Un document téléchargé depuis e-Devlet, le portail administratif en ligne turc, se vérifie en Turquie par son code-barres. Le même tirage, présenté pour une apostille destinée à l’étranger, reste sur le comptoir. Cette page décrit le renvoi tel qu’il se produit, la raison qui le fonde et les trois issues, différentes selon l’acte. La règle générale du document à code-barres est traitée sur une autre page de ce site ; ici il ne s’agit que du moment du refus et de la sortie.
Le renvoi au comptoir et son écho à l’étranger
À la sous-préfecture de district (kaymakamlık) ou à la préfecture de province (valilik), le tirage ne présente aucune signature manuscrite à authentifier. La sous-préfecture de Develi l’écrit sur sa page : elle ne certifie pas les casiers judiciaires et actes judiciaires obtenus auprès du parquet ou d’e-Devlet. L’autorité étrangère peut, elle aussi, renvoyer l’acte faute d’apostille ou faute de pouvoir le vérifier. Dans chaque situation, la feuille ne porte aucune signature que l’autorité d’apostille puisse authentifier.
Un code-barres n’est pas une signature
Selon l’article 5 de la Convention, l’apostille atteste une signature, la qualité du signataire et un sceau. Le code-barres ou le code QR d’un tirage e-Devlet est un lien vers l’original électronique ; le papier ne porte aucune signature manuscrite, alors que l’article 5 de la Convention fait de la signature l’objet même de l’apostille. La sous-préfecture d’Onikişubat règle la question en deux phrases : le tirage d’un acte signé électroniquement n’est examiné que si l’agent du service émetteur l’a certifié physiquement avec son nom, son titre, sa signature manuscrite et le sceau du service, et dans ce cas l’apostille atteste la signature et la qualité de cet agent, non le code-barres. Le tirage n’est donc pas rejeté par caprice ; il n’offre rien à authentifier.
Trois issues, choisies d’après la nature de l’acte
La première est e-Apostil, le système officiel que les ministères turcs de la Justice et de l’Intérieur font fonctionner par l’intermédiaire de la PTT, l’opérateur postal national. Il n’est ouvert qu’à six actes : le casier judiciaire, le jugement, l’extrait du registre d’état civil et les extraits de naissance, de mariage et de décès. La demande est faite par le titulaire depuis son propre compte e-Devlet ; les identifiants sont personnels et ce site ne les demande à aucun moment. Cette voie a une limite de plus : d’après les textes d’interface du système, la demande pour l’extrait du registre d’état civil est réservée aux citoyens turcs, les étrangers étant renvoyés à l’apostille papier. La deuxième issue consiste à obtenir du service émetteur un exemplaire signé à la main et scellé : si le bureau d’état civil, l’école ou l’hôpital certifie le tirage par la signature de son agent, l’acte devient un acte administratif apostillé en préfecture ou en sous-préfecture. La troisième est la copie certifiée conforme d’un notaire ; l’apostille porte alors sur la signature du notaire, apposée par un gouverneur ou un sous-préfet de n’importe quelle province. Pour le casier judiciaire, la deuxième issue ne passe pas par la préfecture : l’original d’un acte judiciaire est apostillé par la présidence d’une commission judiciaire (adalet komisyonu, siège de cour d’assises), et le tirage e-Devlet a pour lui e-Apostil.
Ce que l’autorité française attend d’un acte turc à code-barres
Pour la France, le tableau du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères sépare deux colonnes. Les actes d’état civil turcs, dont l’extrait du registre d’état civil, sont dispensés de légalisation (mention « Dc ») ; l’apostille n’y est pas exigée, et c’est la mairie ou le tribunal qui dit s’il veut un exemplaire signé de l’officier d’état civil plutôt qu’un tirage. Le casier judiciaire figure dans la colonne des documents administratifs, note (9) : apostille, sauf si la pièce est produite en vue d’un mariage. Pour ce casier, la voie électronique est la seule qui parte d’e-Devlet, et la France délivre elle-même ses apostilles sous forme électronique depuis le 1er mai 2025 ; la Conférence de La Haye a rappelé le 1er juillet 2026 qu’une apostille électronique valablement délivrée ne peut être refusée au seul motif de sa forme. Il reste à demander au destinataire sous quelle forme il reçoit le fichier.
Corriger un tirage renvoyé, acte par acte
Devant un dossier renvoyé, on regarde d’abord le type d’acte. S’il fait partie des six actes couverts et que son titulaire est citoyen turc, le chemin le plus court est e-Apostil, en demandant au destinataire comment il reçoit un acte électronique. Si l’acte n’est pas dans la liste, par exemple une attestation de domicile ou un certificat de scolarité, on demande au service émetteur un exemplaire signé à la main et on le porte en préfecture ou en sous-préfecture. Si le service ne délivre pas d’exemplaire signé, il reste la voie notariale. Aucune règle générale contraignante n’a été trouvée, lors du relevé de ce site, sur la question de savoir si un service est tenu de certifier son propre tirage signé électroniquement ; la question est donc posée au service lui-même.
Une traduction à refaire sur le nouvel exemplaire
La traduction est faite sur l’exemplaire apostillé : la certification manuscrite du service, la mention notariale s’il y en a une et l’apostille en font partie. Une traduction réalisée plus tôt à partir du tirage à code-barres ne contient ni la certification ni l’apostille et ne correspond plus au nouvel exemplaire ; elle est refaite. Dans la voie e-Apostil, la manière de traduire l’acte électronique, à partir d’une impression ou du fichier, n’est indiquée dans aucune source lue par ce site et se demande au destinataire ; si celui-ci veut aussi une apostille sur la traduction, cette seconde apostille est apposée sur la certification notariale par la préfecture ou la sous-préfecture. Pour la France, service-public.fr indique que la traduction d’un acte public étranger est faite par un traducteur habilité avant les démarches de légalisation ; l’admission d’une traduction certifiée par un notaire turc n’a pu être confirmée par une source officielle lors du relevé de ce site.