L’Estonie compte parmi les États qui ont confié l’apostille aux notaires plutôt qu’à un tribunal ou à un ministère, et elle l’a fait en 2010, quinze ans avant la France. L’apostille électronique y est en usage depuis 2017 et se vérifie sur le site des notaires. Un acte turc suit la voie de l’apostille vers l’Estonie, tandis que les formulaires plurilingues d’état civil rendent l’apostille inutile. Cette page décrit le dispositif notarial, le registre électronique, l’objection estonienne au Bangladesh et la limite du règlement européen, qui n’atteint jamais un acte turc.
Le notaire estonien comme autorité d’apostille
Selon la page d’autorité de la HCCH datée du 11 août 2025, l’apostille est apposée en Estonie depuis le 1er janvier 2010 par les notaires, sous la surveillance du ministère de la Justice ; le point de contact est la Chambre des notaires. Il n’y a pas de répartition par type d’acte : jugement, diplôme et acte d’état civil passent par le même canal notarial. En Turquie, le notaire n’a aucune compétence d’apostille ; il accomplit l’acte notarié, et l’apostille est apposée par la préfecture de province (valilik) ou la sous-préfecture de district (kaymakamlık). Un acte estonien peut donc dérouter un agent turc : le certificat est signé par un notaire, et cette signature n’est pas une copie certifiée mais l’apostille elle-même. Le droit perçu figure sur la page de la HCCH.
Le registre apostill.notar.ee vu depuis la Turquie
Le tableau e-APP de la HCCH indique que l’apostille électronique a débuté en Estonie en décembre 2017 par la Chambre des notaires et que le registre en ligne se trouve à l’adresse apostill.notar.ee ; la page d’autorité renvoie également à la page d’apostille de notar.ee. Une institution turque qui reçoit un acte estonien muni d’une apostille électronique contrôle le certificat dans ce registre. Savoir si des apostilles papier sont encore apposées, et sous quelle forme les autorités estoniennes veulent un acte issu du système turc e-Apostil, n’a pas été vérifié par ce site.
Tallinn a objecté au Bangladesh
L’Estonie a adhéré le 11 décembre 2000 ; sa ligne HCCH porte le 30 septembre 2001, et la Turquie n’a formé aucune objection. L’Estonie figure elle-même parmi les États qui ont objecté à l’adhésion du Bangladesh, si bien qu’aucune apostille ne circule entre le Bangladesh et l’Estonie. Entre la Turquie et l’Estonie, cela n’a aucun effet. L’effet apparaît dans le dossier d’un ressortissant bangladais qui étudie en Turquie et dont l’acte de son pays est destiné à l’Estonie : cet acte ne peut pas s’y appuyer sur une apostille bangladaise, et la voie qui s’applique à la place n’est pas décrite dans les sources lues par ce site, tandis qu’un diplôme obtenu en Turquie est un acte turc et voyage avec une apostille.
Formulaires plurilingues admis, dossier de mariage non dispensé
La CIEC n° 16 s’applique à l’Estonie depuis le 24 décembre 2011. Un extrait de naissance, de mariage ou de décès délivré sur formulaire plurilingue (Formül A, B ou C) par l’office turc d’état civil, le nüfus müdürlüğü, est dispensé d’apostille devant une autorité estonienne ; la traduction relève de cette autorité. L’extrait complet du registre de famille, le certificat de résidence et la copie du livret de famille ne sont pas des formulaires ; ils reçoivent une apostille. L’Estonie n’a pas adhéré à la CIEC n° 17 ; une attestation de célibat ou de résidence produite pour un mariage voyage donc elle aussi avec une apostille. La STE 063 s’applique à l’Estonie depuis le 17 juin 2011 : les actes consulaires des deux États sont mutuellement dispensés de légalisation.
Le règlement 2016/1191 s’arrête à la frontière turque
Depuis le 16 février 2019, le règlement (UE) 2016/1191 dispense d’apostille, entre États membres, les actes relatifs à la naissance, au mariage, à l’absence de casier judiciaire et à des matières voisines. L’Estonie est un État membre, et un acte allemand ou français y parvient sans apostille grâce à ce règlement. La Turquie est hors du règlement ; un acte turc en Estonie n’en tire aucun avantage. Le ressortissant turc établi en Estonie qui lit une notice sur la dispense intra-européenne et part sans apostille commet une erreur. Pour un acte turc, les seules dispenses sont celles de la CIEC n° 16 et de la STE 063.
Où placer la traduction dans un dossier estonien
Un acte estonien est présenté en Turquie avec une traduction en turc certifiée par un notaire, et il revient à l’office turc concerné de dire si l’apostille notariale passe elle aussi en turc. Pour un acte turc destiné à l’Estonie, la langue et le lieu de la traduction s’apprennent auprès de l’institution estonienne destinataire ; une traduction faite en Turquie est certifiée par un notaire, et cette certification reçoit sa propre apostille en préfecture ou en sous-préfecture. Points non vérifiés par ce site : la survivance de l’apostille papier, la préférence linguistique des institutions estoniennes et la forme sous laquelle un acte e-Apostil turc est accepté. Un cabinet de traduction restitue le texte ; il peut expliquer les rôles différents du notaire dans les deux pays, mais il n’appose pas le certificat.