En Lettonie, la compétence d’apostille appartient à une seule institution, qui n’est ni un ministère ni un tribunal mais le Conseil des notaires assermentés. L’apostille électronique y est en usage depuis 2019. Pour un acte turc, la vraie différence se joue du côté des dispenses : la Lettonie n’a pas adhéré à la convention sur les extraits plurilingues d’état civil, de sorte que les formulaires A, B et C reçoivent une apostille en Lettonie, tandis que la Convention européenne de 1968 dispense les actes consulaires de légalisation depuis 2022. Une administration francophone qui voit passer un dossier turco-letton y lira pourquoi un simple extrait de naissance porte un certificat que le même extrait n’aurait pas eu pour l’Allemagne.
Une seule autorité : le Conseil des notaires assermentés de Lettonie
Selon la page d’autorité de la HCCH datée du 13 janvier 2026, l’apostille lettone vient du Conseil des notaires assermentés de Lettonie ; il n’existe pas de seconde autorité selon le type d’acte. Jugement, diplôme, acte d’état civil et acte notarié passent par le même canal. Deux différences ressortent face au dispositif turc : en Turquie, la compétence est partagée selon l’acte entre les préfectures et la commission judiciaire, et un notaire turc n’appose aucune apostille. Il est donc normal qu’un acte letton porte un certificat apposé par une institution notariale. Le droit perçu figure sur la page de la HCCH et n’est pas reproduit ici.
Deux adresses de vérification pour une même e-Apostille
Le tableau e-APP de la HCCH indique que l’apostille électronique a débuté en Lettonie en juillet 2019. L’adresse de vérification apparaît sous deux formes dans deux sources : la page d’autorité renvoie à une page de vérification sous notary.lv, le tableau e-APP à une page sous latvijasnotars.lv. Toutes deux appartiennent au Conseil des notaires assermentés ; laquelle est à jour n’a pas été vérifié par ce site, et aucune source lue ici ne dit laquelle une institution turque doit utiliser.
Le formulaire plurilingue turc n’est pas dispensé en Lettonie
La Lettonie n’a adhéré ni à la CIEC n° 16 ni à la CIEC n° 17. La conséquence surprend quiconque connaît un dossier allemand ou luxembourgeois : un extrait de naissance, de mariage ou de décès délivré sur formulaire plurilingue (Formül A, B ou C) par l’office turc d’état civil, le nüfus müdürlüğü, ne bénéficie d’aucune dispense devant une autorité lettone ; il reçoit une apostille, et l’institution lettone peut y ajouter une demande de traduction. Une attestation de célibat ou de résidence produite pour un mariage n’a pas davantage de dispense de légalisation. La présentation plurilingue ne supprime pas le besoin d’apostille ; la traduction relève de l’institution lettone.
Depuis le 21 août 2022 : actes consulaires sans légalisation
Selon le tableau du Conseil de l’Europe, la Convention européenne de 1968 (STE 063) s’applique à la Lettonie depuis le 21 août 2022 ; pour la Turquie, la date est le 23 septembre 1987. Depuis cette date, un acte dressé à la mission turque en Lettonie est présenté à une autorité lettone, et un acte dressé à la mission lettone en Turquie à une autorité turque, sans certification supplémentaire. La Convention Apostille laissant les actes consulaires hors de son champ, aucune dispense n’existait dans le sens letton avant 2022 ; les dossiers montés sur des actes consulaires plus anciens ont suivi la procédure de l’époque.
Un acte letton devant une administration turque
La Lettonie a adhéré le 11 mai 1995 ; sa ligne HCCH porte le 30 janvier 1996, et aucune objection n’est enregistrée entre la Lettonie et la Turquie. Un acte délivré en Lettonie parvient en Turquie avec l’apostille du Conseil des notaires assermentés, et l’institution turque ne cherche pas de légalisation du ministère des Affaires étrangères. L’acte est présenté avec une traduction en turc certifiée par un notaire ; l’institution turque fixe l’étendue de cette traduction, certificat du Conseil compris ou non. Le règlement (UE) 2016/1191 dispense certains actes d’apostille entre la Lettonie et les autres États membres ; un acte turc est hors de ce règlement, qui ne s’applique pas non plus à un acte letton entrant en Turquie.
Ce qui reste ouvert en Lettonie, et la traduction
Non vérifié : laquelle des deux adresses de vérification est à jour, la survivance de l’apostille papier, la préférence linguistique des institutions lettones et leur position à l’égard d’une impression issue du système turc e-Apostil. Pour un acte turc destiné à la Lettonie, une traduction faite en Turquie est certifiée par un notaire, et l’apostille de cette certification vient d’une préfecture ou d’une sous-préfecture ; qu’une institution lettone admette cette traduction ou en veuille une faite en Lettonie n’a pas été vérifié et se demande à l’institution. Un cabinet de traduction restitue le texte ; il peut dire qu’aucune dispense n’existe, mais il n’appose pas d’apostille et n’apprécie pas si l’acte sera accepté.