Parmi les pays qui ont hérité de l’extension britannique, Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, la Dominique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines, les Bahamas sont ceux dont la notification a été enregistrée le plus tôt. Ils se distinguent aussi par la concentration de la compétence dans un seul ministère, avec une échelle de titres. Cette page lit les dates de 1973 et 1976, ce que la date turque de 1985 fixe entre les deux pays, les signataires bahaméens, les limites d’une fiche de 2018 et la place de la traduction.
10 juillet 1973, 30 avril 1976 : la ligne des Bahamas
Selon la page de notification de la HCCH, les Bahamas étaient d’abord couverts par l’extension britannique du 24 février 1965. Après l’indépendance, ils sont restés liés par une notification de succession, enregistrée le 30 avril 1976. La date d’effet inscrite au tableau est celle de l’indépendance, le 10 juillet 1973, puisque la succession remonte à ce jour ; l’abréviation Su de la ligne le rappelle. La Barbade, la Dominique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines ont fait la même démarche, mais après la Turquie ; la notification bahaméenne précède de neuf ans l’instrument turc du 31 juillet 1985.
Ce que la ratification turque de 1985 règle pour les Bahamas
Signataire de la Convention, la Turquie s’est engagée par ratification, et la Convention a pris effet à son égard le 29 septembre 1985. Les Bahamas figurant déjà au tableau, la relation turco-bahaméenne commence à la date turque. L’article 12 ne vise que les adhésions : aucune objection n’était possible contre la Turquie, et le rapport complet ne mentionne aucune exception entre les deux pays. Les Bahamas n’ont objecté à aucune adhésion ultérieure et sont absents de la note sur le Kosovo. La manière dont les actes circulaient entre les Bahamas et la Turquie avant 1985 sort du champ de cette page.
Cinq niveaux dans un même ministère bahaméen
La fiche d’autorité, mise à jour le 9 juillet 2018, ne désigne qu’une institution, le ministère des Affaires étrangères, mais y énumère cinq niveaux : secrétaire permanent (Permanent Secretary), directeur général (Director General), Under Secretary, secrétaire permanent adjoint (Deputy Permanent Secretary) et secrétaires adjoints (assistant secretaries). Aucun greffe, parquet ou registre des sociétés n’offre de second canal. Acte de naissance, pièce judiciaire ou document de société bahaméen : devant l’administration turque, le certificat porte la signature d’un de ces titulaires, et il authentifie cette signature, la qualité du signataire et le sceau, sans rien dire du contenu.
Une fiche bahaméenne arrêtée à 2018
Depuis juillet 2018, la fiche bahaméenne n’a pas été mise à jour ; savoir si la liste des titres est toujours la même dépend de cette page datée. Aucun droit n’y figure, et les données de ce site rangent ce point parmi les éléments non vérifiés. Le tableau e-APP (13 août 2026) n’a pas de ligne Bahamas et la fiche ne propose aucune adresse de consultation en ligne ; la conclusion reste étroite : aucun certificat électronique ni registre n’a été déclaré à la HCCH pour les Bahamas. Ceux-ci ne sont pas Membres de la Conférence de La Haye et n’ont adhéré ni à la STE 063, ni à la CIEC n° 16, ni à la CIEC n° 17.
Un acte turc pour les Bahamas et sa traduction
Pour un acte turc destiné aux Bahamas, l’autorité se choisit selon la nature de l’acte. Diplôme et extrait du registre d’état civil vont à la préfecture (valilik) ou à la sous-préfecture (kaymakamlık). Traduction certifiée par un notaire, procuration et déclaration de signature sont des actes notariés : le préfet ou le sous-préfet appose le certificat, et l’article 199 de la loi turque sur le notariat laisse libre le choix de la province. L’extrait de casier judiciaire et l’original d’une décision de justice reçoivent le certificat de la présidence de la commission de justice de l’ordre judiciaire. Une fois apostillé, l’acte n’est pas légalisé en plus par le Bureau de légalisation du ministère turc des Affaires étrangères. Dans quelle langue et sous quelle certification les institutions bahaméennes attendent la traduction d’un acte turc : ce site ne l’a pas trouvé. Pour l’acte bahaméen produit en Turquie, la traduction turque se fait sur l’exemplaire certifié, et l’institution turque indique si le texte du certificat doit être traduit. Le cabinet de traduction traduit ; il n’évalue pas la validité du certificat bahaméen.