La Thaïlande est l’une des rares destinations où deux circuits différents pour un acte turc se côtoient sur le même calendrier. Le dépôt de l’adhésion date du 30 juin 2026, mais la date inscrite dans le tableau de la HCCH est le 28 février 2027, et quiconque prépare un acte entre ces deux dates doit savoir laquelle des deux chaînes compte. Cette page décrit la différence de part et d’autre de cette date et explique comment lire l’encadré de situation ci-dessus, qui changera de lui-même quand la date sera passée. Elle s’adresse aussi à l’employeur ou à l’université francophone qui reçoit un dossier turco-thaïlandais et se demande pourquoi il porte tantôt des cachets consulaires, tantôt une apostille.
Pourquoi la date compte plus que l’adhésion
La Convention Apostille ne traite pas l’adhésion comme un acte à effet immédiat. Un délai suit la notification de l’adhésion, et la Convention ne commence à s’appliquer pour l’État adhérent qu’au terme de ce délai. Pour la Thaïlande, le tableau de la HCCH donne le 28 février 2027. Avant cette date, les autorités thaïlandaises n’apposent pas d’apostille et ne traitent pas un acte turc apostillé comme un acte relevant de la Convention. L’encadré de cette page lit la date dans les données pays de ce site ; quand le jour arrivera, sa formulation changera d’elle-même, tandis que le corps du texte continuera de décrire les deux périodes.
Jusqu’au 28 février 2027 : cinq maillons
Jusqu’à cette date, un acte turc destiné à la Thaïlande passe par la légalisation consulaire. L’acte est d’abord traduit dans la langue que l’office thaïlandais réclame et la traduction est certifiée par un notaire turc ; ensuite, la préfecture de province (valilik) ou la sous-préfecture de district (kaymakamlık) du lieu où l’acte a été établi certifie la signature du notaire ; puis le Bureau de légalisation du ministère turc des Affaires étrangères certifie celle du gouverneur ; le dernier maillon est la mission de Thaïlande en Turquie, dont la procédure et le droit n’ont pas été relevés par ce site. Cette règle de lieu vient de la notice non datée du ministère turc des Affaires étrangères ; que la modification de 2024 de l’article 199 de la loi sur le notariat couvre aussi cette légalisation n’a pas été vérifié lors du relevé de ce site. Un point mérite attention : un acte déjà revêtu d’une apostille n’est pas traité par le Bureau de légalisation, selon la même notice.
À partir du 28 février 2027 : la sous-préfecture suffit
Une fois la date passée, l’itinéraire raccourcit. Un acte administratif, un extrait d’état civil ou un diplôme par exemple, reçoit son apostille dans une préfecture ou sous-préfecture ; une traduction notariée reçoit la sienne aux mêmes guichets ; l’original d’un acte judiciaire relève de la présidence d’une commission judiciaire (siège de cour d’assises) (adli yargı adalet komisyonu başkanlığı). La sous-préfecture d’Onikişubat dit certifier les actes délivrés partout, tandis que Develi ne cite que son propre district ; la règle de n’importe quelle province (loi sur le notariat, art. 199) ne vise que les actes notariés, et une pratique uniforme pour les actes administratifs n’a pas été vérifiée. L’acte apostillé ne va pas au ministère des Affaires étrangères et ne passe pas par la mission thaïlandaise.
Le délai d’objection de six mois court encore
L’article 12 de la Convention permet aux autres États d’objecter à une adhésion dans les six mois. Aucune objection ne figurait au dossier thaïlandais lorsque cette page a été rédigée, mais le délai de six mois n’est peut-être pas écoulé. La Turquie n’a jamais objecté à une adhésion et le registre de la HCCH ne montre aucun acte de la Turquie concernant la Thaïlande ; la situation définitive se lit néanmoins dans le rapport complet de la HCCH après la fermeture du délai. Dans un dossier à trois pays, un acte allemand ou autrichien destiné à la Thaïlande par exemple, les registres de ces États se consultent séparément.
Un acte thaïlandais présenté en Turquie
Un acte établi en Thaïlande qui arrive en Turquie avant la date suit l’une des deux voies décrites par le ministère turc des Affaires étrangères : il est légalisé à la mission turque en Thaïlande, ou il est légalisé à la mission thaïlandaise en Turquie et cette légalisation est ensuite certifiée par le ministère ou par la préfecture concernée. Après la date, l’apostille du Département des affaires consulaires du ministère thaïlandais des Affaires étrangères suffit. La page de la HCCH n’indique aucun droit, aucun n’est donc écrit ici. La Thaïlande manque au tableau e-APP, aucune page de vérification en ligne n’est donc connue.
Thaï, turc, français : la traduction des deux côtés de la date
La traduction appartient à la chaîne dans les deux périodes. Un acte rédigé en thaï est présenté en Turquie avec une traduction en turc certifiée par un notaire. Dans la chaîne de légalisation, la traduction est le premier maillon, puisque chaque certification suivante s’appuie sur la signature du notaire sous la traduction. Dans la chaîne de l’apostille, sa place dépend de l’institution destinataire : l’original est apostillé d’abord et la traduction suit, ou la traduction notariée est apostillée comme acte distinct. Un cabinet de traduction restitue le texte ; il ne décide pas quelle chaîne s’applique un jour donné.