Le consulat d’un pays étranger en Turquie dresse un certificat de capacité à mariage, une procuration ou une copie de passeport ; l’acte doit servir devant une administration turque, on demande une apostille et la sous-préfecture ne l’enregistre pas. La même question se pose dans l’autre sens, pour une procuration dressée au consulat de Turquie en France, en Belgique ou en Suisse. Cette page explique la cause unique du refus dans les deux sens et les deux voies qui prennent la place de l’apostille.
Acte hors du champ de la Convention : les deux sens
L’acte dressé dans une représentation étrangère est hors du champ de la Convention : la préfecture de province (valilik) ou la sous-préfecture de district (kaymakamlık) n’a donc aucune apostille à y apposer. La façon dont un guichet formule ce refus, et s’il indique une autre autorité, n’a été lue sur aucune page officielle lors du relevé de ce site. Le champ de la Convention est le même pour l’acte d’un consulat de Turquie à l’étranger ; la réponse d’une autorité étrangère devant une telle demande n’a pas été vérifiée pays par pays. Du côté des administrations turques, deux voies existent, et c’est l’État qui a dressé l’acte qui les départage : l’officier d’état civil de Derince traite sans légalisation les actes consulaires des États qui ont adhéré à la convention de 1968, et le ministère turc des Affaires étrangères décrit, pour les autres, la légalisation de la signature de la représentation.
L’article premier place l’acte consulaire hors de la Convention
Le dernier alinéa de l’article premier de la Convention Apostille dit qu’elle ne s’applique pas aux documents établis par des agents diplomatiques ou consulaires. Ce n’est pas une exception mais la limite du champ : la Convention ne s’appliquant pas à ces actes, l’autorité d’apostille n’a devant elle aucune catégorie d’acte à traiter. Le même alinéa écarte les documents administratifs directement liés à une opération commerciale ou douanière ; les deux groupes dessinent ensemble la frontière de la Convention. Pour que l’acte consulaire produise effet à l’étranger, d’autres voies sont prévues, et elles dépendent de l’État qui a dressé l’acte.
Première issue : la dispense de la convention européenne de 1968
La Turquie a ratifié en 1987 la convention européenne de 1968 relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, dite STE 063 ; elle est en vigueur pour la Turquie depuis le 23 septembre 1987 et le tableau du Conseil de l’Europe compte 28 ratifications. L’acte dressé en Turquie par la représentation d’un État qui a adhéré à cette convention est reçu par l’administration turque sans légalisation ; le guide de l’officier d’état civil de Derince écrit qu’il traite les certificats de capacité à mariage et les actes de naissance délivrés par les consulats de ces États, s’ils portent la signature et le sceau de l’autorité, sans légalisation, accompagnés d’une traduction turque certifiée par un notaire. La dispense joue aussi dans l’autre sens : d’après les représentations allemandes en Turquie, les actes des représentations diplomatiques ou consulaires turques ne demandent en Allemagne ni légalisation ni apostille. La France, la Belgique, la Suisse, le Luxembourg, l’Italie et l’Espagne figurent parmi les États qui ont ratifié la convention, et le tableau du ministère français des Affaires étrangères porte, pour les actes consulaires turcs, la mention « Dd » : dispense de légalisation au titre de cette convention. Le Canada ne figure pas dans le tableau du Conseil de l’Europe ; pour un acte du consulat de Turquie destiné au Québec, la règle applicable n’a pas pu être établie par ce site et se demande à l’autorité québécoise.
Seconde issue : la légalisation par le ministère ou la préfecture
Si la représentation appartient à un État qui n’a pas adhéré à la convention de 1968, on suit la voie écrite par le ministère turc des Affaires étrangères : l’acte est légalisé au ministère si la représentation qui l’a dressé se trouve à Ankara, à la préfecture de la province dans les autres cas. Les attributions de la direction des affaires juridiques de la préfecture d’Ankara mentionnent expressément la légalisation des actes dressés par les représentations étrangères de la province. Cette formalité n’est pas une apostille ; c’est une attestation que la signature est reconnue. Pour un acte dressé par un consulat de Turquie à l’étranger, il n’existe aucune formalité à accomplir en Turquie ; la règle du pays destinataire s’applique, et ce site ne l’a pas vérifiée pays par pays.
Liste des parties, points non vérifiés et traduction de l’acte consulaire
Pour la liste à jour des parties à la convention de 1968, ce site s’appuie sur le tableau du Conseil de l’Europe ; la liste du guide de Derince omet quatre États et n’est pas utilisée ici. Quel consulat dresse quel acte, et si toutes les administrations turques traitent l’acte consulaire de la même façon, n’a pas été vérifié. La traduction, dans cette chaîne, est indépendante de la légalisation : si l’acte consulaire est en langue étrangère, un traducteur assermenté (yeminli tercüman) le traduit en turc et la traduction est certifiée par un notaire turc ; la dispense supprime la légalisation, elle ne supprime pas la traduction. Pour un acte du consulat de Turquie utilisé en France ou en Belgique, la traduction suit la règle du pays destinataire, et l’exigence de ce pays quant au traducteur est demandée avant de commander la traduction.