À Malte, l’apostille sort d’un seul ministère et, bien que la fiche de la HCCH ait été mise à jour en juin 2026, aucune apostille électronique n’a été notifiée. Un acte turc suit la voie de l’apostille vers Malte ; le formulaire plurilingue d’état civil n’y procure aucune dispense, alors que la Convention européenne de 1968 libère les actes consulaires de la légalisation depuis 2018. Cette page décrit le dispositif à ministère unique, les deux classes de tarif, les limites des dispenses et la place de la traduction pour des actes rédigés en anglais, un point qui intéresse aussi les employeurs francophones qui reçoivent un dossier passé par Malte.
Un ministère à La Valette, trois guichets en Turquie
Selon la page d’autorité de la HCCH datée du 22 juin 2026, la compétence d’apostille à Malte relève du ministère des Affaires étrangères et européennes ; il n’existe ni voie judiciaire, ni voie notariale, ni autre ministère. Chaque acte qui quitte Malte, jugement ou diplôme, porte le certificat de ce ministère unique. Le contraste avec la Turquie est net : aucune apostille turque ne vient du ministère des Affaires étrangères, qui ne traite pas non plus un acte déjà apostillé ; l’apostille turque vient de la préfecture de province (valilik), de la sous-préfecture de district (kaymakamlık) ou, pour l’original d’un acte judiciaire, de la présidence d’une commission judiciaire (siège de cour d’assises). Connaître cette différence évite de porter un acte turc dans le mauvais bâtiment.
Actes commerciaux et non commerciaux : deux tarifs, un seul champ
La page de la HCCH donne le droit d’apostille maltais en deux classes, actes commerciaux et actes non commerciaux ; les montants figurent sur cette page et ne sont pas repris ici. Cette classification ne doit pas être confondue avec l’exclusion, par la Convention Apostille, des documents administratifs ayant trait directement à une opération commerciale ou douanière : la classe commerciale maltaise est un barème, et elle montre que les actes de société reçoivent bien une apostille. Appartenir à une société n’empêche pas l’apostille ; ce qui sort du champ de la Convention est seulement le document administratif directement lié à une opération commerciale ou douanière. La même règle vaut pour un acte de société turc destiné à Malte.
Une fiche de juin 2026 sans apostille électronique
La page d’autorité a été mise à jour le 22 juin 2026, et pourtant le tableau e-APP de la HCCH du 13 août 2026 ne comporte aucune ligne pour Malte. Aucun registre de vérification en ligne n’y est donc notifié pour une apostille maltaise. Ce site n’a pas vérifié si une vérification peut être obtenue par la mission maltaise en Turquie. Il n’a pas vérifié non plus si les autorités maltaises acceptent sous forme électronique un acte issu d’e-Apostil, le système officiel turc d’apostille électronique ; le titulaire qui envoie l’un des six types d’actes couverts par ce système pose la question avant.
Le formulaire plurilingue turc n’est pas dispensé à Malte
Malte n’a adhéré ni à la CIEC n° 16 ni à la CIEC n° 17. Un extrait de naissance, de mariage ou de décès délivré sur formulaire plurilingue (Formül A, B ou C) par l’office turc d’état civil, le nüfus müdürlüğü, ne bénéficie d’aucune dispense devant une autorité maltaise et reçoit une apostille. Une attestation de célibat ou de résidence produite pour un mariage n’a pas davantage de dispense de légalisation. La présentation plurilingue ne supprime pas l’apostille ; la traduction relève de l’autorité maltaise. Le règlement (UE) 2016/1191 joue entre Malte et les autres États membres et ne couvre pas un acte turc. Malte a adhéré le 12 juin 1967 ; sa ligne HCCH porte le 3 mars 1968, et aucune objection n’est enregistrée entre Malte et la Turquie.
15 juin 2018 : les actes consulaires sortent de la légalisation
Selon le tableau du Conseil de l’Europe, la Convention européenne de 1968 (STE 063) s’applique à Malte depuis le 15 juin 2018 ; pour la Turquie, la date est le 23 septembre 1987. Depuis lors, un acte dressé à la mission turque à Malte est présenté à une autorité maltaise, et un acte dressé à la mission maltaise en Turquie à une autorité turque, sans certification supplémentaire. La Convention Apostille laissant les actes consulaires hors de son champ, aucune dispense n’existait pour eux avant 2018. C’est le seul régime entre Malte et la Turquie qui fonctionne en dehors de l’apostille.
L’anglais ne dispense pas de traduire
Un acte maltais rédigé en anglais est tout de même présenté en Turquie avec une traduction en turc certifiée par un notaire ; la diffusion de la langue ne lève pas l’exigence de traduction. Savoir si le certificat du ministère doit être rendu aussi est laissé à l’institution turque destinataire. Pour un acte turc destiné à Malte, savoir si la traduction est attendue en anglais ou dans une autre langue s’apprend auprès de l’institution destinataire ; la préférence linguistique des institutions maltaises n’a pas été vérifiée par ce site. Une traduction faite en Turquie est certifiée par un notaire et cette certification reçoit sa propre apostille ; une traduction faite à Malte ne laisse à apostiller que l’original. Un cabinet de traduction restitue le texte ; la classification commerciale et l’acceptation de l’acte sont décidées par l’autorité maltaise.