Une personne divorcée en Turquie qui se remarie en Allemagne, demande un visa de conjoint ou fait inscrire son état matrimonial reçoit de l’office allemand une demande précise : le jugement lui-même. La notice Merkblatt 04F des représentations allemandes le décrit en trois mots, mention du caractère définitif, apostille, traduction allemande. Les trois sont demandés et dans cet ordre. Cette page ne reprend pas la présentation générale du jugement turc, qui a sa propre page sur ce site ; elle suit seulement la manière dont l’ordre se construit sur la route allemande et les endroits où les sources se taisent. Un officier d’état civil en France ou en Belgique qui voit passer un tel dossier y trouvera la logique des trois couches.
Rechtskraftvermerk : la mention avant tout certificat
Le premier élément de la notice est le Rechtskraftvermerk, la mention attestant que le jugement est devenu définitif (kesinleşme şerhi). L’ordre sûr place l’apostille après la mention : selon l’article 5 de la Convention, le certificat atteste la signature portée sur l’acte et nomme son signataire, et la signature d’une mention ajoutée ensuite n’y est pas nommée. Le titulaire demande donc au tribunal une expédition portant la mention et part de cet exemplaire.
Commission judiciaire ou e-Apostil pour l’original du jugement
Le jugement de divorce est un acte judiciaire. Son original reçoit l’apostille de la présidence de la commission judiciaire (adli yargı adalet komisyonu başkanlığı), installée dans les lieux où siège une cour d’assises ; la sous-préfecture de district (kaymakamlık) ne traite pas cet acte. Quelle commission est compétente pour un tribunal situé dans un district sans cour d’assises se demande au palais de justice ; ce site n’a trouvé aucune règle officielle sur ce point. La seconde voie est e-Apostil, le système officiel turc d’apostille électronique : le jugement figure parmi ses six types d’actes, la demande part du compte e-Devlet du titulaire, le portail administratif en ligne turc, et l’acte est remis sous forme électronique avec son certificat. Le choix entre les deux dépend de la pratique de l’office allemand ; la notice Merkblatt 04F ne parle pas de la forme électronique, et la question se pose à l’office avant la demande.
« Vollständige Scheidungsurteile » : le texte intégral en allemand
La notice demande des « vollständige Scheidungsurteile », c’est-à-dire le jugement dans son intégralité et non un résumé, pages de motifs comprises. La traduction se fait après l’apostille, pour que la mention du caractère définitif et la page du certificat apparaissent toutes deux dans le texte allemand. Traduire avant laisse la page d’apostille sans traduction. En Turquie, la traduction est faite par un traducteur assermenté (yeminli tercüman) et certifiée par un notaire ; sur la qualité du traducteur attendue pour la « deutsche Übersetzung », la notice ne dit rien de plus.
Une seconde apostille sur la traduction, utile ou superflue
L’original d’un acte judiciaire reçoit l’apostille de la commission, et sa traduction notariée celle de la préfecture ou de la sous-préfecture ; la sous-préfecture d’Onikişubat l’écrit sur deux lignes distinctes. Pour un jugement de divorce, cela peut donner deux certificats, l’un sur la décision, l’autre sur la certification notariale de la traduction. La notice se contente du mot « Apostille » sans préciser sur quel acte ; la page des représentations consacrée aux affaires familiales indique, pour l’extrait d’état civil, que le certificat est apposé sur l’original. Lues ensemble, ces deux sources conduisent à la voie sûre : apostille sur l’original, seconde apostille sur la traduction seulement si l’office la demande. Quand il ne la demande pas, ce second certificat n’est pas requis.
Trois questions sans réponse officielle sur la route allemande
La première porte sur le lieu de la traduction : la notice veut une traduction allemande sans dire si le traducteur doit avoir prêté serment en Turquie ou en Allemagne, et l’acceptation directe d’une traduction notariée turque n’a pu être confirmée par aucune source officielle lors du relevé de ce site. La deuxième concerne la reconnaissance des divorces étrangers par les administrations judiciaires des Länder ; ce sujet n’entre pas dans le champ de la recherche et cette page n’affirme rien à son propos. La troisième est l’accueil d’un e-Apostil au niveau du Standesamt. Pour les trois, la méthode est la même : une question écrite à l’office allemand avant l’ouverture du dossier.
La traduction, dernier maillon du dossier de divorce
Sur cette route, la place de la traduction ne fait aucun doute : elle vient après la mention et après le certificat, en dernier maillon. Elle couvre le jugement entier, la mention du caractère définitif et la page d’apostille, et elle est présentée avec l’original apostillé. Un cabinet de traduction restitue ce texte en allemand ; il ne se prononce ni sur le caractère définitif du jugement ni sur sa reconnaissance en Allemagne.