Un officier d’état civil de Dakar, un service de scolarité de l’université Cheikh Anta Diop ou le greffe d’une société sénégalaise qui reçoit une pièce turque y trouve depuis le printemps 2023 un seul certificat au lieu d’une pile de cachets ; deux États ont objecté en chemin, et le retrait de l’objection d’un troisième a pris effet en 2026. Cette page s’adresse au lecteur sénégalais qui reçoit un acte turc et à l’office turc qui reçoit un acte sénégalais : la date de 2023, les trois agents de Dakar qui signent le certificat, les objections et la raison pour laquelle elles n’atteignent un dossier turc que par un troisième pays, la différence entre actes établis avant et après la date, et la place de la traduction française.
13 juillet 2022 et 23 mars 2023 : le Sénégal entre dans la carte de l’apostille
Le Sénégal a déposé son instrument d’adhésion le 13 juillet 2022 ; la ligne du tableau d’état porte le 23 mars 2023. Les huit mois entre les deux contiennent la fenêtre d’objection de six mois de l’article 12 et le délai d’attente qui la suit. La Turquie n’a pas objecté, et le rapport complet ne contient aucune réserve entre la Turquie et le Sénégal ; la date qui gouverne le couple est celle du Sénégal. Le Sénégal est absent de la liste des Membres de la HCCH, un État de plus qui a rejoint la Convention sans rejoindre l’organisation. Le Sénégal n’a pas adhéré à la STE 063, à la CIEC n° 16 ni à la CIEC n° 17, et aucun autre arrangement supprimant la légalisation entre la Turquie et le Sénégal n’a été trouvé dans le relevé de ce site.
Trois signatures à Dakar : qui appose l’apostille sénégalaise
Selon la fiche d’autorité de la HCCH, mise à jour le 22 juillet 2022, la compétence au Sénégal relève du ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’extérieur et s’exerce par trois agents : le directeur des Affaires juridiques et consulaires, le chef de la division de la Chancellerie et le chef du bureau de l’État civil. Que les trois signatures se répartissent par type d’acte ou par charge de travail n’est pas dit dans le résumé de la HCCH et n’a pas été vérifié ici ; un office turc qui reçoit un acte sénégalais accepte la signature de l’un quelconque des trois comme celle de l’autorité notifiée au titre de l’article 6. La fiche n’indique aucun droit, la fiche de données le marque comme non vérifié, et aucun montant n’apparaît sur cette page.
Berlin et Vienne ont objecté ; La Haye a retiré le 28 janvier 2026
L’Allemagne et l’Autriche ont objecté à l’adhésion sénégalaise, si bien que l’apostille ne joue pas entre le Sénégal et ces deux États. Les Pays-Bas avaient objecté aussi ; selon le relevé de la HCCH, l’objection néerlandaise a été retirée avec effet au 28 janvier 2026. Un acte turc n’est touché par rien de cela. Les objections n’apparaissent en Turquie que dans un dossier à trois pays : une personne vivant en Turquie qui doit envoyer un acte allemand à Dakar ne peut pas s’y appuyer sur une apostille allemande, tandis qu’un acte néerlandais voyage avec une apostille néerlandaise depuis le 28 janvier 2026 ; la voie suivie par les dossiers néerlandais avant cette date n’est pas décrite dans les sources lues par ce site. Un acte français, lui, n’a jamais connu d’objection sur la route de Dakar.
Actes sénégalais établis avant et après le 23 mars 2023
Un acte établi après cette date est attendu avec une apostille ; le ministère turc des Affaires étrangères ne légalise pas un acte déjà revêtu d’une apostille. Quelle voie s’applique à un acte établi avant la date mais présenté en Turquie pour la première fois aujourd’hui n’a pas été vérifié sur ce site ; le titulaire demande à l’autorité sénégalaise si un certificat à date actuelle peut être apposé. Le tableau e-APP du 13 août 2026 n’a pas de ligne Sénégal : aucun registre de vérification en ligne n’y est signalé.
Une apostille turque pour Dakar, sur papier
Un acte turc pour le Sénégal est apostillé par une autorité turque : actes administratifs et tout acte notarié à la préfecture de province (valilik) ou à la sous-préfecture de district (kaymakamlık), la règle de n’importe quelle province (loi sur le notariat, art. 199) ne visant que les actes notariés ; l’original d’un jugement à la présidence de la commission judiciaire (adli yargı adalet komisyonu başkanlığı). Dans un dossier de société, la circulaire de signature et la procuration sont des actes notariés et reçoivent une apostille ; un acte administratif se rapportant directement à une opération commerciale ou douanière est hors de la Convention, et une voie distincte se demande pour lui. Pour les six types d’actes traités par e-Apostil, le système électronique officiel turc, un certificat électronique existe, mais le Sénégal n’en appose pas lui-même et la réception d’un certificat électronique turc à Dakar n’a pas été vérifiée. L’acte apostillé n’est pas porté au ministère turc des Affaires étrangères et ne passe pas par la mission sénégalaise.
La traduction française dans le dossier sénégalais et le droit non vérifié
Les institutions sénégalaises sont supposées vouloir le français, mais cette supposition n’a pas été vérifiée dans le relevé de ce site et l’institution destinataire est interrogée. Une traduction faite en Turquie passe chez un notaire, et l’acte notarié reçoit sa propre apostille ; le certificat atteste la signature du notaire, non l’exactitude du texte. Un acte sénégalais est traduit en turc après l’apposition du certificat ; traduire aussi le certificat est une question que décide l’office turc. Les points non vérifiés de cette page sont le droit de l’autorité sénégalaise, la répartition des actes entre les trois agents signataires, la voie d’un acte établi avant la date et présenté aujourd’hui, et la forme sous laquelle un e-Apostil turc est admis. Un cabinet de traduction restitue le texte ; il n’appose aucun certificat et ne préjuge pas de la décision de l’institution sénégalaise.