L’Islande s’est engagée tard dans la Convention, en 2004, par une signature et une ratification distantes de trois semaines. Cette page lit la nature de l’engagement islandais, l’autorité unique de Reykjavik et les deux informations absentes de sa fiche, la position de l’Islande en dehors des conventions complémentaires et l’ordre de la traduction.
Septembre et novembre 2004 : les dates de la ligne islandaise
L’Islande a signé la Convention le 7 septembre 2004 et déposé sa ratification le 28 septembre 2004 ; le tableau de la HCCH retient le 27 novembre 2004. La lettre R de la ligne indique une ratification, non une adhésion. Plus de quarante ans séparent ainsi le texte de 1961 de la signature islandaise. L’Islande n’a objecté à aucune adhésion ultérieure et son nom est absent de la note sur le Kosovo du rapport complet. Elle est Membre de la Conférence de La Haye.
Article 12 : aucune objection possible contre une ratification
L’article 12 ne permet d’objecter qu’à une adhésion ; la ratification d’un État signataire n’ouvre pas cette voie. Engagée par ratification, l’Islande ne pouvait donc être visée par aucune objection, et le rapport complet de la HCCH n’en mentionne aucune. La Turquie est elle aussi un signataire engagé par ratification ; entre les deux pays, le point de départ est la date de celui qui a ratifié en second, soit le 27 novembre 2004. Auparavant, aucune relation d’apostille n’existait entre les deux pays. Ce site n’a pas vérifié quelle règle s’applique aujourd’hui à une pièce légalisée avant cette date et réutilisée dans un nouveau dossier.
Utanríkisráðuneytið à Reykjavik, une fiche sans date ni droit
Selon la fiche d’autorité de la HCCH, la compétence en Islande relève du ministère des Affaires étrangères, Utanríkisráðuneytið en islandais ; aucune seconde autorité n’est déclarée selon la nature de l’acte. Les données de ce site relèvent deux lacunes sur cette fiche : elle ne porte aucune date de mise à jour et ne donne aucune information sur les droits. Le montant perçu pour un certificat islandais n’a donc pas pu être vérifié, et l’identité même de l’autorité repose sur une page non datée. Le tableau e-APP (13 août 2026) ne comporte pas de ligne Islande et la fiche n’indique aucun registre en ligne ; la manière de vérifier un certificat islandais n’a pas été établie par ce site. L’absence de ligne ne prouve pas que l’Islande n’offre aucun service électronique.
L’Islande en dehors de la STE 063 et des conventions CIEC
L’Islande n’apparaît pas dans le tableau de la STE 063 du Conseil de l’Europe : elle n’a adhéré ni à la STE 063, ni à la CIEC n° 16, ni à la CIEC n° 17. Pour un dossier turc, l’effet est double. Un document établi par une mission islandaise sort du champ de l’apostille sans bénéficier de la dispense de 1968 ; devant l’administration turque, il suit la certification des cachets de mission décrite dans la notice du ministère turc des Affaires étrangères. Un extrait d’état civil turc, de son côté, ne part pas en Islande sous dispense par formule plurilingue : il reçoit un certificat. Le règlement européen 2016/1191 ne vise pas la Turquie et ne joue aucun rôle ici.
Un casier judiciaire turc pour Reykjavik, un certificat islandais à traduire
L’extrait de casier judiciaire destiné à l’Islande est un acte judiciaire : comme l’original d’une décision de justice, il reçoit le certificat de la présidence de la commission de justice de l’ordre judiciaire, installée dans une ville siège de cour d’assises. Le diplôme, acte administratif, le reçoit de la préfecture (valilik) ou de la sous-préfecture (kaymakamlık). Pour la traduction certifiée par un notaire et pour la procuration, le préfet ou le sous-préfet appose aussi le certificat, sans que la province du notaire compte. Le système e-Apostil offre une voie électronique pour six catégories d’actes ; la façon dont une administration islandaise l’accueille n’a pas été vérifiée. Ce site n’a pas non plus établi dans quelle langue les institutions islandaises attendent la traduction ; mieux vaut interroger le destinataire. Le certificat islandais porte son texte sous le titre français ; la traduction turque se fait après lui, et l’institution turque destinataire dit si elle doit aussi le rendre. Pour une traduction faite en Turquie, le certificat se pose sur la certification du notaire et en atteste la signature. Le cabinet de traduction transpose le texte ; l’acceptation relève de l’institution islandaise.