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Refus et difficultés

Livret de famille refusé en Allemagne : la lacune de 1974

Livret de famille turc refusé en Allemagne faute d’apostille : l’Allemagne n’a pas adhéré à la convention de 1974 ; formule B ou extrait apostillé.

Dernière mise à jour : 24 septembre 2026 Sources vérifiées le 23 septembre 2026

Le livret de famille (aile cüzdanı) est en Turquie la pièce la plus visible du mariage, et sa couverture porte le mot « international ». Ce mot fait croire au titulaire que le livret passera partout tel quel ; il est emporté en Allemagne sans apostille ni traduction, et le Standesamt, l’office d’état civil allemand, ou l’Ausländerbehörde, le service des étrangers, ne l’accepte pas. Cette page explique pourquoi le mot « international » trompe, à quelle convention l’Allemagne n’a pas adhéré et avec quel acte le dossier se complète. La règle générale du livret de famille est décrite sur une page consacrée aux pièces officielles ; ici, il s’agit du moment du refus.

Livret de famille non reconnu : le mot « international » induit en erreur

Selon la page des représentations allemandes, le livret n’est reconnu en Allemagne qu’avec une apostille et une traduction allemande ; présenté sans l’une et l’autre, il ne répond pas à cette exigence. Le même livret peut être reçu autrement ailleurs, parce que le refus tient à la situation propre de l’Allemagne au regard d’une convention ; la pratique des autres pays n’est pas décrite sur cette page, sauf pour la France plus bas.

Deux conventions de la CIEC, dont une seule à laquelle l’Allemagne a adhéré

La page des représentations allemandes en Turquie donne la cause en un paragraphe. Pour la Turquie, la convention de la Commission internationale de l’état civil du 13 septembre 1974 s’applique depuis 1984, et les livrets de famille internationaux sont établis sur sa base. L’Allemagne n’a pas adhéré à cette convention jusqu’ici ; c’est pourquoi le livret de famille n’est reconnu en Allemagne qu’avec une apostille et une traduction par un traducteur assermenté. La source de la confusion est que l’Allemagne a adhéré à la convention de 1976 sur les extraits plurilingues d’actes de l’état civil (convention CIEC n° 16) : les formules A, B et C passent en Allemagne sans apostille ni traduction, le livret de famille non. Les deux pièces sont « internationales » et « plurilingues » ; ce qui fait la différence n’est pas le nom de la pièce mais celui de la convention.

Quelle autorité turque apostille le livret

Le livret de famille est un acte administratif établi par l’administration de l’état civil ; son apostille est apposée par les autorités que la page de la HCCH consacrée à la Turquie désigne pour les actes administratifs, le gouverneur (vali) à la préfecture de province (valilik) ou le sous-préfet (kaymakam) à la sous-préfecture de district (kaymakamlık). Le livret ne figure pas parmi les six actes du système officiel e-Apostil ; aucune voie électronique n’a été trouvée pour lui dans le système lors du relevé de ce site. Que l’apostille soit apposée sur le livret lui-même ou sur une copie certifiée n’a pas été vérifié lors du relevé de ce site ; on demande à l’avance où elle sera placée et si l’organisme veut la traduction de toutes les pages. Aucun droit n’est perçu pour l’apostille en préfecture ou en sous-préfecture, et le standard de la préfecture d’Ankara annonce dix minutes en moyenne par pièce.

Formule B ou extrait du registre : deux actes de remplacement

Si l’organisme cherche l’existence et la date du mariage, le livret n’est pas le seul acte pour cela. La première solution est la formule B, extrait plurilingue de l’acte de mariage : acte relevant de la convention de 1976, il ne demande pour l’Allemagne ni apostille ni traduction. La seconde est l’extrait du registre d’état civil, qui demande pour l’Allemagne apostille et traduction assermentée. Le livret n’est apostillé et traduit que si l’organisme le veut expressément. Dans un dossier renvoyé, on demande d’abord à l’organisme quel acte il accepte ; aucune phrase officielle disant qu’un Standesamt se contente de la formule B à la place du livret n’a été trouvée lors du relevé de ce site.

Le même livret devant une mairie française

Pour la France, le tableau du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères porte, pour les actes d’état civil turcs, la mention « Dc », dispense de légalisation ; le livret de famille appartient par nature à cette colonne et une mairie française n’y cherche pas d’apostille au titre de la règle française. Que le tableau vise expressément le livret, et si la France a adhéré à la convention de 1974 sur le livret de famille international, n’a pas pu être lu dans les sources de ce site. La mairie peut préférer un extrait d’acte de mariage récent signé de l’officier d’état civil ; la traduction, quand la mairie la demande, suit la règle française du traducteur, décrite sur une autre page de ce site. Le contraste avec l’Allemagne montre que le même livret change de régime d’un pays à l’autre selon les conventions auxquelles chacun a adhéré, non selon la pièce.

Les rubriques imprimées ne tiennent pas lieu de traduction ; ce qui reste ouvert

Si le livret doit être apostillé, la traduction est faite après l’apostille et sur le livret entier : les rubriques plurilingues imprimées ne remplacent pas la traduction, et chaque mention manuscrite ou préimprimée ainsi que l’apostille sont rendues en allemand par un traducteur assermenté (yeminli tercüman). La traduction est certifiée par un notaire turc ; si l’organisme veut une apostille sur la traduction, celle-ci est apposée sur cet acte notarié par le gouverneur ou le sous-préfet de n’importe quelle province. Si le dossier se complète avec la formule B, le maillon de la traduction ne s’ouvre pas. Restent ouverts, lors du relevé de ce site : la liste à jour des États ayant adhéré à la convention de 1974, lue seulement sur la page allemande pour ce qui concerne l’Allemagne ; la façon dont les pays autres que l’Allemagne reçoivent le livret ; et, quand le livret contient plusieurs enfants ou un mariage antérieur, les pages que l’organisme demande. Si une traduction faite en Turquie est tenue pour une traduction assermentée par l’autorité allemande est traité sur une autre page de ce site.

La traduction dans le circuit

À quel moment intervient la traduction ?

  1. Acte destiné à l’étranger Les sources décrivent deux voies : l’apostille sur l’original, ou une traduction certifiée par un notaire, l’apostille confirmant alors la signature du notaire. L’autorité destinataire indique celle qu’elle attend.
  2. Acte étranger utilisé en Turquie Les sources décrivent d’abord l’apostille dans son pays, puis une traduction en turc avec certification notariale ; l’institution turque qui le reçoit confirme sa propre exigence.
  3. Parfois, rien n’est nécessaire Les extraits plurilingues d’état civil et certains traités suppriment la traduction ou l’apostille. L’autorité qui reçoit l’acte décide.

Le cabinet de traduction qui gère ce site traduit les actes pour ces circuits. Indiquez-nous l’acte, la langue cible et le pays.

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