C’est la liste de pièces de l’organisme étranger qui tranche ; les deux actes ne montrent pas la même chose et n’obtiennent pas leur apostille de la même autorité. L’extrait du registre d’état civil (nüfus kayıt örneği) est un acte administratif qui montre la situation actuelle d’une personne au registre. Le jugement de divorce est un acte judiciaire qui montre devant quel tribunal, à quelle date et à quelles conditions le divorce a été prononcé. Quel acte un dossier de mariage, une inscription au registre ou un dossier de pension demande, c’est la liste de l’organisme qui le dit.
Ministère de l’Intérieur d’un côté, tribunal de l’autre
L’extrait du registre d’état civil est un acte du ministère turc de l’Intérieur : son apostille papier est apposée par la préfecture (valilik) ou la sous-préfecture (kaymakamlık), les administrations du gouverneur de province et du sous-préfet de district, et son apostille électronique s’obtient par e-Apostil, le système officiel turc, où cet acte est réservé aux citoyens turcs. L’impression à code-barres tirée d’e-Devlet, le portail administratif en ligne turc, ne reçoit pas d’apostille papier. Le jugement de divorce est un acte du tribunal : l’apostille sur son original est apposée par la présidence de la commission judiciaire du palais de justice, ou s’obtient par e-Apostil au titre des jugements. Avant l’apostille, le jugement doit porter la mention de son caractère définitif.
Ce qu’une notice de visa allemande apprend aux autres dossiers de mariage
La notice des représentations allemandes en Turquie pour un visa en vue du mariage demande à qui a déjà été marié le jugement de divorce complet avec la mention de caractère définitif, une apostille et une traduction en allemand. Les mêmes représentations reconnaissent l’extrait du registre d’état civil avec apostille et traduction assermentée ; les deux actes peuvent être demandés ensemble, et aucun ne remplace l’autre.
Pension, inscription au registre : ce que dit la liste
Lorsqu’une situation matrimoniale doit être portée à un registre ou déclarée à une caisse de sécurité sociale, l’organisme dit s’il se contente de l’extrait actuel ou s’il veut le jugement. Dans le tableau de légalisation du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, les actes d’état civil turcs sont dispensés de légalisation (mention « Dc »), et la colonne des actes judiciaires porte la note (5) : dispense pour les actes se rapportant à l’état civil et à la situation familiale, apostille pour les autres actes judiciaires. Si un jugement de divorce entre dans cette dispense relève de l’interprétation de l’organisme français ; le relevé de ce site n’a trouvé aucune source tranchant le point, et demander l’apostille à la commission judiciaire par précaution reste possible, puisqu’elle n’enlève rien à l’acte. Le régime français des actes turcs est décrit sur la page de pays de ce site.
Deux questions préalables à l’organisme
- Est-ce la reconnaissance du divorce qui est voulue, ou seulement la preuve de la situation matrimoniale ? La première désigne le jugement, la seconde l’extrait.
- Si le jugement est voulu, en entier ou seulement le dispositif ? La notice allemande dit « jugement complet » ; d’autres organismes écrivent autrement.
Préparer les deux actes signifie deux apostilles et deux traductions ; faire les deux avant la réponse de l’organisme expose à une dépense inutile.
Quelques pages contre un jugement motivé
L’extrait du registre d’état civil tient sur une ou quelques pages ; un jugement de divorce avec ses motifs peut être long, et la mention de caractère définitif entre dans la traduction avec lui ; l’apostille y entre aussi si l’organisme le demande. Dans la traduction du jugement, le nom du tribunal, les numéros de rôle et de décision, les noms des parties et les chefs du dispositif sont conservés exactement ; les passages sur la garde ou la pension alimentaire ne sont pas abrégés même si l’organisme ne s’y intéresse pas : la traduction porte sur l’acte entier. Un cabinet de traduction traduit l’un ou l’autre acte ; lequel est voulu se lit dans la liste de l’organisme et n’est pas décidé par le cabinet.