Une famille turque installée en France ou en Belgique qui possède un bien, un diplôme ou un jugement à Chypre du Nord peut se heurter au même malentendu : l’office nord-chypriote demande une apostille, la sous-préfecture turque de district (kaymakamlık) ne trouve Chypre du Nord sur aucune liste, et l’on se tourne alors vers la chaîne consulaire. Les deux réflexes sont hors sujet. La circulation des actes entre les deux États repose sur un accord bilatéral signé en 2003, et cette page décrit ce que cet accord prévoit, où il s’arrête et ce que ce site n’a pas pu vérifier.
Ce que dit le second alinéa de l’article 27
L’Accord de coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures entre la République de Turquie et la République turque de Chypre du Nord a été publié au Journal officiel turc le 7 janvier 2003. Le second alinéa de son article 27 pose deux règles. D’abord, un acte établi ou certifié dans l’un des deux États et portant un sceau officiel est dispensé de légalisation dans les procédures menées devant les autorités compétentes de l’autre État. Ensuite, un acte émanant des autorités officielles de l’un des États possède dans l’autre la même force probante que les actes officiels de celui-ci. La dispense joue dans les deux directions : l’acte turc est reçu à Chypre du Nord, l’acte nord-chypriote est reçu en Turquie, sans certification supplémentaire.
Pourquoi ni apostille ni chaîne consulaire
Chypre du Nord ne figure pas dans le tableau d’état de la HCCH. Demander à une sous-préfecture turque une apostille destinée à Chypre du Nord revient à demander un certificat que la Convention ne porte pas jusque-là, alors que l’accord bilatéral a déjà supprimé le besoin. La chaîne consulaire, qui passe pour d’autres destinations par le Bureau de légalisation du ministère turc des Affaires étrangères puis par la mission du pays de destination, est tout aussi superflue : l’accord a aboli la légalisation elle-même, il n’y a donc pas de chaîne à parcourir.
Un acte nord-chypriote présenté en Turquie
Le sens inverse repose sur la même clause. Un diplôme, un extrait d’état civil ou un jugement délivré à Chypre du Nord et portant un sceau officiel est présenté à l’institution turque sans légalisation et pèse comme pèserait un acte officiel turc. Cela ne signifie pas que le contenu est admis pour tout usage : la reconnaissance d’un diplôme étranger, la reconnaissance d’un jugement ou son exécution suivent chacune leur propre procédure en Turquie. La dispense supprime une seule étape, la vérification de la signature et du sceau. Côté notarial, l’Union des notaires de Turquie (TNB) rappelle aux notaires turcs, dans sa circulaire consolidée 25, qu’un acte dressé ou certifié par les autorités nord-chypriotes et revêtu d’un sceau officiel échappe à toute mention de certification et fait foi comme un acte officiel turc ; la circulaire précise qu’il n’a pas non plus à être visé par le consulat turc établi à Chypre du Nord.
Ce que l’accord ne couvre pas
L’article vise les actes portant un sceau officiel. Une lettre privée ou un document d’entreprise qui n’est jamais passé par une autorité n’entre pas dans cette définition ; un tel document reçoit d’abord un acte officiel, une certification notariale par exemple, et la dispense s’applique ensuite à cet acte. L’accord n’énumère pas de types de documents et ne distingue pas les documents commerciaux des documents administratifs, de sorte que l’exclusion des documents douaniers ou commerciaux prévue par la Convention Apostille ne joue aucun rôle ici. Il ne dit rien non plus d’un acte nord-chypriote présenté dans un État tiers, en France ou en Suisse par exemple ; ce qu’une autorité francophone attend dans ce cas n’a pas été relevé par ce site.
Trois points restés hors du relevé
Ce site a lu l’accord uniquement dans le Journal officiel de 2003. Une modification ultérieure, une restriction par protocole ou une dénonciation n’ont pas été vérifiées. La manière dont les institutions nord-chypriotes traitent en pratique un acte turc, par exemple si une mairie ou une université exige en plus une certification notariale, n’a pas été mesurée. Aucune liste officielle des autorités nord-chypriotes qui reçoivent des actes turcs n’a été trouvée. Interroger l’office destinataire avant de préparer le dossier comble ces lacunes.
La traduction entre les deux rives
L’article 27 de l’accord supprime la légalisation et ne dit rien de la traduction. Lorsqu’un acte nord-chypriote existe dans une autre langue, un relevé de notes délivré en anglais par exemple, l’institution turque peut demander une traduction en turc certifiée par un notaire turc ; cette demande ne dépend pas de la dispense de légalisation et suit les règles propres de l’institution destinataire. Un cabinet de traduction restitue le texte ; il ne décide pas si la dispense s’applique.