Une personne née turque qui a acquis la nationalité française ou belge, ou qui a quitté la nationalité turque avec l’autorisation des autorités turques, peut avoir à prouver cette perte devant une administration française ou belge. La preuve est un acte délivré par l’administration turque. Cette page décrit le chemin de cet acte jusqu’à l’autorité qui le demande : le guichet qui l’apostille, l’absence de voie électronique, la dispense qui joue pour la France et celle qui manque pour la Belgique. Les règles de la double nationalité et les droits attachés à l’ancienne nationalité ne sont pas traités ici.
Un acte administratif, apostillé en préfecture ou en sous-préfecture
L’article 1er de la Convention Apostille classe les actes publics en quatre groupes : actes judiciaires, actes administratifs, actes notariés et mentions officielles portées sur un acte privé. L’acte turc qui constate la perte de la nationalité émane d’une administration ; il appartient au deuxième groupe. La circulaire 68/1 du ministère turc de la Justice rappelle que la Turquie a confié l’apostille des actes administratifs aux préfectures, et la page de la Conférence de La Haye sur la Turquie précise : dans les provinces, le gouverneur (vali), le sous-préfet (kaymakam) ou le « Chief Secretary », dans les districts, le sous-préfet. La circulaire 2011/59 du ministère turc de l’Intérieur précise qui signe dans ces services : outre le préfet, le vice-préfet et le directeur des affaires juridiques, le préfet peut déléguer la signature notamment au directeur provincial des écritures (il yazı işleri müdürü) et au directeur du conseil administratif provincial, et le sous-préfet au directeur des écritures du district ; la circulaire ne rattache aucun de ces postes au titre anglais. Aucun droit n’est perçu pour cette apostille papier. Les préfectures et sous-préfectures ne pratiquent pas toutes la même règle sur l’origine géographique de l’acte ; l’autorité choisie est interrogée avant le déplacement.
Pas de voie électronique pour un acte de nationalité
Les questions fréquentes du système officiel e-Apostil, géré par les ministères turcs de la Justice et de l’Intérieur avec la PTT, l’opérateur postal national, énumèrent six types d’actes : casier judiciaire, jugement, extrait du registre d’état civil et extraits plurilingues de naissance, de mariage et de décès. Deux autres actes y sont annoncés comme en préparation, l’attestation de domicile et l’attestation de concordance de nom. L’acte de nationalité ne figure dans aucune des deux listes : son apostille passe par le papier. Un tirage téléchargé et portant un code-barres ne reçoit pas d’apostille papier tel quel ; selon la sous-préfecture d’Onikişubat, il est examiné lorsque l’administration émettrice y porte le nom, le titre, la signature manuscrite de l’agent et son sceau. L’apostille atteste alors la signature de cet agent.
Certaines autorités se contentent de l’extrait du registre d’état civil, qui lui entre dans e-Apostil. Mais l’interface du système réserve la demande électronique de cet extrait aux citoyens turcs et renvoie les étrangers vers l’apostille papier ; qu’une personne ayant perdu la nationalité turque puisse encore l’utiliser pour son ancien enregistrement n’a pu être vérifié lors du relevé de ce site.
Pour la France : la convention d’Athènes vise la nationalité
Le tableau récapitulatif du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères consacre son annexe 5 à la convention CIEC du 15 septembre 1977, dite CIEC n° 17. Son intitulé énumère les documents dispensés de légalisation : état civil, capacité et situation familiale, nationalité, domicile et résidence, pièces produites en vue d’un mariage. La date d’effet est le 1er août 1987 pour la Turquie et le 1er août 1982 pour la France. Un acte turc de perte de nationalité présenté à une autorité française entre donc dans cette dispense, qui tient lieu d’apostille : aucune apostille n’est à demander en Turquie pour cet usage. Le même tableau cite, dans cette annexe, l’Autriche, l’Espagne, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne et le Portugal.
Pour la Belgique : aucune dispense tirée de la CIEC n° 17
La Belgique n’apparaît pas dans cette annexe ; elle n’a pas adhéré à la convention CIEC n° 17. L’acte turc de nationalité destiné à une commune ou à un service fédéral belge ne profite donc pas de cette dispense, et le relevé de ce site n’a trouvé aucune autre dispense qui la remplace pour cet acte. Le chemin décrit plus haut s’applique en entier : exemplaire à signature manuscrite, apostille en préfecture ou en sous-préfecture. Si l’autorité belge indique une autre base écrite, c’est elle qui décide ; ce site n’en connaît pas.
Traduire l’acte : trois mots français, une liste absente en Turquie
La dispense ou l’apostille règle l’authenticité de la signature, pas la langue. Les fiches de service-public.fr emploient plusieurs termes : la fiche F1402 exige, pour la légalisation d’un acte public étranger, une traduction par un traducteur habilité ; la fiche F12956 décrit le traducteur agréé comme un expert judiciaire inscrit sur les listes des cours d’appel et de la Cour de cassation. France Diplomatie admet, pour la voie de la légalisation, le traducteur habilité auprès des autorités de l’État de résidence. Aucune de ces sources ne dit quelle traduction un organisme français accepte pour un acte turc dispensé ou apostillé ; la réponse se demande par écrit à l’organisme. Côté Turquie, l’ambassade de France n’offre pas de service de traduction et ne publie pas sa propre liste : sa page renvoie au site de l’Association des Traducteurs en Turquie. Le traducteur reporte la date et le numéro de la décision, l’ancienne et la nouvelle situation telles qu’elles sont écrites ; il n’ajoute aucun commentaire sur le droit de la nationalité.