L’adhésion de la République dominicaine fait encore aujourd’hui l’objet d’une objection : l’Allemagne n’a pas levé la sienne, alors que les Pays-Bas, la Belgique et l’Autriche ont retiré la leur à des années différentes. Un lecteur haïtien qui suit de près les actes dominicains, une famille dominicaine de Montréal qui a fait traduire un acte de mariage en Turquie, un Turc installé à Saint-Domingue qui prépare un dossier d’immigration : chacun trouvera ici la lecture de la marque A**, les trois dates de retrait, la Direction de la légalisation des documents de MIREX et sa ligne de droit en trois étages, le certificat électronique de juin 2020, et le dossier à trois pays qu’un acte allemand fait naître.
A** sur la ligne dominicaine : quatre objecteurs, un seul reste
La République dominicaine a déposé son instrument d’adhésion le 12 décembre 2008 ; la ligne du tableau d’état porte le 30 août 2009 et la marque A**. Selon la page de notifications, quatre États ont objecté à cette adhésion : l’Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique et l’Autriche. Trois ont retiré leur objection ; celle de l’Allemagne demeure, et l’apostille ne joue pas entre l’Allemagne et la République dominicaine. La Turquie n’a pas objecté ; le rapport complet ne relève aucune réserve entre la Turquie et la République dominicaine, et la date qui gouverne le couple est le 30 août 2009. La République dominicaine n’a elle-même objecté à aucune adhésion et n’apparaît pas dans la note sur le Kosovo. Elle figure dans la liste des Membres de la Conférence de La Haye et n’a pas adhéré à la STE 063, à la CIEC n° 16 ni à la CIEC n° 17.
Pays-Bas 2017, Belgique 2019, Autriche 2023 : ce que trois retraits changent à Port-au-Prince ou à Montréal
Les trois retraits ont pris effet à trois dates : l’objection néerlandaise est levée depuis le 3 novembre 2017, la belge depuis le 8 mars 2019, l’autrichienne depuis le 30 janvier 2023. Ces dates ne touchent pas un acte turc ; leur importance est dans les dossiers à trois pays. Une personne vivant en Turquie qui doit envoyer un acte néerlandais à Saint-Domingue peut le faire avec une apostille depuis la fin de 2017, un acte belge depuis le printemps 2019, un acte autrichien depuis le début de 2023 ; la voie suivie avant chacune de ces dates n’est pas décrite dans les sources lues par ce site. Un lecteur de Port-au-Prince ou de Montréal qui accompagne un dossier belge vers la République dominicaine retient surtout la date du 8 mars 2019. La règle appliquée à un acte établi avant un retrait mais utilisé pour la première fois aujourd’hui n’a pas été vérifiée dans le relevé de ce site.
MIREX et la Direction de la légalisation des documents : trois lignes de droit
La fiche d’autorité de la HCCH, mise à jour le 7 février 2024, situe la compétence dominicaine à la Direction de la légalisation des documents du ministère des Affaires étrangères, connu sous le sigle MIREX, au siège de la chancellerie ; il n’existe pas de seconde autorité selon le type d’acte. La ligne de droit a trois étages : un droit fiscal ordinaire, un droit VIP pour le traitement accéléré et un droit distinct pour les documents consulaires. Les montants figurent en pesos dominicains sur la fiche de la HCCH et ne sont pas repris ici. Seul le premier étage concerne l’acte ordinaire qui arrive en Turquie ; le rapport entre l’étage « documents consulaires » et l’exclusion des actes consulaires prévue à l’article premier de la Convention n’a pas été vérifié ici. Devant un acte dominicain, un office turc voit le certificat de MIREX ; le ministère turc des Affaires étrangères ne légalise pas un acte déjà revêtu d’une apostille.
Juin 2020 : le certificat électronique dominicain et servicios.mirex.gob.do
Selon le tableau e-APP du 13 août 2026, MIREX appose des apostilles électroniques depuis juin 2020 ; le registre fonctionne par lien sur une page de consultation sous servicios.mirex.gob.do, et la fiche d’autorité donne la même page. Un acte dominicain établi après l’été 2020 peut donc parvenir en Turquie avec un certificat électronique, et l’institution ou le notaire turc le confirme dans ce registre. Que les certificats papier aient continué après 2020 n’est pas dit dans le tableau ; que l’institution turque veuille le document électronique comme fichier ou comme impression suit sa propre pratique et n’a pas été mesuré ici.
Un acte allemand pour Saint-Domingue sous une objection maintenue
L’objection allemande ne touche pas un acte turc ; un acte turc est traité avec une apostille en République dominicaine, un acte dominicain avec une apostille en Turquie. L’objection opère lorsqu’une personne vivant en Turquie doit envoyer à Saint-Domingue un diplôme, un acte de naissance ou un acte notarié allemands : cet acte ne peut pas s’appuyer sur une apostille allemande, et la voie qui s’applique à la place entre l’Allemagne et la République dominicaine n’est pas décrite dans les sources lues par ce site. En sens inverse, un acte dominicain ne va pas en Allemagne avec une apostille. Lorsqu’un même dossier contient un acte turc et un acte allemand, chaque acte s’apprécie selon son propre couple d’États ; l’acte turc se contente d’une apostille turque, l’acte allemand reste hors de l’apostille entre ces deux États.
Acte turc pour la République dominicaine, puis l’espagnol
Un acte turc pour Saint-Domingue est apostillé par une autorité turque : un acte administratif et tout acte notarié vont à la préfecture de province (valilik) ou à la sous-préfecture de district (kaymakamlık), la condition du lieu du notaire ayant disparu en 2024 pour les actes notariés ; l’original d’un jugement va à la présidence de la commission judiciaire (adli yargı adalet komisyonu başkanlığı) d’un siège de cour d’assises. Onikişubat écrit certifier les actes de toute province, mais la liste de Develi s’arrête à son district ; la règle de n’importe quelle province (loi sur le notariat, art. 199) ne vise que les actes notariés, et une pratique uniforme pour les actes administratifs n’a pas été vérifiée. Six types d’actes peuvent passer par e-Apostil, le système électronique officiel turc ; l’accueil d’un certificat électronique turc en République dominicaine n’a pas été vérifié. L’acte apostillé n’est pas porté au ministère turc des Affaires étrangères et ne passe pas par la mission dominicaine. Sous quelle signature les institutions dominicaines acceptent une traduction espagnole n’a pas été vérifié ; une traduction faite en Turquie passe chez un notaire, la notarisation reçoit sa propre apostille, et cette apostille confirme la signature du notaire sans évaluer la traduction. Un acte dominicain est traduit en turc après l’apposition du certificat. Points ouverts : le sens de l’étage de droit « documents consulaires », le parcours d’un acte établi avant un retrait, le maintien du papier, la forme sous laquelle un e-Apostil turc est admis, et la langue de traduction. Un cabinet de traduction fait passer le texte ; il ne donne aucun avis sur le parcours d’un acte allemand.