En français, deux noms se confondent aisément : le Guyana, État indépendant, n’est pas la Guyane, collectivité française. Le premier est entré récemment dans la Convention Apostille ; les actes de la seconde relèvent des autorités françaises. Cette page commence par cette distinction, puis lit l’adhésion de 2018, le partage entre avant et après 2019, l’autorité guyanienne unique, la date de sa fiche et la place de la traduction.
Le Guyana n’est pas la Guyane
Pour la HCCH, un acte dont le signataire est établi en Guyane relève de la France : la fiche d’autorité française range la Guyane parmi les territoires où l’apostille revient aux conseils régionaux et chambres interdépartementales de notaires, compétents depuis le 1er mai 2025. Le Guyana a sa propre ligne, sa propre date et sa propre autorité, décrites ci-dessous. Pour un acte de naissance, un diplôme ou un jugement, le nom du pays qui figure sur l’original décide donc de l’autorité à attendre ; le traducteur le reprend tel quel, sans l’adapter.
Juillet 2018 : une adhésion guyanienne sans objection
Le Guyana a déposé son instrument d’adhésion le 30 juillet 2018 ; le tableau de la HCCH retient le 18 avril 2019 et la ligne porte la lettre A. Pendant le délai de six mois de l’article 12, ni la Turquie ni un autre État n’a objecté ; la relation part donc de la date guyanienne. Le Guyana n’a pas objecté aux adhésions suivantes et son nom manque dans la note sur le Kosovo. Il ne figure pas parmi les Membres de la Conférence de La Haye, information distincte de la Convention. La ligne du Suriname remonte à 1975 ; celle du Guyana s’est ouverte plus de quarante ans après.
Avant et après le 18 avril 2019
Avant cette date, la voie de l’apostille n’existait pas entre les deux pays. Pour un acte turc non apostillé, la notice du ministère turc des Affaires étrangères décrit aujourd’hui la traduction, la certification notariale, la certification par la préfecture ou la sous-préfecture puis le Bureau de légalisation ; la pratique suivie pour les dossiers guyaniens avant 2019 n’a pas été étudiée ici. Depuis le 18 avril 2019, un acte guyanien arrive en Turquie avec un certificat guyanien, et un acte turc part avec un certificat turc. La règle appliquée à une pièce guyanienne légalisée à l’ancienne et réutilisée aujourd’hui n’a été trouvée dans aucune source ; l’institution destinataire la précisera.
Un département du protocole et des affaires consulaires
Selon la fiche d’autorité de la HCCH, la compétence au Guyana relève du département du protocole et des affaires consulaires du ministère des Affaires étrangères (Protocol and Consular Affairs Department). Aucune autre autorité, aucun bureau régional, aucune répartition par type d’acte n’est déclarée. Le mot « consulaires » dans le nom du département ne fait pas du certificat un document consulaire : l’article 1 de la Convention écarte les documents établis par les agents diplomatiques ou consulaires, non l’autorité qui appose le certificat. La fiche a été rédigée le 21 août 2018, trois semaines après l’instrument d’adhésion et environ huit mois avant la prise d’effet ; aucune mise à jour n’apparaît depuis. Elle ne mentionne aucun droit, et le tableau e-APP (13 août 2026) n’a pas de ligne Guyana. Le Guyana n’a adhéré ni à la STE 063, ni à la CIEC n° 16, ni à la CIEC n° 17.
Un acte turc pour le Guyana et sa traduction
L’autorité turque certifie l’acte turc attendu au Guyana. De l’extrait du registre d’état civil au diplôme, les actes administratifs relèvent de la préfecture (valilik) ou de la sous-préfecture (kaymakamlık). Les actes notariés, traduction certifiée et procuration compris, reçoivent eux aussi le certificat du préfet ou du sous-préfet ; la réforme de l’article 199 de la loi sur le notariat a libéré le choix du lieu. L’extrait de casier judiciaire et l’original d’une décision de justice, actes judiciaires, sont certifiés par la présidence de la commission de justice de l’ordre judiciaire. L’acte ainsi certifié ne passe plus par le Bureau de légalisation turc. La langue et la certification que les institutions guyaniennes attendent pour une traduction faite en Turquie n’ont pas été trouvées, pas plus que leur accueil du certificat électronique turc. L’acte guyanien destiné à la Turquie se traduit en turc sur l’exemplaire certifié ; l’institution turque indique si le texte du certificat doit être inclus. Le cabinet de traduction transpose le texte ; il ne se prononce pas sur une pièce légalisée avant 2019.