Une commune, un employeur ou une université du Grand-Duché qui reçoit un acte turc peut réclamer une apostille par habitude. Pour le Luxembourg, cette habitude va plus loin que ce que les traités exigent : le Luxembourg et la Turquie ont adhéré à trois conventions de dispense distinctes, et la première question d’un dossier luxembourgeois n’est pas où obtenir l’apostille, mais si l’acte en a besoin. Dans l’autre sens, l’apostille électronique introduite au Luxembourg en mai 2026 change la façon dont une administration turque contrôle un certificat luxembourgeois. Cette page indique, régime par régime, ce qui change pour un acte turc et où chaque dispense s’arrête.
Ce que chaque régime change pour un acte turc
Trois textes se superposent au Luxembourg, et chacun retire un maillon différent. La Convention CIEC n° 16 retire l’apostille aux extraits d’état civil délivrés sur formulaire plurilingue ; leur traduction relève de l’autorité qui les reçoit. La Convention CIEC n° 17, dite Convention d’Athènes, retire la légalisation aux actes d’état civil, de capacité, de nationalité et de domicile, et à toute autre pièce produite en vue d’un mariage. La Convention européenne de 1968 (STE 063) retire la légalisation aux actes dressés par un agent diplomatique ou consulaire. Tout acte turc qui n’entre dans aucune de ces trois catégories, un diplôme, un jugement, une procuration, un casier judiciaire pour un emploi, reste sur la voie de l’apostille. Le Luxembourg a signé le texte de 1961 le jour même de son adoption et la Turquie l’a rejoint en 1985 ; la situation elle-même se lit dans l’encadré de cette page, alimenté par les données pays de ce site.
Formül A, B, C à la commune : la CIEC n° 16
La CIEC n° 16 s’applique au Luxembourg depuis le 30 juillet 1983 ; la Turquie y a adhéré aussi. Un extrait de naissance, de mariage ou de décès délivré par l’office turc d’état civil (nüfus müdürlüğü) sur formulaire plurilingue porte la mention Formül A, B ou C. Présenté à une commune luxembourgeoise, il est dispensé d’apostille ; la traduction relève de la commune destinataire. Les autres pièces d’état civil turques, l’extrait du registre de famille (nüfus kayıt örneği) ou la copie du livret de famille par exemple, ne sont pas des formulaires et sortent de cette dispense plurilingue ; leur sort au regard de la légalisation relève de la Convention d’Athènes, décrite plus bas. Le titulaire vérifie quel document l’office lui a remis.
Le dossier de mariage et la Convention d’Athènes
Le Luxembourg applique la Convention d’Athènes du 15 septembre 1977 depuis le 1er novembre 1981 ; pour la Turquie, la date est le 1er août 1987. Le tableau du ministère français des Affaires étrangères en décrit ainsi le champ : dispense de légalisation pour les actes se rapportant à l’état civil, à la capacité ou à la situation familiale des personnes, à leur nationalité, à leur domicile et résidence, et pour tous autres actes produits en vue de la célébration d’un mariage ou de l’établissement d’un acte d’état civil. Un certificat de capacité matrimoniale ou une attestation de célibat qu’un ressortissant turc apporte à un mariage luxembourgeois n’a donc pas besoin d’apostille. Le tableau décrit ce champ pour la France ; que les autorités luxembourgeoises appliquent la convention de la même façon n’a pas été vérifié séparément lors du relevé de ce site.
Actes consulaires : la STE 063 depuis 1979
La Convention européenne de 1968 s’applique au Luxembourg depuis le 30 juin 1979 et à la Turquie depuis le 23 septembre 1987. Un acte dressé à la mission turque au Luxembourg est reçu par une administration luxembourgeoise, et un acte dressé à la mission luxembourgeoise en Turquie par une administration turque, sans certification supplémentaire. Cette dispense comble un vide : la Convention Apostille écarte de son champ les actes des agents diplomatiques et consulaires, qui tomberaient sans la STE 063 dans la chaîne de légalisation.
Une apostille luxembourgeoise lue par son code QR
Selon le tableau e-APP de la HCCH du 13 août 2026, l’apostille électronique a débuté au Luxembourg en mai 2026. La vérification ne passe pas par une page de registre : le certificat porte un code QR, et le tableau ne donne aucune adresse distincte. Une institution turque qui reçoit un acte luxembourgeois apostillé électroniquement le contrôle en lisant ce code. La pratique étant récente, ce site n’a pas vérifié si l’apostille papier subsiste à côté de la version électronique ni quels actes ne sont plus délivrés que sous forme électronique. Savoir si l’institution turque veut une impression ou le fichier lui-même dépend de sa propre procédure. La compétence luxembourgeoise relève du ministère des Affaires étrangères et européennes, sans voie judiciaire ni notariale ; la même page confie la tâche au bureau des passeports, visas et légalisations du ministère. Le droit perçu figure sur la page de la HCCH et n’est pas repris ici.
Hors du règlement européen : où la traduction intervient
Le règlement (UE) 2016/1191 dispense certains actes d’apostille entre le Luxembourg et les autres États membres ; la Turquie est hors de ce règlement, et un acte turc n’en tire rien. En Turquie, la compétence d’apostille se partage : les actes administratifs et tout acte notarié vont à la préfecture de province (valilik) ou à la sous-préfecture de district (kaymakamlık), l’original d’un acte judiciaire à la présidence d’une commission judiciaire (siège de cour d’assises) (adli yargı adalet komisyonu başkanlığı). La traduction suit les dispenses : un formulaire plurilingue voyage sans apostille, sa traduction étant l’affaire de la commune ; une pièce de mariage dispensée de légalisation peut néanmoins se voir demander une traduction par la commune ; pour un acte qui doit être apostillé, une traduction faite en Turquie est certifiée par un notaire et cette certification reçoit sa propre apostille. La langue attendue par les institutions luxembourgeoises n’a pas été vérifiée par ce site ; l’office destinataire y répond. Un cabinet de traduction restitue le texte ; il ne décide pas si une dispense s’applique.