Le certificat de situation militaire (askerlik durum belgesi) indique si une personne a accompli son service, l’a fait reporter ou en est exemptée. Un employeur, un service de l’immigration ou une administration de naturalisation le demande parfois à un ressortissant turc vivant en France, en Belgique, en Suisse ou au Québec, et pas seulement le consulat de Turquie. La pièce se télécharge sur e-Devlet, le portail administratif en ligne turc, sauf pour les personnes citées plus bas ; l’exemplaire destiné à l’étranger suit un autre chemin.
Un acte du bureau de recrutement, donc administratif
Le certificat est établi par le bureau de recrutement (askerlik şubesi), un service du ministère turc de la Défense nationale ; il ne vient ni d’un tribunal ni d’un notaire. Au sens de la Convention Apostille, c’est un acte administratif, et en Turquie l’apostille des actes administratifs est apposée par le gouverneur de province (vali) ou le sous-préfet de district (kaymakam) ; la page de la Conférence de La Haye consacrée à la Turquie cite pour ces actes le gouverneur, le sous-préfet et le Chief Secretary. La commission judiciaire (adalet komisyonu, siège de cour d’assises), qui apostille l’original des actes judiciaires, n’intervient pas ici.
Ce que la préfecture attend sur la feuille
L’impression tirée d’e-Devlet porte un code-barres et aucune signature manuscrite. Le standard de service de la préfecture d’Ankara demande, pour l’apostille, un acte administratif régulièrement établi, signé à la main et scellé ; la sous-préfecture d’Onikişubat n’examine le tirage d’un acte signé électroniquement que si l’administration émettrice y a porté le nom, le titre, la signature manuscrite de l’agent et le sceau. Le seul tirage à code-barres ne mène donc pas à l’apostille. En Turquie, ce même tirage a pourtant une large portée : le ministère de la Défense nationale écrit que le certificat à code-barres d’e-Devlet peut être présenté dans toute démarche auprès d’un organisme public ou privé, et le consulat de Turquie à Djeddah lui reconnaît la même nature juridique qu’un certificat revêtu de la signature et du sceau des autorités. Cette équivalence vaut devant les institutions turques ; elle ne dit pas qu’un organisme étranger accepte le tirage, et elle ne lui donne aucune signature manuscrite que l’apostille pourrait attester.
Le passage au bureau de recrutement et ce qui reste sans source
La voie d’e-Devlet n’est pas ouverte à tous. Selon les questions fréquentes du ministère, aucun certificat n’est délivré sur e-Devlet au yoklama kaçağı (l’homme qui ne s’est pas présenté à l’examen de recensement), au bakaya (celui qui ne s’est pas présenté à l’incorporation) ni à l’homme sous les drapeaux. Le bureau de recrutement délivre lui-même le certificat : les mêmes questions fréquentes le montrent le remettant en vue d’une inscription à l’université, et l’ambassade de Turquie à Tokyo indique que le certificat s’obtient sur e-Devlet ou au bureau de recrutement. Pour l’apostille, l’exemplaire doit porter une signature manuscrite et un sceau. Qu’un bureau de recrutement certifie à la main un tirage d’e-Devlet, et qu’il existe un modèle propre à l’usage à l’étranger, n’a été trouvé sur aucune page officielle lors du relevé de ce site, et aucune des 25 rubriques des questions fréquentes du ministère ne parle d’apostille ; un appel au bureau avant de s’y rendre évite un déplacement pour rien. Pour un Turc résidant à l’étranger, le certificat délivré par le consulat de Turquie est un cas différent : acte consulaire, il échappe à la Convention Apostille par son article premier, et il est traité sur la page de ce site consacrée aux actes consulaires.
Hors du champ d’e-Apostil
Le système officiel e-Apostil reçoit des demandes pour le casier judiciaire, le jugement, l’extrait du registre d’état civil et les extraits plurilingues de naissance, de mariage et de décès ; les actes qu’il annonce en cours d’étude sont l’attestation de domicile et le certificat de concordance de nom. Le certificat de situation militaire n’apparaît dans aucune des deux listes. Si le système élargit son champ, cette page sera mise à jour ; la date de vérification en bas de page indique quand la source a été lue pour la dernière fois.
Employeur ou préfecture en France : la colonne des actes administratifs
Dans le tableau récapitulatif du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, la colonne des documents administratifs de la ligne « Turquie » porte la note (9) : dispense pour les actes se rapportant à l’état civil, à la capacité ou à la situation familiale, légalisation pour les documents ayant trait directement à une opération commerciale ou douanière, apostille pour les autres. Le certificat de situation militaire n’est pas un acte d’état civil ; une administration ou un employeur français qui le demande peut donc s’attendre à une apostille, et la dispense accordée aux actes d’état civil ne s’étend pas à lui.
Sursis, exemption, libération : traduire sans interpréter
La traduction est faite sur l’exemplaire signé et apostillé ; les sources lues ici ne disent pas si l’apostille est traduite avec lui, et l’autorité destinataire est donc interrogée. Des mentions comme tecilli (sursitaire), muaf (exempté), bedelli (service contre versement) ou terhis (libéré) n’ont pas toujours d’équivalent exact dans le système du pays d’accueil ; le traducteur les rend et, au besoin, les explique brièvement, sans se prononcer sur la manière dont ce pays traitera la situation de la personne. La traduction est certifiée par un notaire turc ; l’autorité destinataire dit si cette certification reçoit à son tour une apostille, que n’importe quelle préfecture ou sous-préfecture peut alors apposer.