l’étranger est apostillée, selon l’article 199 de la loi sur le notariat, par le gouverneur ou le sous-préfet de n’importe quelle province ou district. Dans une succession, l’extrait foncier accompagne le certificat d’hérédité et l’extrait de décès ; chaque acte a son autorité, et un acte apostillé n’est pas légalisé une seconde fois par le ministère turc des Affaires étrangères. Devant une administration ou un notaire en France, l’extrait foncier entre dans la colonne des documents administratifs du tableau du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, note (9) : apostille.
Parcelle, îlot et quote-part dans la traduction
La traduction est faite sur l’extrait signé et apostillé, et l’institution destinataire détermine si son apostille entre dans la traduction. L’extrait exprime en chiffres et en abréviations l’îlot (ada), la parcelle (parsel), la superficie, la quote-part et les mentions inscrites ; le traducteur les reporte tels quels, développe les abréviations et explique brièvement des notions comme la copropriété d’étage (kat mülkiyeti) ou la quote-part de terrain (arsa payı) lorsqu’elles n’ont pas d’équivalent exact dans le pays de destination. La traduction est certifiée par un notaire turc, et l’organisme destinataire dit si cette certification reçoit à son tour une apostille.