Le Panama applique la Convention depuis 1991 et répartit la compétence d’apostille entre trois institutions selon la nature de l’acte : un acte judiciaire chez la Cour suprême, un acte notarié dans un ministère, tout autre acte public à la chancellerie. Un avocat de Montréal ou de Genève qui monte une structure panaméenne pour un client turc rencontre ces trois portes. Cette page lit la date de 1991, les trois autorités, les certificats électroniques que l’Organe judiciaire a lancés en 2023 et la chancellerie en 2025, l’absence de registre électronique pour les actes notariés, et la limite que l’article premier de la Convention impose aux pièces commerciales.
4 août 1991 : trente-cinq ans d’apostille au Panama
Le Panama a déposé son instrument d’adhésion le 30 octobre 1990 ; la ligne Panama du tableau d’état porte le 4 août 1991. Aucun État n’a objecté dans la fenêtre de six mois, et le Panama n’a jamais objecté à une adhésion ; son nom ne figure pas dans la note sur le Kosovo. Le rapport complet ne contient aucune réserve entre la Turquie et le Panama ; la Turquie appliquant la Convention depuis 1985, la date qui compte entre les deux pays est celle du Panama. Le Panama figure dans la liste des Membres de la Conférence de La Haye et n’a pas adhéré à la STE 063, à la CIEC n° 16 ni à la CIEC n° 17.
Cour suprême, Gouvernement et Justice, Affaires étrangères : l’acte choisit sa porte panaméenne
La fiche d’autorité de la HCCH, mise à jour le 16 juin 2026, définit trois portes. Le Secrétaire de la Cour suprême signe le certificat des actes judiciaires ; la direction des services administratifs du ministère du Gouvernement et de la Justice signe pour les actes notariés et les actes privés notariés ; le Département consulaire et des légalisations du ministère des Affaires étrangères signe pour les autres actes publics. La ligne de droit se divise aussi en trois : aucun droit n’est perçu dans le canal judiciaire, les deux autres autorités indiquent un droit en balboas avec un équivalent en dollars sur la fiche de la HCCH, et le montant n’est pas repris ici. Un office turc qui lit un acte panaméen s’attend à ce que le signataire corresponde au type d’acte : le greffe de la Cour sur un jugement, la direction ministérielle sur une procuration notariée, le département de la chancellerie sur un diplôme ou un acte d’état civil.
Code QR du tribunal, registre de la chancellerie : deux façons de vérifier un certificat panaméen
Le tableau e-APP du 13 août 2026 donne deux lignes pour le Panama. L’Órgano Judicial, l’Organe judiciaire, appose des certificats électroniques depuis avril 2023 et les fait vérifier par code QR ; le tableau n’indique aucune adresse de registre pour cette ligne, le code produisant lui-même son lien de contrôle. Le ministère des Affaires étrangères, lui, a un certificat électronique depuis mai 2025, avec un registre à l’adresse apostillaelectronica.mire.gob.pa interrogé par lien. Les deux années qui séparent ces départs montrent que le passage à l’électronique avance au Panama institution par institution. Devant un acte judiciaire panaméen, un office turc lit le code ; devant un certificat de la chancellerie, il se rend à l’adresse ; que les deux se rejoignent dans un registre unique n’a pas été vérifié ici.
La procuration notariée panaméenne, sans ligne e-APP
Les deux lignes du tableau e-APP couvrent la Cour et la chancellerie ; pour la direction du ministère du Gouvernement et de la Justice, qui signe les actes notariés, il n’y a pas de ligne. Pour une procuration notariée ou un acte privé notarié venu du Panama, le tableau n’enregistre donc ni certificat électronique ni registre en ligne. Dans un dossier de société, un acte notarié et un extrait de registre certifié par la chancellerie peuvent arriver dans la même enveloppe et se vérifier de deux façons différentes. Un passage ultérieur de cette direction à l’électronique se lira dans le tableau e-APP ; cette page s’en tient au tableau et n’y ajoute rien.
Pièces de société turques pour Panama : ce que l’article premier exclut
Pour les pièces de société, la limite de l’article premier de la Convention prend de l’importance : une circulaire de signature, une procuration ou une résolution de société notariée sont des actes notariés, partent avec une apostille et reçoivent leur certificat de n’importe quelle préfecture de province (valilik) ou sous-préfecture de district (kaymakamlık) ; un document administratif directement lié à une opération commerciale ou douanière est hors champ, et pour lui on s’enquiert auprès du Bureau de légalisation du ministère turc des Affaires étrangères de la voie prévue pour les actes non apostillables. Appartenir à une société n’est pas en soi un obstacle ; le critère est le lien direct avec une opération douanière ou commerciale. L’original d’un jugement est apostillé par la présidence de la commission judiciaire (adli yargı adalet komisyonu başkanlığı) d’un siège de cour d’assises ; l’extrait de casier judiciaire et l’extrait d’état civil peuvent passer par e-Apostil, le système électronique officiel turc. L’accueil d’un certificat électronique turc au Panama n’a pas été vérifié. L’acte apostillé ne passe pas par la mission panaméenne.
L’espagnol dans un dossier de société panaméen et cinq points non posés
Sous quelle signature les institutions panaméennes acceptent une traduction espagnole n’a pas été vérifié dans le relevé de ce site ; dans un dossier de société, le registre ou la banque destinataire est interrogé à l’avance. Une traduction faite en Turquie passe chez un notaire, et la notarisation reçoit sa propre apostille ; l’apostille confirme la signature et le sceau du notaire et ne dit rien du texte traduit. Un acte panaméen est traduit en turc après l’apposition du certificat ; pour un certificat judiciaire, les données de vérification produites par le code QR passent dans la traduction, pour un certificat de la chancellerie, l’adresse du registre. Cinq points n’ont pas été posés ni vérifiés ici : la réunion éventuelle des deux registres électroniques, la date d’un passage à l’électronique pour les actes notariés, l’autorité qui signe les pièces d’immatriculation de navires, la forme sous laquelle un e-Apostil turc est admis au Panama, et la langue de traduction. Un cabinet de traduction fait passer le texte ; il ne donne aucun avis juridique sur l’entrée d’une pièce dans l’exclusion commerciale.