L’adhésion du Burundi a rencontré l’objection de quatre États européens ; la Turquie n’est pas du nombre, et la France, la Belgique et la Suisse non plus. Cette page explique la mention A** de la ligne burundaise, l’effet de ces objections dans un dossier turc, qui ne se voit qu’avec l’acte d’un pays tiers, l’autorité unique de Bujumbura, une fiche restée figée depuis 2015 et la place de la traduction.
A** : l’adhésion burundaise et quatre objections
Le Burundi a déposé son instrument d’adhésion le 10 juin 2014 ; le tableau de la HCCH retient le 13 février 2015 et marque la ligne A**. Selon la page de notification de la HCCH, l’Autriche, l’Allemagne, la Tchéquie et la Pologne ont objecté à cette adhésion. Les données de ce site ne montrent le retrait d’aucune de ces quatre objections. La Turquie n’a pas objecté ; le rapport complet ne signale aucune exception entre elle et le Burundi, et la relation part de la date burundaise. Le Burundi n’a lui-même objecté à l’adhésion d’aucun État. Il ne figure pas parmi les Membres de la Conférence de La Haye, liste distincte du tableau de la Convention.
Un acte allemand, autrichien, tchèque ou polonais au Burundi
Les objections ne touchent pas l’acte turc. Leur effet apparaît lorsqu’une personne vivant en Turquie, ou ailleurs en Europe, doit produire au Burundi un acte établi dans l’un des quatre États objectants. L’article 12, alinéa 2, ne rend l’adhésion effective qu’avec les États qui n’ont pas objecté : l’apostille d’un acte allemand ou polonais ne vaut donc pas certificat au sens de la Convention devant une autorité burundaise, et un acte burundais ne rejoint pas ces quatre pays par l’apostille. Quelle formalité s’applique alors : ce site ne l’a pas étudié. La situation de l’acte turc au Burundi figure dans l’encadré de cette page ; les quatre objections n’y changent rien.
Bujumbura : un directeur général pour tous les certificats
Selon la fiche d’autorité de la HCCH, la compétence relève du ministère des Relations extérieures et de la Coopération internationale et, au sein de celui-ci, d’un seul titulaire : le directeur général du protocole et des affaires consulaires et juridiques, à Bujumbura. La fiche rattache la compétence à cette fonction plutôt qu’à un service. Aucune seconde autorité selon la nature de l’acte ni aucun bureau dans une autre ville n’est déclaré. Diplôme, acte de naissance ou acte notarié burundais arrivent donc en Turquie avec le certificat de ce directeur général. La fiche ne donne aucune information sur les droits, ce que les données de ce site classent parmi les points non vérifiés.
Une fiche burundaise inchangée depuis 2015
La dernière mise à jour de la fiche date du 7 septembre 2015, soit environ sept mois après la prise d’effet. Si le nom du ministère, l’organisation de la direction générale ou le titulaire habilité ont changé depuis, ce site n’a pas vérifié que la HCCH en a été informée. Le tableau e-APP (13 août 2026) ne donne pour le Burundi ni apostille électronique ni registre en ligne ; cela signifie seulement qu’aucune date ni adresse n’a été déclarée, non qu’aucun service électronique n’existe. La manière de vérifier un certificat burundais n’a pas été trouvée.
Un acte turc pour le Burundi et l’impression à code-barres
Si l’autorité burundaise réclame l’apostille sur un acte turc, le certificat se demande en Turquie : préfecture (valilik) ou sous-préfecture (kaymakamlık) pour l’acte administratif et pour tout acte notarié, présidence de la commission de justice de l’ordre judiciaire, dans les villes sièges de cour d’assises, pour l’original d’un acte judiciaire. Une impression e-Devlet à code-barres ne reçoit pas de certificat papier ; elle entre dans la chaîne par la certification manuscrite de l’institution qui l’a émise ou par la mention « conforme à l’original » d’un notaire. Pour six catégories d’actes, dont l’extrait de casier judiciaire et l’extrait du registre d’état civil, le système e-Apostil existe, et la demande se fait depuis le compte e-Devlet du titulaire. L’accueil du certificat électronique turc au Burundi n’a pas été vérifié. L’acte apostillé pour le Burundi n’est pas légalisé en plus par le ministère turc des Affaires étrangères. Le Burundi n’a adhéré ni à la STE 063, ni à la CIEC n° 16, ni à la CIEC n° 17.
Traduction : l’institution burundaise décide
La langue et la certification que les institutions burundaises attendent pour la traduction d’un acte turc n’ont pas été trouvées par ce site ; l’institution destinataire les fixe. Réalisée en Turquie, la traduction est certifiée par un notaire, et le certificat posé ensuite garantit la signature, la qualité et le sceau du notaire, non le texte traduit. Pour l’acte burundais produit en Turquie, l’institution turque destinataire précise si la traduction doit englober le certificat. Points ouverts : le sort actuel des quatre objections, l’exactitude de la fiche après 2015, le droit perçu et la voie de vérification. Le cabinet de traduction transpose le texte ; il ne se prononce pas sur l’effet d’une objection dans un dossier concret.