Le titulaire de l’acte vit en France, en Belgique ou en Suisse ; un parent ou un employé de cabinet prend l’acte et le porte à la sous-préfecture. À un guichet, la formalité est réglée en dix minutes ; à un autre, l’agent demande une procuration et rend l’acte. Même acte, même pays de destination, résultat différent. Cette page explique la cause du renvoi pour défaut de procuration, ce que demande chaque guichet et comment compléter le dossier. La question générale de savoir qui peut demander l’apostille est traitée dans la rubrique des questions et réponses de ce site ; ici il s’agit du moment du refus et de la sortie.
Une seule phrase, entendue à certains guichets seulement
Le refus repose sur l’exigence que le titulaire vienne lui-même ou qu’une procuration soit apportée. Ce qui change, c’est le guichet qui l’applique. Le standard de service de la préfecture d’Ankara (valilik, préfecture de province) ne demande que la pièce d’identité et le numéro de téléphone du porteur ; il ne cherche pas de procuration. La sous-préfecture de Zile (kaymakamlık, sous-préfecture de district) subordonne au contraire la demande faite par une autre personne que l’intéressé à une procuration notariée. Quand le titulaire transporte la pratique d’un guichet vers un autre, la demande revient.
Le porteur de l’acte selon la Convention, l’identité selon le guichet
L’article 5 de la Convention prévoit que l’apostille est délivrée à la requête du signataire ou de tout porteur de l’acte ; la version anglaise dit « any bearer », c’est-à-dire toute personne qui a l’acte en main. À la lettre, un traducteur, un coursier ou un employé de cabinet a qualité pour demander. Mais la Convention ne règle pas la façon dont l’autorité vérifie l’identité et le pouvoir du demandeur ; chaque autorité comble ce vide avec son propre standard de service. Le guichet qui demande une procuration ne contrevient pas à la Convention, il applique sa procédure d’identification. Qu’une sous-préfecture demande une procuration n’est donc pas un caprice mais un usage local, que l’on ne connaît qu’en le demandant à l’avance.
Acte de société : la lettre d’habilitation plutôt que la procuration
Pour la personne qui fait apostiller un acte au nom d’une société, la sous-préfecture de Zile pose une seconde condition : avoir sur soi la carte de la société ou une lettre d’habilitation établie par la société. Le pouvoir est ici non pas personnel mais institutionnel ; une circulaire de signatures ou une lettre d’habilitation montre que le porteur représente la société. Quelles autres sous-préfectures appliquent cette condition n’a pas été relevé par ce site ; le standard de la préfecture d’Ankara n’écrit rien de particulier pour les actes de sociétés.
Trois façons de compléter une demande renvoyée
La première est de porter l’acte à une autorité qui ne demande pas de procuration ; pour un acte notarié, c’est possible, puisque l’article 199 de la loi turque sur le notariat confie l’apostille de l’acte notarié au gouverneur ou au sous-préfet de n’importe quelle province ou district. Pour un acte administratif, la page de Develi ne cite que les actes de son district, tandis qu’Onikişubat écrit qu’elle certifie l’acte quel que soit son lieu de délivrance. La deuxième façon est que le titulaire établisse une procuration : devant un notaire s’il est en Turquie, au consulat de Turquie s’il vit en France, en Belgique ou en Suisse. La troisième est que le titulaire vienne lui-même. Si la procuration a été dressée devant un notaire français, belge ou suisse, son usage en Turquie est une question à part : l’autorité turque qui la reçoit dira si elle attend une apostille du pays d’origine, et pour la France cette apostille est délivrée sous forme électronique par le notariat depuis le 1er mai 2025.
Ce qui n’a pas été trouvé sur la pratique de la procuration
Le tableau des standards de service de la sous-préfecture de Çankaya n’écrit pas qui peut être le demandeur ; sur la pratique des commissions judiciaires en matière de procuration, aucune page officielle n’a été trouvée lors du relevé de ce site. Aucune instruction contraignante du ministère turc de l’Intérieur aux 81 provinces sur ce point n’a été trouvée non plus ; la circulaire 2009/31 n’en dit rien. Ce site n’écrit donc ni « aucun guichet ne demande de procuration » ni « tous en demandent » ; la seule voie sûre est de demander à l’autorité concernée avant de s’y rendre.
La procuration elle-même peut entrer dans la chaîne
La procuration rencontre la traduction de deux façons. Si le titulaire, vivant à l’étranger, a dressé une procuration devant un notaire étranger, cet acte est traduit en turc avant son usage en Turquie et la traduction est certifiée par un notaire turc ; l’autorité qui recevra la procuration dit si l’acte doit porter l’apostille de son pays d’origine. À l’inverse, une procuration dressée en Turquie pour une démarche à l’étranger est un acte notarié : son apostille est apposée par le gouverneur ou le sous-préfet, puis un traducteur assermenté (yeminli tercüman) traduit l’acte apostillé, et si le destinataire le demande, une seconde certification notariale et une seconde apostille sont ajoutées sur la traduction.