Un notaire de Sfax ou de Tunis qui reçoit un diplôme turc, un officier d’état civil tunisien devant un acte de mariage turc, une famille tuniso-turque qui prépare un dossier de succession : voilà les lecteurs de cette page. En Tunisie, l’apostille relève des notaires : depuis le 1er mars 2019, seuls les notaires figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la Justice apposent le certificat. La page traite le passage aux notaires, les deux niveaux de droit selon le lieu d’établissement de l’acte, les trois objections et celle que la Belgique a retirée, l’absence de registre en ligne et la question ouverte de l’arabe ou du français.
Du 30 mars 2018 au 1er mars 2019 : l’apostille tunisienne passe aux notaires
La Tunisie a déposé son instrument d’adhésion le 10 juillet 2017 ; la ligne du tableau d’état porte le 30 mars 2018. Selon la fiche d’autorité de la HCCH, mise à jour le 21 octobre 2025, les notaires sont depuis le 1er mars 2019 la seule autorité apposant l’apostille en Tunisie, et le ministre de la Justice arrête la liste des notaires habilités. Quelle autorité a apposé les certificats pendant l’année qui sépare la date du tableau du régime notarial n’a pas été vérifié dans le relevé de ce site. Un acte tunisien arrive aujourd’hui en Turquie avec un certificat apposé par un notaire, et un office turc ne peut pas le refuser au motif qu’un notaire ne serait pas une autorité d’apostille : au titre de l’article 6, l’autorité que la Tunisie a notifiée est le notaire.
Dans le ressort du notaire ou en dehors : deux niveaux de droit
La fiche de la HCCH divise le droit tunisien en deux niveaux : un niveau inférieur lorsque l’acte a été dressé ou délivré dans le ressort territorial du notaire, un niveau supérieur lorsqu’il vient d’ailleurs. Les montants sont sur la fiche de la HCCH et ne sont pas repris ici. La leçon pratique est qu’un acte porté à un notaire du ressort où il a été délivré coûte moins ; un notaire d’un autre ressort appose le certificat aussi, au niveau supérieur. Cela compte pour qui fait apostiller un acte en Tunisie ; un office turc qui reçoit un certificat tunisien ne se soucie pas du niveau payé.
Le retrait belge du 11 juin 2025 et les trois objecteurs restants
L’Allemagne, l’Autriche et la Grèce ont objecté à l’adhésion tunisienne ; l’apostille ne joue pas entre la Tunisie et ces trois États. La Belgique avait objecté aussi ; selon le relevé de la HCCH, cette objection a été retirée avec effet au 11 juin 2025, et depuis cette date l’apostille joue entre la Belgique et la Tunisie. La Turquie n’a pas objecté, et le rapport complet ne contient aucune réserve entre la Turquie et la Tunisie. Pour un lecteur belge, le retrait change la lecture d’un dossier tunisien passé par la Turquie : un acte de naissance tunisien apostillé par un notaire de Tunis et traduit à Istanbul se lit à Bruxelles avec son apostille depuis juin 2025 ; la voie suivie avant cette date n’est pas décrite dans les sources lues par ce site. Un acte allemand destiné à Tunis, lui, ne peut toujours pas s’y appuyer sur une apostille allemande.
Le certificat d’un notaire tunisien lu en Turquie sans registre
Le tableau e-APP du 13 août 2026 n’a pas de ligne Tunisie : ni certificat électronique ni registre en ligne n’ont été signalés. Ce site ne donne aucune adresse de vérification tunisienne, puisqu’aucune n’a été notifiée à la HCCH. Le ministère turc des Affaires étrangères ne légalise pas un acte tunisien déjà revêtu d’une apostille ; la forme de la traduction turque est fixée par l’office destinataire, et aucune source relevée ici n’exige que le certificat tunisien en fasse partie ; l’office destinataire tranche.
Actes turcs pour Tunis : l’apostille du gouverneur et la question de l’e-Apostil
Un acte turc pour la Tunisie est apostillé par une autorité turque. Les actes administratifs et tout acte notarié vont à la préfecture de province (valilik) ou à la sous-préfecture de district (kaymakamlık) ; pour un acte notarié, n’importe laquelle du pays peut agir depuis novembre 2024, où que siège le notaire ; l’original d’un jugement va à la présidence de la commission judiciaire (adli yargı adalet komisyonu başkanlığı). Extraits de casier judiciaire, décisions de justice et extraits d’état civil appartiennent aux six types d’actes traités par e-Apostil, le système électronique officiel turc ; comme le tableau ne déclare aucun certificat électronique tunisien, la façon dont un notaire ou une institution tunisienne reçoit un certificat électronique turc n’a pas été vérifiée et se demande à l’avance. L’acte apostillé n’est pas porté au ministère turc des Affaires étrangères et ne passe pas par la mission tunisienne. La Tunisie figure dans la liste des Membres de la HCCH ; elle n’a pas adhéré à la STE 063, à la CIEC n° 16 ni à la CIEC n° 17, et aucune dispense de formulaire plurilingue n’existe pour les actes d’état civil.
Arabe ou français : régler la langue avant d’ouvrir le dossier tunisien
Que les institutions tunisiennes veuillent l’arabe ou le français n’a pas été vérifié dans le relevé de ce site, et la réponse s’obtient avant le départ de la chaîne : une traduction faite en Turquie est notariée et cet acte notarié est apostillé, si bien qu’un changement de langue après coup signifie un nouvel acte notarié et un nouveau certificat. Le certificat atteste la signature du notaire, non l’exactitude du texte. Un acte tunisien est traduit en turc après l’apposition du certificat. Les inconnues de cette page sont l’autorité de l’année de transition entre 2018 et 2019, la forme sous laquelle un e-Apostil turc est admis en Tunisie, la langue de la traduction et les pièces qu’un notaire tunisien réclame avant d’apposer un certificat. Un cabinet de traduction restitue le texte ; il n’appose aucun certificat et ne préjuge pas de la décision de l’institution tunisienne.