En Lituanie, l’apostille est l’affaire des notaires depuis 2016 ; l’unique exception concerne les actes venus des missions diplomatiques lituaniennes elles-mêmes, pour lesquels le Département consulaire du ministère des Affaires étrangères est compétent. Aucune apostille électronique n’est recensée. Pour un acte turc, deux détails de dispense décident du dossier : un formulaire plurilingue d’état civil passe en Lituanie sans apostille, mais la Lituanie n’a pas adhéré à la Convention européenne de 1968, si bien que les actes consulaires n’ont aucune dispense. Cette page expose ces différences, y compris pour le lecteur francophone qui compare la Lituanie à ses deux voisines baltes.
Depuis 2016, l’apostille lituanienne est un acte de notaire
Selon la page d’autorité de la HCCH datée du 17 novembre 2022, l’apostille est apposée en Lituanie par les notaires depuis le 18 janvier 2016 ; le point de contact est la Chambre des notaires de Lituanie. L’Estonie avait adopté le même modèle six ans plus tôt, la France l’a suivi en 2025. Il n’y a pas de répartition selon le type d’acte. Un acte lituanien dont l’apostille porte la signature d’un notaire est donc le cas ordinaire, et une institution turque ne doit pas le prendre pour une simple certification notariale et réclamer une apostille supplémentaire.
L’exception des missions diplomatiques lituaniennes
La seule exception à la règle notariale vise les actes envoyés par les missions diplomatiques et postes consulaires lituaniens : pour eux, le Département consulaire du ministère des Affaires étrangères est compétent. Cette exception concerne le titulaire d’un acte turc dans une situation précise : la personne qui fait accomplir un acte à la mission lituanienne en Turquie et l’utilisera en Lituanie doit savoir que le certificat viendra du Département consulaire et non d’un notaire. Comment l’acte parvient à ce département et combien de temps prend la procédure ne figure pas sur la page de la HCCH et n’a pas été trouvé lors du relevé de ce site.
Deux lignes de tarif sans étiquette, aucun registre notifié
La page de la HCCH énumère deux lignes de droits distinctes sans dire à quelle procédure chacune correspond ; aucun montant n’est écrit sur ce site, et cette ambiguïté est signalée telle quelle. Le tableau e-APP de la HCCH du 13 août 2026 ne comporte aucune ligne pour la Lituanie ; ni apostille électronique ni registre en ligne n’ont été notifiés. Que les deux États baltes voisins, l’Estonie et la Lettonie, aient une ligne dans le tableau ne signifie pas que la Lituanie dispose du même service ; les trois États notifient séparément, et la Lituanie ne l’a pas fait.
Le formulaire plurilingue turc admis depuis 2010
La CIEC n° 16 s’applique à la Lituanie depuis le 29 janvier 2010. Un extrait de naissance, de mariage ou de décès délivré sur formulaire plurilingue (Formül A, B ou C) par l’office turc d’état civil, le nüfus müdürlüğü, est dispensé d’apostille devant une autorité lituanienne ; la traduction relève de l’autorité destinataire. Les pièces d’état civil en dehors des formulaires reçoivent une apostille. La Lituanie n’a pas adhéré à la CIEC n° 17 ; une attestation de célibat ou de résidence produite pour un mariage n’a donc aucune dispense de légalisation. Le règlement (UE) 2016/1191 joue entre la Lituanie et les autres États membres ; un acte turc en est exclu, et un ressortissant turc en Lituanie ne présente pas un acte sans apostille en se fiant à ce règlement.
Actes consulaires : aucun raccourci de 1968 avec la Lituanie
Dans le tableau du Conseil de l’Europe, la Lituanie manque à la liste des États qui ont ratifié la STE 063. Entre la Turquie et la Lituanie, il n’existe donc aucune dispense de légalisation pour les actes consulaires. La Convention Apostille, de son côté, exclut les actes dressés par les agents diplomatiques ou consulaires. La manière de faire certifier, devant une autorité lituanienne, un acte dressé à la mission turque en Lituanie n’est donc réglée par aucune des deux conventions ; ce que l’autorité lituanienne attend n’a pas été vérifié par ce site et se demande à l’institution destinataire. La même incertitude existe dans l’autre sens, pour un acte dressé à la mission lituanienne en Turquie.
Objection au Bangladesh, date de 1997 et traduction
La Lituanie a adhéré le 5 novembre 1996 ; sa ligne HCCH porte le 19 juillet 1997, et la Turquie n’a formé aucune objection. La Lituanie figure parmi les États qui ont objecté à l’adhésion du Bangladesh ; un acte bangladais ne peut pas être utilisé en Lituanie avec une apostille. Un dossier entre la Turquie et la Lituanie n’est pas touché par cette objection. Chez un notaire turc, l’acte lituanien obéit à une règle de plus : l’Union des notaires de Turquie (TNB) indique aux notaires turcs, dans sa circulaire consolidée 25, qu’en raison d’un accord bilatéral aucune mention de certification, ni apostille ni légalisation consulaire, n’est à rechercher sur les actes dressés, délivrés ou certifiés sous sceau officiel par les autorités lituaniennes compétentes, ni sur leurs copies certifiées. Cette consigne vise les notaires ; elle ne fixe pas ce qu’exige un autre office turc. Traduction : un acte lituanien est présenté en Turquie avec une traduction en turc certifiée par un notaire, et la traduction de l’apostille du notaire dépend de ce que demande l’office turc destinataire. Pour un acte turc destiné à la Lituanie, la langue et le lieu de la traduction s’apprennent auprès de l’institution destinataire, et une traduction notariée faite en Turquie reçoit sa propre apostille. Un cabinet de traduction restitue le texte ; il n’appose aucun certificat.