Le casier judiciaire turc (adli sicil kaydı) figure dans des dossiers étrangers de natures diverses : dossier de visa, titre de séjour, mariage, embauche. L’autorité qui le reçoit veut voir la situation pénale de la personne sous la signature d’une autorité turque. La formalité à obtenir pour qu’il produise effet à l’étranger dépend de la nature de l’acte, et le casier judiciaire est en Turquie un acte judiciaire, non administratif.
L’original : la commission judiciaire, pas la sous-préfecture
La circulaire du ministère turc de la Justice sur l’application de la Convention Apostille indique que les casiers judiciaires destinés à l’étranger sont apostillés par les présidences des commissions judiciaires (adli yargı adalet komisyonu başkanlığı), installées dans les villes où siège une cour d’assises (ağır ceza mahkemesi). Les préfectures de province (valilik) et les sous-préfectures de district (kaymakamlık) apostillent les actes administratifs ; la sous-préfecture de Develi précise sur sa page que le casier judiciaire, qu’il vienne du parquet ou du portail e-Devlet, n’est pas de son ressort.
La voie électronique : e-Apostil
Le casier judiciaire figure parmi les six types d’actes que le système officiel e-Apostil accepte. La demande est faite par le titulaire depuis son compte e-Devlet, le portail administratif en ligne turc ; le ministère de la Justice appose l’apostille, et la PTT, l’opérateur postal national, reçoit la demande et remet le fichier. Cette voie comporte des frais de service par acte, dont le montant figure sur la page des questions fréquentes du système. L’autorité étrangère vérifie le fichier en le chargeant sur la page de vérification d’eapostil.gov.tr ; il n’y a pas de recherche par numéro.
Selon l’avis publié par la Conférence de La Haye, une e-Apostille valablement délivrée ne peut pas être refusée au seul motif qu’elle est électronique. Il reste utile de demander à l’autorité destinataire sous quelle forme elle souhaite recevoir le fichier : impression, pièce jointe ou dépôt dans son propre système.
L’impression e-Devlet à code-barres
Une simple impression à code-barres ou à code QR tirée d’e-Devlet ne reçoit pas d’apostille papier en préfecture ou en sous-préfecture. Si l’autorité étrangère exige un papier, la demande relève de la commission judiciaire ; quel tirage la commission accepte et comment elle reçoit la demande n’apparaît sur aucune page officielle relevée par ce site, et la question se pose donc directement à la commission avant le dépôt. Le ministère turc de la Justice décrit lui-même la situation antérieure à e-Apostil : les ressortissants établis à l’étranger devaient venir en Turquie et se présenter aux commissions judiciaires pour faire reconnaître un casier ou une décision de justice dans leur pays de résidence. Le casier lui-même est délivré, et non apostillé, par la direction générale du casier judiciaire, les parquets, les sous-préfectures et, à l’étranger, les ambassades et consulats (article 10 du règlement sur le casier judiciaire) ; il est remis à l’intéressé ou à un mandataire dont la procuration le prévoit expressément (article 9).
Pour la France : ce que dit le tableau du MEAE
Le tableau récapitulatif du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères range le casier judiciaire dans la colonne des documents administratifs. Pour la Turquie, cette colonne porte la note (9) : dispense de légalisation pour les actes se rapportant à l’état civil, à la capacité ou à la situation familiale des personnes, et pour tout document produit en vue de la célébration d’un mariage ou de l’établissement d’un acte d’état civil ; apostille pour les autres documents. Un casier produit pour un mariage en mairie peut donc relever de la dispense, alors qu’un casier produit pour un employeur ou une préfecture appelle l’apostille. C’est à l’autorité française destinataire de dire sous quelle rubrique elle range la pièce, et la question lui est posée avant de lancer la démarche.
Traduction et seconde apostille
Lorsque l’autorité veut lire l’acte dans sa langue, le casier est traduit par un traducteur assermenté en Turquie et la traduction est certifiée par un notaire. L’apostille apposée sur cette certification notariale ne vient pas de la commission judiciaire mais du gouverneur (vali) ou du sous-préfet (kaymakam) : les pages officielles distinguent l’original de l’acte judiciaire, apostillé par la commission, et sa traduction notariée, apostillée par la préfecture ou la sous-préfecture. Un même dossier peut donc porter deux apostilles ; laquelle est attendue dépend du pays de destination, non de l’autorité turque. Pour la France, service-public.fr indique qu’un acte public rédigé en langue étrangère est accompagné d’une traduction faite par un traducteur habilité ; que la traduction notariée faite en Turquie soit admise à ce titre n’a pu être confirmé par une source officielle lors du relevé de ce site. Les ressortissants turcs établis à l’étranger disposent d’une autre possibilité : selon la direction générale du casier judiciaire et des statistiques, ils peuvent obtenir sur e-Devlet ou auprès des représentations turques un résultat de consultation du casier traduit dans l’une de 51 langues étrangères. Qu’une autorité destinataire accepte ce résultat à la place d’une traduction assermentée, et qu’une apostille puisse y être apposée, n’a été trouvé dans aucune source officielle.
Date et fraîcheur
La Convention ne fixe aucune durée de validité à l’apostille. Elle ne rajeunit pas non plus un acte périmé : l’ancienneté maximale du casier est fixée par l’autorité qui le demande. Obtention de l’extrait, apostille et traduction se planifient donc à la suite, en fonction du calendrier du dossier.