Lorsqu’un enfant voyage avec un seul de ses parents, avec un grand-parent ou avec un enseignant, les autorités frontalières de certains pays et certaines compagnies aériennes demandent un écrit par lequel le parent absent consent au voyage. En Turquie, cet écrit est la muvafakatname, autorisation établie devant un notaire. Savoir si elle doit être apostillée pour être reconnue à l’étranger, et où la traduction se place, est l’objet de cette page.
Une exigence qui vient de la frontière, du transporteur ou de l’école
Aucune règle unique n’impose l’autorisation parentale. L’exigence vient de la réglementation frontalière du pays de destination, parfois des conditions du transporteur, parfois de l’école de l’enfant ou de l’organisateur d’un séjour. Quels pays la demandent n’a pas été vérifié pays par pays lors du relevé de ce site, et aucune liste n’est donnée ici ; pour la France, la Belgique, la Suisse et le Québec, ce site n’a relevé aucune page officielle décrivant ce qui est attendu d’un enfant turc à l’entrée. Avant le départ, la représentation en Turquie du pays de destination et le transporteur sont interrogés. Si aucune autorisation ne sera demandée, le temps et le coût d’une apostille sont épargnés ; si elle le sera, la même question fixe la langue et la formalité attendues.
Rédaction de l’autorisation devant le notaire turc
L’autorisation est signée par le parent qui consent devant un notaire, qui vérifie l’identité et la volonté et dresse l’acte. L’acte indique l’identité de l’enfant, la durée du voyage et sa destination, la personne qui accompagne l’enfant et l’étendue du consentement. Qu’un notaire puisse dresser l’acte directement en deux langues n’a pas été vérifié lors du relevé de ce site ; la question se pose à l’étude. Acte notarié, l’autorisation est un acte public au sens de la Convention Apostille.
Apostille du gouverneur sur l’autorisation parentale
En vertu de l’article 199 de la loi turque sur le notariat, la signature du notaire est authentifiée par le gouverneur (vali) ou le sous-préfet (kaymakam), et depuis l’entrée en vigueur, le 30 novembre 2024, de la loi n° 7533 du 21 novembre 2024, il n’est plus exigé que la préfecture de province (valilik) ou la sous-préfecture de district (kaymakamlık) soit celle du lieu de l’étude : l’autorisation est apostillée à n’importe laquelle d’entre elles. La commission judiciaire (siège de cour d’assises), qui apostille l’original des actes judiciaires, n’intervient pas ici. L’autorisation ne figure pas parmi les actes couverts par e-Apostil, le système officiel turc d’apostille électronique ; la démarche se fait sur papier, et la préfecture comme la sous-préfecture ne perçoivent rien pour l’apostille.
Enfant voyageant vers la France, la Belgique ou le Québec
Dans le tableau récapitulatif du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, les actes notariés turcs portent la note (5) : dispense de légalisation pour les actes se rapportant à l’état civil, à la capacité ou à la situation familiale des personnes physiques ; apostille pour les autres documents. Une autorisation de voyage ne se laisse pas classer d’office ; si un service français en demande une, il dit lui-même s’il la range parmi les actes de situation familiale ou s’il attend une apostille. Pour la Belgique, la Suisse et le Québec, aucune dispense équivalente n’a été relevée, et l’apostille est la formalité à prévoir dès que l’autorité ou le transporteur demande un acte reconnu hors de Turquie. Service-public.fr indique qu’un acte public étranger est accompagné d’une traduction faite par un traducteur habilité ; que la traduction notariée faite en Turquie soit admise n’a pu être confirmé par une source officielle.
D’abord l’apostille, ensuite la traduction de l’autorisation
Si l’acte a été dressé en turc, il est traduit dans la langue de destination par un traducteur assermenté (yeminli tercüman, dont le serment est enregistré chez un notaire turc) et la traduction est certifiée par le notaire. L’ordre compte : l’apostille est d’abord obtenue sur l’autorisation, l’acte apostillé est ensuite traduit en entier, la traduction est certifiée, et, si l’autorité étrangère le veut, une seconde apostille est apposée sur cette certification. La traduction de l’apostille portée sur l’autorisation est une question que tranche l’autorité étrangère. Les deux apostilles portent sur des actes notariés et peuvent être obtenues à la même préfecture ou sous-préfecture.
Ce que l’autorisation ne règle pas : garde et documents de substitution
L’apostille atteste la signature et la qualité du notaire. Elle ne dit pas si l’autorité frontalière jugera l’autorisation suffisante ni si sa durée et son étendue conviennent. Lorsque la garde appartient à un seul parent, une décision de garde ou un extrait du registre d’état civil peuvent être demandés à la place de l’autorisation ; ces actes suivent d’autres circuits, la décision de justice par la commission judiciaire et l’extrait par la préfecture. Quel document est attendu s’apprend, là encore, auprès de l’autorité destinataire.