Pour continuer à verser une pension, une caisse de retraite française, belge, suisse ou québécoise peut demander à son pensionné la preuve qu’il est en vie. Elle peut envoyer son propre formulaire, à faire remplir et signer par une autorité. Pour un retraité vivant en Turquie, la question est de savoir quelle autorité turque remplit et signe ce formulaire. Deux sources y répondent : l’ambassade de France en Turquie pour les caisses françaises, et la convention n° 27 de la Commission internationale de l’état civil (CIEC) pour le cadre général.
Caisses françaises : le visa du Nüfus Müdürlüğü ou du muhtar
La page « Certificat de vie » de l’ambassade de France en Turquie, mise à jour le 3 décembre 2025, décrit la démarche propre aux caisses de retraite françaises. Le retraité se munit du formulaire plurilingue que sa caisse lui a envoyé, ou le télécharge dans son espace personnel sur info-retraite.fr, ainsi que d’une pièce d’identité valide, et fait viser le certificat par une autorité turque habilitée : le Nüfus Müdürlüğü, service de la population et de l’état civil, ou la Muhtarlık, bureau du muhtar, chef élu du quartier ou du village. Selon l’ambassade, ces autorités sont habilitées à attester l’existence de la personne, leur sceau est reconnu par les caisses de retraite françaises, et il n’est plus nécessaire de se rendre à l’ambassade. La même page demande « un unique certificat de vie par an pour l’ensemble de vos régimes de retraite ». Cette règle est celle des caisses françaises ; la France n’a fait que signer la convention n° 27, et une caisse belge, suisse ou québécoise fixe la sienne.
La convention CIEC n° 27 et les autorités turques
La Turquie a signé la convention n° 27 relative à la délivrance d’un certificat de vie le 10.09.1998, l’a ratifiée le 21.05.2004 et l’applique depuis le 1er septembre 2004. Sa déclaration désigne comme autorités compétentes les services de la population et de l’état civil (Nüfus Müdürlükleri) et les représentations diplomatiques et consulaires turques à l’étranger. Le certificat est délivré par l’autorité de l’État de résidence du demandeur, quelle que soit sa nationalité (article 1er) ; il est rédigé dans la langue de l’autorité qui le délivre et en français (article 5) ; il est dispensé de traduction, de légalisation ou de toute formalité équivalente sur le territoire des États contractants (article 11). Ces États ne sont que trois : la Turquie, l’Espagne et les Pays-Bas ; l’Allemagne, la France et l’Italie l’ont signée sans la ratifier. L’extrait du registre d’état civil (nüfus kayıt örneği) est un autre acte : il montre que la personne figure comme vivante dans les registres, et c’est la caisse qui dit si elle l’accepte.
Le consulat de Turquie et la convention européenne de 1968
Lorsque le retraité vit dans le pays de la caisse, une option est le consulat de Turquie. L’article 4 de la convention n° 27 rend les autorités diplomatiques et consulaires compétentes pour délivrer un certificat de vie à leurs ressortissants résidant dans l’État où elles exercent ; qu’un consulat de Turquie situé dans un État qui n’applique pas cette convention signe le formulaire d’une caisse n’a pas été vérifié par ce site. L’acte consulaire échappe à la Convention Apostille par son article premier ; c’est la convention européenne de 1968 sur la suppression de la légalisation des actes des agents diplomatiques et consulaires (STE 063) qui joue à sa place. La Turquie l’a signée en 1980 et ratifiée en 1987, et le tableau du Conseil de l’Europe enregistre 28 ratifications ; les autorités des États qui l’ont ratifiée reçoivent l’acte du consulat de Turquie sans légalisation. Le tableau du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères porte, pour les actes consulaires turcs, la mention correspondant à cette dispense. Si le pays de la caisse n’a pas ratifié la convention, la légalisation de l’acte consulaire redevient une question.
Le notaire turc, en option et non en règle
Pour le retraité qui vit en Turquie, la seconde voie qui vient à l’esprit est le notaire : la personne se présente, le notaire constate son identité et sa présence par un procès-verbal, ou certifie la signature apposée sur le formulaire de la caisse. C’est un acte notarié, dont l’apostille est apposée, selon l’article 199 de la loi turque sur le notariat, par le gouverneur (vali) ou le sous-préfet (kaymakam) de n’importe quelle province ou district. Que les notaires turcs dressent effectivement un tel constat aux fins de certificat de vie, et que les caisses étrangères l’acceptent, n’a pas été vérifié sur ce site ; la voie est mentionnée comme une option, non comme une règle. Si le formulaire comporte une case « autorité compétente », il est demandé à la caisse si un notaire y répond.
La colonne des certificats de vie dans le tableau du MEAE
Dans le tableau récapitulatif du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, la colonne des certificats de vie de la ligne « Turquie » porte la lettre « A » : un certificat de vie établi en Turquie appelle une apostille, et la dispense reconnue aux actes d’état civil turcs ne s’étend pas à cette colonne. Si le certificat est dressé par un notaire, l’apostille porte sur l’acte notarié ; s’il est établi par une administration, elle porte sur la signature de son agent ; dans les deux cas l’autorité est la préfecture ou la sous-préfecture. Le tableau ne dit pas quelle signature turque la caisse française accepte ; la page de l’ambassade nomme le Nüfus Müdürlüğü et la Muhtarlık, et c’est la notice de la caisse qui dit comment ce visa et la colonne de l’apostille s’articulent dans un dossier donné.
Service-public.fr cite le fait d’être en vie parmi les domaines dans lesquels un acte public d’un État membre peut être présenté sans formalité à l’autorité d’un autre État membre, au titre du règlement (UE) 2016/1191. Cette dispense ne vaut que pour les actes des États membres ; la Turquie n’entre pas dans le champ du règlement, et un certificat de vie turc n’en bénéficie pas. C’est pourquoi une caisse de l’Union qui ne demande rien à son pensionné allemand ou italien peut demander une apostille à son pensionné turc.
Renouveler à chaque demande, traduire si nécessaire
Si le certificat est le formulaire de la caisse rédigé dans sa langue, aucune traduction n’est nécessaire. S’il s’agit d’un procès-verbal ou d’un extrait établi en turc, il est traduit après l’apostille et la traduction est certifiée par un notaire turc ; la caisse dit si l’apostille est à traduire avec lui, et si cette certification reçoit à son tour une apostille. Pour les caisses françaises, l’ambassade indique un certificat par an pour l’ensemble des régimes ; les autres caisses fixent leur propre rythme. Si la caisse redemande l’acte à chaque période, l’apostille et la traduction sont refaites aussi : la Convention ne donne aucune durée à l’apostille, mais l’acte de l’année dernière ne vaut pas pour cette année. Le calendrier se construit à rebours de la date limite fixée par la caisse.