Le Suriname est entré dans la Convention par l’extension néerlandaise, non britannique, et il confie le certificat au greffe d’une juridiction plutôt qu’à un ministère. Pour qui connaît les règles des Pays-Bas, la tentation est de les transposer au Suriname ; elles ne s’y appliquent pas. Cette page lit la succession, l’autorité unique, la frontière avec les autorités caribéennes du Royaume des Pays-Bas, la qualité de Membre et la traduction.
De l’extension néerlandaise de 1967 à la succession surinamaise
Selon la page de notification de la HCCH, la Convention s’appliquait au Suriname par l’extension décidée par les Pays-Bas le 16 mai 1967. Après l’indépendance, le Suriname est resté lié par une notification de succession du 29 octobre 1976 ; le tableau retient le 25 novembre 1975, jour de l’indépendance, comme date d’effet. La lettre Su de la ligne désigne la succession, non une adhésion ni une ratification. Quand la Turquie a ratifié en 1985, la notification surinamaise était enregistrée depuis neuf ans ; la relation entre les deux pays part de la date turque du 29 septembre 1985, et le rapport complet ne mentionne entre eux aucune objection ni déclaration. Le Suriname ne figure pas dans la note sur le Kosovo.
Le greffier de la Cour de justice, autorité surinamaise unique
La fiche d’autorité de la HCCH ne nomme qu’une autorité : le greffier de la Cour de justice du Suriname (Registrar of the Court of Justice of Suriname). Aucun ministère, secrétaire permanent ou second registre n’est déclaré ; acte d’état civil, diplôme, acte notarié ou jugement, le certificat surinamais sort du même greffe. Le lecteur turc peut s’en étonner : en Turquie, même l’original d’une décision de justice n’est pas certifié par le tribunal mais par la présidence de la commission de justice de l’ordre judiciaire. Sur un certificat surinamais, la mention d’une juridiction désigne l’autorité qui certifie, non la nature de l’acte.
Les autorités des Pays-Bas ne certifient pas un acte surinamais
La fiche des Pays-Bas désigne, pour la partie européenne, les tribunaux d’arrondissement (rechtbanken), et des autorités propres pour les Pays-Bas caribéens, Aruba, Curaçao et Sint Maarten. Le Suriname n’appartient à aucune de ces catégories : État distinct depuis 1975, il a sa ligne et son autorité. L’extension de 1967 explique l’origine de sa ligne, mais aucune autorité néerlandaise n’appose aujourd’hui de certificat sur un acte surinamais. Les dispenses dont les Pays-Bas bénéficient avec la Turquie au titre de la STE 063 et de la CIEC n° 17 ne s’étendent pas non plus au Suriname, qui n’a adhéré à aucune des deux, ni à la CIEC n° 16.
Membre de la Conférence, fiche sans date
Le Suriname est Membre de la Conférence de La Haye, alors que le Guyana ne l’est pas ; cette qualité est distincte de la Convention et ne change rien au fonctionnement du certificat. La fiche surinamaise présente deux lacunes : aucune date de mise à jour et aucune information sur les droits, deux points que les données de ce site classent parmi les éléments non vérifiés. Le tableau e-APP (13 août 2026) ne comporte pas de ligne Suriname et la fiche ne donne pas de registre en ligne ; la forme sous laquelle le greffe tient son registre n’a pas été vérifiée.
Langue du certificat surinamais et traduction
L’article 4 de la Convention veut que le certificat soit rédigé dans une langue officielle de l’autorité qui l’appose, sous un titre toujours en français. Ce site n’a pas vu de certificat surinamais et ignore dans quelle langue il est rédigé. L’acte surinamais destiné à la Turquie se traduit en turc sur l’exemplaire certifié, et l’institution turque destinataire dit si le certificat doit être traduit. Dans l’autre sens, l’acte turc attendu au Suriname reçoit un certificat turc : préfecture (valilik) ou sous-préfecture (kaymakamlık) pour l’acte administratif, préfet ou sous-préfet de n’importe quelle province pour la traduction certifiée par un notaire et la procuration, présidence de la commission de justice de l’ordre judiciaire pour l’extrait de casier judiciaire et l’original d’une décision de justice. La langue et la certification exigées au Suriname pour une traduction faite en Turquie, comme l’accueil du certificat e-Apostil, n’ont été trouvées dans aucune source. Le cabinet de traduction transpose le texte ; la décision revient à l’institution surinamaise.