La ligne du Cap-Vert porte un second régime à côté de l’apostille : la Convention CIEC n° 16 sur les extraits plurilingues d’actes de l’état civil. Pour un lecteur francophone, la question vient vite : un extrait plurilingue turc circule-t-il au Cap-Vert sans formalité ? Cette page lit la date de 2010, la double compétence, ce que l’adhésion de 2015 à la CIEC n° 16 dit et ne dit pas pour les formules turques A, B et C, le chemin des autres actes turcs et la traduction.
13 février 2010 : une adhésion capverdienne sans objection
Le Cap-Vert a déposé son instrument d’adhésion le 7 mai 2009 ; le tableau de la HCCH porte le 13 février 2010. Aucun État n’a objecté, le Cap-Vert n’a objecté à aucune autre adhésion et il n’est pas mentionné dans la note sur le Kosovo. La Turquie n’ayant pas objecté, la relation entre les deux pays part de la date capverdienne, et le rapport complet ne mentionne entre eux aucune exception. Le Cap-Vert n’est pas Membre de la Conférence de La Haye.
Registres et notariat, affaires consulaires : deux directions générales
La fiche d’autorité de la HCCH, mise à jour le 19 janvier 2022, répartit la compétence entre deux directions générales de deux ministères : la direction générale des registres et du notariat (Direcção-Geral dos Registos e Notariado), au ministère de la Justice, et la direction générale des affaires consulaires et des communautés (Direcção-Geral dos Assuntos Consulares e Comunidades), au ministère des Affaires étrangères. Laquelle certifie quel acte : le résumé ne le dit pas, et ce site ne l’a pas vérifié. La fiche ne mentionne aucun droit. Les noms figurent sur la fiche en portugais ; la langue dans laquelle le certificat capverdien est rédigé n’a pas été constatée. L’article 4 de la Convention prévoit une langue officielle de l’autorité qui l’appose, une seconde langue facultative et, dans tous les cas, le titre français « Apostille (Convention de La Haye du 5 octobre 1961) ».
Le Cap-Vert et la CIEC n° 16 depuis le 17 octobre 2015
Le Cap-Vert a adhéré à la Convention CIEC n° 16 relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil, applicable pour lui depuis le 17 octobre 2015. Cette convention organise les extraits plurilingues de naissance, de mariage et de décès, que la Turquie délivre sous le nom de formules A, B et C ; la Turquie y a elle aussi adhéré. Le texte les admet sans légalisation ni formalité équivalente, et le formulaire est lui-même plurilingue. Le Cap-Vert n’a adhéré ni à la STE 063 ni à la CIEC n° 17 ; la dispense propre à la CIEC n° 17 pour les actes d’état civil ne joue donc pas.
Formules turques A, B et C au Cap-Vert : ce que les sources taisent
Le texte de la CIEC n° 16 répond en partie à la question : son article 8 vaut sur le territoire de chaque État lié, et le Cap-Vert comme la Turquie sont liés. La convention ne contient en revanche aucune clause sur la traduction, et les sources de ce site ne mentionnent une acceptation sans traduction que pour l’Allemagne, et uniquement pour les formules A, B et C. Pour le Cap-Vert, ce site n’a trouvé aucune source indiquant si une institution capverdienne demande une traduction de la formule turque, ni comment un office donné applique l’article 8 ; l’institution capverdienne en décide, et la question se pose avant de demander l’extrait. Les formules A, B et C font partie des six catégories couvertes par le système e-Apostil : si un certificat est demandé, la voie électronique est donc ouverte.
Les autres actes turcs destinés au Cap-Vert
Diplôme, extrait de casier judiciaire, extrait du registre d’état civil (nüfus kayıt örneği) ou procuration n’entrent pas dans la CIEC n° 16, qui ne vise que les formules plurilingues. Lorsqu’une autorité capverdienne demande l’apostille sur ces actes, le certificat s’obtient en Turquie : préfecture (valilik) ou sous-préfecture (kaymakamlık) pour le diplôme, l’extrait du registre d’état civil et tout acte notarié, présidence de la commission de justice de l’ordre judiciaire, dans une ville siège de cour d’assises, pour l’extrait de casier judiciaire et la décision de justice. Pour l’acte notarié, la province est libre depuis le 30 novembre 2024. L’extrait de casier judiciaire, la décision de justice et l’extrait du registre d’état civil peuvent aussi passer par e-Apostil. Un acte apostillé n’est pas légalisé en plus par le Bureau de légalisation turc.
Traduction et questions ouvertes pour le Cap-Vert
La langue et la certification exigées par les institutions capverdiennes pour la traduction d’un acte turc n’ont pas été trouvées ; l’institution destinataire les fixe. En Turquie, la traduction est certifiée par un notaire, puis cette certification reçoit un certificat qui porte sur la signature, la qualité et le sceau du notaire. Pour l’acte capverdien produit en Turquie, l’institution turque décide si le certificat doit être traduit. Questions ouvertes : la répartition des actes entre les deux directions générales, la langue du certificat, la traduction éventuellement demandée pour les formules turques, le droit et la voie de vérification. Le cabinet de traduction transpose le texte ; il ne se prononce pas sur l’acceptation d’une formule plurilingue.