Pour un lecteur mauricien, l’apostille évoque un service précis de Port-Louis ; pour un lecteur turc, elle évoque une préfecture. Maurice n’est pas entrée dans la Convention par sa propre adhésion : elle l’a héritée de l’époque coloniale, comme l’indique la mention Su de sa ligne. Cette page explique les deux dates de cette succession, le service qui appose le certificat, l’objection mauricienne au Kosovo et la place de la traduction.
De l’extension britannique à la succession : la ligne mauricienne
Selon la page de notifications de la HCCH, le Royaume-Uni avait étendu la Convention le 24 février 1965 à Maurice, alors sous administration britannique. Après l’indépendance, Maurice est restée liée par une notification de succession ; la mention Su de la ligne désigne précisément une succession, et non une adhésion ou une ratification. Le rapport de la HCCH ne mentionne aucune objection visant Maurice. Quand la Turquie a ratifié en 1985, Maurice figurait déjà au tableau : la relation entre les deux pays commence au 29 septembre 1985, date turque, et le rapport complet ne signale aucune exception entre eux.
20 décembre ou 12 mars 1968 : une date qui remonte
La ligne mauricienne surprend au premier regard : la notification est datée du 20 décembre 1968, alors que la Convention produit effet pour Maurice depuis le 12 mars 1968, neuf mois plus tôt. Dans une succession, l’engagement remonte à la date de l’indépendance, de sorte que l’État est réputé lié sans interruption depuis qu’il est souverain. Pour un dossier turc, l’écart reste sans conséquence, la relation bilatérale ne commençant qu’en 1985 ; il mérite seulement d’être expliqué pour qu’un lecteur du tableau n’y voie pas une contradiction.
L’Apostille Section du Bureau du Premier ministre
La fiche d’autorité de la HCCH, mise à jour le 10 juillet 2026, confie la compétence au Bureau du Premier ministre (Prime Minister’s Office) ; le travail est assuré par l’Apostille Section de la Defence and Home Affairs Division. Le certificat émane ainsi d’un service rattaché au chef du gouvernement. Le droit est indiqué en roupies, sur deux paliers, et la fiche renvoie pour le détail à un communiqué du Bureau du Premier ministre ; ce site ne reproduit pas les montants et n’a pas vérifié à quel acte s’applique chaque palier. Le tableau e-APP (13 août 2026) n’a pas de ligne Maurice, et aucun registre en ligne n’est déclaré.
L’objection mauricienne au Kosovo dans un dossier à trois pays
Le rapport complet de la HCCH range Maurice parmi les États qui ont objecté à l’adhésion du Kosovo. Cette objection ne touche pas les actes turcs, puisque la Turquie n’a pas objecté à l’adhésion du Kosovo. Elle ne joue que dans un dossier où un acte établi au Kosovo doit être produit à Port-Louis : devant une autorité mauricienne, l’apostille kosovare ne suffit pas, et la même limite vaut pour un acte mauricien destiné au Kosovo. La voie qui s’applique à la place entre Maurice et le Kosovo n’est pas décrite dans les sources lues par ce site. Maurice n’a adhéré ni à la STE 063, ni à la CIEC n° 16, ni à la CIEC n° 17. Elle est Membre de la Conférence de La Haye.
La traduction dans un dossier mauricien
Un acte turc destiné à Maurice reçoit un certificat turc : préfecture (valilik) ou sous-préfecture (kaymakamlık) pour l’acte administratif comme pour tout acte notarié, présidence de la commission de justice de l’ordre judiciaire pour l’original d’une décision de justice. Le système e-Apostil propose un certificat électronique pour six catégories d’actes ; l’accueil que lui réservent les institutions mauriciennes n’a pas été vérifié. Ce site n’a pas vérifié dans quelle langue, ni sous quelle certification, les institutions mauriciennes attendent la traduction d’un acte turc. Faite en Turquie, la traduction passe devant le notaire, et le certificat se pose sur cette certification : il atteste la signature, non l’exactitude de la traduction. Pour l’acte mauricien produit en Turquie, la traduction turque intervient après le certificat. Le cabinet de traduction transpose le texte et ne donne pas d’avis juridique sur l’effet de l’objection au Kosovo dans un dossier donné.