Une vente immobilière, un partage successoral ou une opération de société en Irak peut passer par une procuration établie devant un notaire turc. Vers l’Allemagne, cette procuration suit un chemin court : une apostille dans n’importe quelle sous-préfecture. Vers l’Irak, le même guichet applique au même acte une formalité différente. Cette page décrit cette différence pour la procuration seulement, la place de la traduction arabe dans la chaîne et les points non vérifiés du côté irakien. La page de pays consacrée à l’Irak est distincte ; ici, seule la pratique de l’acte notarié est traitée, pour le mandant en Turquie comme pour l’avocat ou le notaire francophone qui verra passer l’acte.
Même guichet, deux cachets : article 199 et légalisation ordinaire
Depuis le 30 novembre 2024, l’article 199 de la loi turque sur le notariat confie l’apostille d’un acte notarié au gouverneur ou au sous-préfet de n’importe quelle province ou district ; l’ancienne condition de lieu est levée. Cette compétence vaut pour les pays où la Convention joue. L’Irak n’ayant aucune ligne dans le tableau d’état de la HCCH, la sous-préfecture appose sur la même procuration non pas le certificat carré de la Convention, mais une mention de légalisation attestant la signature du notaire. La notice du ministère turc des Affaires étrangères range cette légalisation parmi les tâches de l’autorité administrative et parle de la préfecture ou de la sous-préfecture du lieu où l’acte a été établi. Cette règle de lieu vient de la notice non datée du ministère turc des Affaires étrangères ; que la modification de 2024 de l’article 199 de la loi sur le notariat couvre aussi cette légalisation n’a pas été vérifié lors du relevé de ce site. La différence entre apostille et légalisation n’est pas une question de forme : un acte apostillé n’est pas légalisé une seconde fois par le ministère, tandis que l’acte légalisé passe au maillon suivant.
Procuration bilingue ou traduction notariée séparée
Le premier maillon de la notice est la traduction, le deuxième le notaire. Pour une procuration, ces deux maillons peuvent se faire en une seule visite : le notaire établit d’abord la procuration en turc, puis certifie la traduction arabe du traducteur assermenté (yeminli tercüman). Qu’un notaire puisse établir directement une procuration bilingue n’a pas été vérifié lors du relevé de ce site. La forme attendue par l’institution irakienne se demande à l’avance, car les maillons suivants attestent cette signature du notaire ; si la signature se trouve sur le mauvais acte, la chaîne se reconstruit depuis le début.
Du sous-préfet au Bureau de légalisation d’Ankara
L’acte certifié par le notaire est d’abord légalisé à la préfecture de province (valilik) ou à la sous-préfecture de district (kaymakamlık) ; cette mention atteste la signature et la qualité du notaire. Ensuite, le Bureau de légalisation du ministère turc des Affaires étrangères, à Ankara, atteste la signature du gouverneur ou du sous-préfet. La procédure détaillée du Bureau figure sur sa propre page, que ce site ne reprend pas.
Le maillon que la notice turque ne nomme pas
La notice du ministère arrête la chaîne à son propre Bureau de légalisation. En pratique, un acte destiné à l’Irak compte un maillon de plus : la légalisation, par la mission irakienne en Turquie, de la mention du ministère. Le ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères appelle cette construction à deux étages « double légalisation ». Devant quelle institution irakienne l’acte est reçu sans ce maillon, et devant laquelle il ne l’est pas, la procédure de la mission irakienne, les pièces qu’elle réclame, son droit et son délai n’ont pas été recherchés par ce site. Pour ce maillon, la seule source fiable est la mission elle-même.
Contenu de la procuration : ce que l’Irak attend n’a pas été relevé
Quels pouvoirs doivent figurer expressément dans la procuration selon les institutions irakiennes, sous quelle forme l’identité du mandataire doit être indiquée, et si l’acte fait l’objet en Irak d’une traduction ou d’une légalisation supplémentaire, rien de tout cela n’a pu être confirmé par une source officielle lors du relevé de ce site. Le notaire turc rédige la procuration selon le droit turc ; les formules qu’exige l’opération en Irak se règlent par écrit avec l’avocat ou l’institution sur place. Cette page ne donne pas d’avis juridique ; elle donne seulement l’ordre de la chaîne du côté turc.
Une traduction arabe qui ne peut pas être ajoutée après coup
La chaîne se lit ainsi : traduction arabe, notaire, légalisation de la préfecture, ministère, mission. La traduction est le premier maillon et elle est légalisée avec l’acte ; une traduction ajoutée après coup laisserait les cachets de la préfecture et du ministère attachés à un acte non traduit, et tout serait à refaire. Un cabinet de traduction restitue le texte de la procuration en arabe ; il ne se prononce pas sur la suffisance des pouvoirs conférés.