Le Liechtenstein compte parmi les tout premiers signataires de la Convention Apostille, et le dossier turc y croise deux régimes anciens : l’apostille entre les deux pays depuis 1985, la dispense de légalisation des documents diplomatiques et consulaires depuis 1987. Cette page explique les deux dates de la ligne, l’autorité unique de Vaduz, le rôle de la STE 063 et la place de la traduction.
Avril 1962 et juillet 1972 : signataire, puis ratification
Le Liechtenstein a signé la Convention le 18 avril 1962, moins de trois semaines avant la signature turque du 8 mai 1962. Il a déposé son instrument de ratification le 19 juillet 1972, et le tableau de la HCCH retient le 17 septembre 1972 ; la lettre R de la ligne signale un engagement par ratification et non par adhésion. L’article 12 n’ouvre aucune objection contre la ratification d’un État signataire, si bien que la colonne des objections du Liechtenstein reste vide. Le Liechtenstein n’a de son côté objecté à aucune adhésion ultérieure et n’apparaît pas dans la note sur le Kosovo.
Pourquoi la relation turco-liechtensteinoise part du 29 septembre 1985
Quand deux États signataires ratifient à treize ans d’écart, leur relation commence à la seconde date. La Turquie a déposé sa ratification le 31 juillet 1985, et la Convention a pris effet à son égard le 29 septembre 1985. Avant ce jour, aucune relation d’apostille n’existait entre les deux pays. La Turquie s’étant elle aussi engagée par ratification, la question d’une objection ne s’est jamais posée entre les deux pays, et le rapport complet de la HCCH ne mentionne aucune exception. Le Liechtenstein ne figure pas parmi les Membres de la Conférence de La Haye, ce qui reste sans effet sur la relation conventionnelle.
Regierungskanzlei : l’autorité unique de Vaduz
La fiche d’autorité de la HCCH, mise à jour le 4 janvier 2018, confie la compétence à la Chancellerie du gouvernement princier, en allemand Regierungskanzlei der Fürstlichen Regierung. Décision judiciaire, acte notarié, extrait du registre du commerce ou acte d’état civil : aucun de ces actes n’est réparti entre plusieurs autorités, tous reçoivent le certificat de la même chancellerie. Le lecteur suisse notera l’écart avec la Suisse voisine, dont la fiche compte plusieurs autorités selon l’acte. Le droit est indiqué en francs suisses, avec un équivalent approximatif en euros, sur la fiche de la HCCH ; il n’est pas reproduit ici. Le tableau e-APP (13 août 2026) n’a pas de ligne Liechtenstein et la fiche ne signale aucun registre en ligne.
La STE 063 depuis 1973 : fin de la légalisation des documents consulaires
D’après le tableau du Conseil de l’Europe, le Liechtenstein a adhéré à la STE 063, applicable pour lui depuis le 7 février 1973 ; la Turquie applique la même convention depuis le 23 septembre 1987. Comme l’article 1 de la Convention Apostille exclut les documents établis par les agents diplomatiques ou consulaires, c’est la STE 063 qui prend le relais pour eux : un document signé par un agent diplomatique ou consulaire du Liechtenstein est reçu en Turquie sans légalisation, accompagné d’une traduction turque certifiée par un notaire s’il est rédigé en langue étrangère. La même règle joue au Liechtenstein pour le document d’une mission turque. Le Liechtenstein n’a adhéré ni à la CIEC n° 16 ni à la CIEC n° 17 : un extrait d’état civil turc y part donc avec un certificat, sans dispense par formule plurilingue.
Une procuration turque pour Vaduz et sa traduction
La procuration turque ou la déclaration de signature destinée au Liechtenstein est un acte notarié : son certificat est apposé par le préfet ou le sous-préfet, et la condition de passer par la province du notaire a été supprimée en 2024, de sorte que n’importe quelle préfecture ou sous-préfecture peut être saisie. Le diplôme et l’extrait d’état civil reçoivent eux aussi le certificat de la préfecture (valilik) ou de la sous-préfecture (kaymakamlık) ; l’original d’une décision de justice, celui de la présidence de la commission de justice de l’ordre judiciaire. Ce site n’a pas vérifié dans quelle langue ni sous quelle certification les administrations liechtensteinoises reçoivent la traduction d’un acte turc. Faite en Turquie, la traduction passe chez le notaire et le certificat porte sur cette certification, non sur la traduction elle-même. Pour l’acte liechtensteinois présenté en Turquie, la traduction turque suit le certificat. Points ouverts : registre en ligne, actualité du droit, accueil du certificat électronique turc et conditions de traduction. Le cabinet de traduction transpose le texte ; l’institution liechtensteinoise décide.