Aux Seychelles, un dossier turc peut être un dossier de société : une entreprise immatriculée à Victoria doit produire ses documents constitutifs ou une attestation de pouvoirs devant une banque ou le registre du commerce en Turquie. L’archipel est entré dans la Convention bien avant la Turquie et répartit la compétence entre quatre autorités. Cette page lit la date de 1979 à la lumière de la date turque, présente les quatre autorités et la place du greffe de la Cour suprême, relève l’absence d’information sur les droits et le registre, puis situe la traduction.
1978, 1979, 1985 : trois dates pour un dossier seychellois
Les Seychelles ont déposé leur instrument d’adhésion le 9 juin 1978, et le tableau de la HCCH retient le 31 mars 1979. La Turquie n’avait pas encore ratifié : le délai d’objection de l’article 12 n’a jamais couru pour elle, et la relation entre les deux pays commence le 29 septembre 1985, jour où la ratification turque a pris effet. Le rapport complet ne mentionne aucune exception entre eux. Les Seychelles n’ont objecté à aucune adhésion ultérieure et ne figurent pas dans la note sur le Kosovo. Elles ne sont pas Membres de la Conférence de La Haye, information distincte de la Convention.
Ministre, Attorney General, secrétaire du Cabinet, greffier de la Cour suprême
La fiche d’autorité de la HCCH, mise à jour le 19 janvier 2022, énumère quatre autorités : le ministre chargé des Affaires étrangères, l’Attorney General, avec les personnes que ces deux autorités habilitent, le secrétaire du Cabinet et le Registrar of the Supreme Court, c’est-à-dire le greffier de la Cour suprême. La fiche répartit ainsi la compétence entre des niveaux différents : un membre du gouvernement, l’Attorney General, le secrétaire du Cabinet et un agent de juridiction. Le résumé de la HCCH ne précise pas quel acte va à quelle autorité, et ce site n’a pas vérifié cette répartition.
Jugement seychellois et Registrar of the Supreme Court
Le greffier de la Cour suprême figure parmi les quatre autorités nommées sur la fiche de la HCCH. Ce site n’a pas vérifié quelle autorité certifie un acte judiciaire seychellois, le greffier seul ou aussi l’Attorney General ou le ministre. La reconnaissance ou l’exequatur d’un jugement seychellois en Turquie est une procédure judiciaire distincte : le certificat n’atteste que la signature, la qualité du signataire et le sceau, et ne dit rien de l’effet de la décision en Turquie.
Ni droit ni registre sur la fiche seychelloise
Les données de ce site classent le droit perçu aux Seychelles parmi les points non vérifiés : la fiche de la HCCH n’en mentionne aucun, et aucune autre source n’a été trouvée. Le tableau e-APP (13 août 2026) ne comporte pas de ligne Seychelles, la fiche ne donne pas de registre en ligne, et elle n’indique pas si les quatre autorités tiennent un registre commun ou des registres séparés. En cas de doute sur un certificat seychellois, le notaire ou l’administration turque s’adresse à l’autorité qui l’a signé. Les Seychelles n’ont adhéré ni à la STE 063, ni à la CIEC n° 16, ni à la CIEC n° 17 ; un document de leur mission ne bénéficie pas de la dispense de 1968.
Un acte turc pour Victoria : certificat et langue de traduction
L’autorité turque appose le certificat de l’acte turc attendu aux Seychelles. L’acte administratif le reçoit de la préfecture (valilik) ou de la sous-préfecture (kaymakamlık) ; l’acte notarié, du préfet ou du sous-préfet, la province du notaire n’étant plus déterminante ; l’original d’une décision de justice, de la présidence de la commission de justice de l’ordre judiciaire. Ce site n’a pas vérifié dans quelle langue les institutions seychelloises attendent la traduction d’un acte turc. Pour une traduction faite en Turquie, le certificat se pose sur la certification du notaire. Pour l’acte seychellois produit en Turquie, la traduction turque vient après le certificat, et rendre aussi le certificat seychellois est laissé à l’institution destinataire en Turquie. Restent ouverts : la répartition entre autorités, le droit, le registre et la langue de traduction. Le cabinet de traduction transpose le texte ; il n’évalue pas l’effet d’un document de société seychellois en Turquie.