En français comme en turc, deux noms voisins désignent deux États distincts : la Dominique et la République dominicaine. Leurs lignes au tableau de la HCCH, leurs autorités et leurs dates n’ont rien en commun. La Dominique a en outre une particularité : le certificat y est signé par des juristes et un Registrar, non par un service diplomatique. Cette page sépare les deux pays, lit la succession de 1978 et 2002, présente les quatre signataires, relève les silences de la fiche et situe la traduction.
Dominique et République dominicaine : deux lignes HCCH
La République dominicaine a adhéré en 2008 ; sa ligne porte une objection allemande et, selon le tableau e-APP, elle délivre des certificats électroniques depuis juin 2020 ; ce site lui consacre une page distincte. La Dominique, elle, est liée par succession, sa ligne ne porte aucune objection et le tableau e-APP ne lui consacre aucune ligne. Confondre les deux noms, c’est attendre le certificat de la mauvaise autorité ; c’est pourquoi le traducteur reprend le nom du pays exactement tel qu’il figure sur l’acte.
1978 et 2002 : la succession dominiquaise
La page de notification de la HCCH indique que l’extension britannique du 24 février 1965 couvrait la Dominique. Indépendante le 3 novembre 1978, la Dominique a notifié sa succession le 22 octobre 2002 ; le tableau inscrit comme date d’effet le jour de l’indépendance. Vingt-quatre ans séparent ainsi l’effet et la notification, et la notification suit de dix-sept ans la date turque de 1985. Les données de ce site retiennent tout de même le 29 septembre 1985 comme point de départ entre les deux pays ; ce qui s’est pratiqué pour les actes établis entre 1985 et 2002 n’a été trouvé dans aucune source officielle. Le rapport complet ne mentionne ni objection ni déclaration pour la Dominique, qui n’apparaît pas dans la note sur le Kosovo.
Attorney General, Solicitor General, Registrar : qui signe en Dominique
La fiche d’autorité de la HCCH attribue la compétence à quatre titres : l’Attorney General, le Solicitor General, le Registrar et le Deputy Registrar. Aucun ministère des Affaires étrangères, secrétaire permanent ou chef du protocole n’y figure, ce qui distingue nettement la Dominique des Bahamas ou de la Grenade, où la compétence est concentrée au ministère. Le résumé ne précise pas de quelle institution relève le Registrar, greffe d’une juridiction ou registre administratif ; ce site ne l’a pas vérifié, pas plus que la répartition des actes dominiquais entre les quatre signataires.
Ni date ni droit sur la fiche dominiquaise
La fiche de la Dominique ne porte aucune date de mise à jour : impossible d’y lire quand la liste a été établie ni si elle vaut toujours. Elle ne donne pas non plus d’information sur les droits, et les données de ce site classent ces deux lacunes parmi les points non vérifiés. Le tableau e-APP (13 août 2026) ne comporte aucune ligne Dominique et aucun registre en ligne n’est déclaré. La Dominique n’est pas Membre de la Conférence de La Haye et n’a adhéré ni à la STE 063, ni à la CIEC n° 16, ni à la CIEC n° 17.
Actes turcs pour la Dominique et traduction
Aucune autorité dominiquaise ne certifie un acte turc : le certificat d’un acte turc destiné à la Dominique est apposé en Turquie. Extrait du registre d’état civil et diplôme sont certifiés par la préfecture (valilik) ou la sous-préfecture (kaymakamlık). Procuration, déclaration de signature et traduction certifiée par un notaire relèvent aussi du préfet ou du sous-préfet ; depuis le 30 novembre 2024, toute préfecture ou sous-préfecture turque peut être saisie. L’original d’une décision de justice et l’extrait de casier judiciaire vont à la présidence de la commission de justice de l’ordre judiciaire, installée dans une ville siège de cour d’assises. La langue de traduction attendue par les institutions dominiquaises et leur accueil du certificat électronique turc n’ont été trouvés dans aucune source. L’acte dominiquais produit en Turquie se traduit après son certificat ; l’institution turque destinataire décide si la traduction englobe le certificat. Le cabinet de traduction transpose le texte ; il ne tranche pas la recevabilité d’un acte des années 1985 à 2002.